Interventions sur "licenciement" de Jean-Patrick Gille
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...ptée, ce qui peut être la source de multiples contentieux entraînant autant de recours. C'est la raison pour laquelle l'amendement propose que ce ne soit pas « la partie la plus diligente » qui envoie le formulaire à la direction du travail, mais « chacune des deux parties ». Cette solution a le mérite de faciliter la procédure d'homologation, sans constituer une forme nouvelle d'autorisation de licenciement : en effet, le directeur du travail, qui n'aura plus qu'à constater la conformité des deux documents reçus, se sera ainsi assuré que les deux parties sont librement convenues de se séparer. Pour la direction du travail, recevoir de chacune des deux parties un document conforme se révèle donc la meilleure solution. Je le répète : cet amendement pratique est tout à fait conforme à l'esprit, sinon à...
L'article 5, tout le monde l'a compris, introduit une disposition centrale, une nouveauté notoire dans le code du travail. Jusqu'à présent, pour la rupture entre l'employeur et le salarié, il y avait soit le licenciement à l'initiative de l'employeur soit la démission à l'initiative du salarié. Nous introduisons une nouvelle forme de rupture exclusive des autres avec la rupture conventionnelle, mesure qui, d'un certain point de vue, vient encadrer et moraliser une pratique qui existe déjà. Pour les uns, cela permettra d'éviter de motiver un licenciement. Les autres, paradoxalement, craignent que ce ne soit un ca...
Deuxièmement, les salariés obtiennent la suppression du CNE et la requalifïcation des contrats en cours en CDI, ce dont je ne peux que me féliciter puisque j'avais été moi-même l'auteur d'une proposition de loi en ce sens. Troisièmement, si le projet de loi réaffirme la nécessité de motiver le licenciement, il ne nous a pas échappé que les trois dispositifs que j'ai évoqués plus haut permettent, en partie, de contourner ce principe. Quatrièmement, le projet de loi prévoit l'intégration des périodes de stage professionnel dans les périodes d'essai. Enfin, cinquième point et non des moindres, il prévoit l'abaissement de trois à deux ans de l'ancienneté nécessaire pour conserver son salaire en cas d...
