Interventions sur "groupement" de Jean-Patrick Gille

Le groupement d'employeurs permet de régler cette situation.

Nous sommes face à un vrai problème. En la matière, nous devons essayer d'avancer progressivement. M. Cherpion a pris tout à l'heure le cas du département des Vosges, dont il est l'élu. La réponse passe par la création d'un groupement d'employeurs. Vous savez aussi que les GEQ, c'est-à-dire les groupements d'employeurs qualifiants, sont une grande réussite en matière de contrats de professionnalisation. On pourrait y recourir de manière très pragmatique pour les contrats d'apprentissage. Vous proposez la saisonnalité pour l'apprentissage. Je vous invite à réfléchir quelques instants à la complexité du dispositif. Si l'on veut...

Le débat avance finalement, puisque nous sommes d'accord sur le fait que la création des groupements d'employeurs permet de mutualiser les besoins et de créer des emplois. Tout le monde s'accorde également pour reconnaître un intérêt aux groupements d'employeurs à vocation d'insertion et de qualification. Il est cependant évident que les groupements d'employeurs sont de plus en plus gros, avec de multiples activités. C'est cette dérive qui nous inquiète et nous amène à parler d'intérim low cos...

Le transfert de la saisonnalité sur le groupement d'employeurs permet d'échapper à tous les surcoûts liés à l'intérim. Ce n'est pas que nous défendions l'intérim mais par rapport à un dispositif qui va s'apparenter à du prêt de main-d'oeuvre, l'intérim l'OIT l'a reconnu est bien sécurisé dans notre pays et le salarié y gagne un peu plus. La solution serait bien sûr de faire signer des CDI pour revenir au principe d'origine des groupements d...

À ce propos, je m'interroge sur le déroulement de nos travaux ce soir. En effet, un second texte est inscrit à l'ordre du jour, qui porte sur l'emploi, le développement de l'alternance et les groupements d'employeurs. Or, vous le savez, sur ces questions, il faut une concertation des partenaires sociaux avant que nous ne légiférions, y compris depuis l'adoption d'une proposition de loi du groupe socialiste lorsqu'il s'agit, comme ici, d'une proposition de loi. Il fallait donc d'importantes négociations collectives, très diverses, et qui ont eu lieu dans la précipitation mais nous y revien...

...nd les annonces du Président de la République lors de son discours sur l'emploi à Bobigny le 1er mars. Elle porte sur le développement de l'alternance dont nous allons parler longuement et sur la fusion de la Convention de reclassement professionnel et du Contrat de transition professionnelle, suite à l'accord unanime des partenaires sociaux. S'y ajoute, étrangement, la déréglementation des groupements d'employeurs. Étrangement, car les mesures proposées qui, selon nous, dénaturent les groupements auxquels nous sommes favorables ont déjà été adoptées par notre assemblée il y a deux ans. Ces propositions ont pour point commun, non pas, hélas ! de favoriser la sécurisation des emplois, mais de permettre de faire sortir des chômeurs des statistiques de Pôle emploi, sans pour autant créer de n...

...cteur des emplois verts et pour les jeunes des quartiers. Contrairement à vous, monsieur le ministre, nous ne souhaitons pas opposer l'alternance aux emplois aidés. Au regard de l'urgence de la situation, il faut faire les deux et financer cet effort de la nation pour insérer les jeunes en revenant sur le dispositif d'exonération des heures supplémentaires. S'agissant du changement de nature des groupements d'employeurs que vous proposez, le recours à une proposition de loi vous a permis d'éviter de faire les études d'impact importantes que nécessite la levée de toutes les garanties qui les encadrent. Les groupements d'employeurs, qui concernent environ 30 000 salariés, sont des dispositifs que nous soutenons pour autant qu'ils permettent à de petites entreprises qui n'y parviennent pas autrement ...

où les salariés ne sont pas en CDI, alors que c'était le fondement même des groupements d'employeurs : se regrouper pour faire des CDI. Contrairement à ce qui est annoncé dans l'exposé des motifs, les quatre articles de la proposition de loi ne lèvent pas les contraintes relatives à la création des groupements d'employeurs, ils en modifient l'objet et l'effet, donc la nature. Comme l'indique Emmanuel Dockès, professeur à Paris X, les groupements d'employeurs ont été crées pour pe...

...dispositif proposé, vous ouvrez la porte à toutes les dérives ; une grande partie du secteur de la restauration risque d'y avoir recours : pour le jeune, ce sera ça ou rien ! En outre, l'accord national interprofessionnel n'a pas été signé par toutes les parties ; il existait notamment des divergences sur ce point. Enfin, pour régler certains cas particuliers, pourquoi ne pas avoir recours à un groupement d'employeurs ?

Nous ne pouvons pas accepter qu'on supprime toute limitation au nombre d'adhésions possibles à des groupements d'employeurs. Voilà pourquoi nous proposons pour l'instant d'en rester à la règle qui interdit d'adhérer à plus de deux groupements d'employeurs.

On a bien compris que la proposition de loi avait pour objectif de faire sauter tous les verrous qui encadrent l'apprentissage et de mettre à bas le bel édifice que nous avions mis en place à partir de 1985. L'article 9 de la proposition de loi est peut-être celui qui porte l'atteinte la plus grave, puisqu'il précarise la situation des salariés des groupements d'employeurs en supprimant la responsabilité solidaire des membres du groupement en matière de dettes salariales et de cotisations sociales, laquelle constituait un des piliers des groupements d'employeurs.

L'article 10, qui institue la possibilité de contourner le statut de la fonction publique territoriale en supprimant les conditions encadrant la mise à disposition de salariés d'un groupement auprès d'une collectivité locale, revient à légaliser une forme de gestion de fait. Nous proposons de le supprimer.

...nance de travailler sur deux ou trois lieux, et de résider à plusieurs endroits, comment lui imposerait-on en plus de dépendre de deux centres de formation des apprentis (CFA) ? Puisque nous avons déjà voté la proposition de loi Poisson, à quoi bon reprendre les mêmes dispositions dans un nouveau texte ? Le texte entreprend de faire sauter tous les verrous, ce qui risque de changer la nature du groupement d'employeurs. Ne risque-t-on pas de le transformer en un intérim low cost ou en un prêt de main-d'oeuvre en gros ? Si le but est de sortir les jeunes de la précarité, pourquoi ne pas instaurer un taux minium par exemple 80 à 90 % de CDI dans les groupements d'employeurs ? Enfin, on risque d'assister à une externalisation de la main-d'oeuvre pour contourner les conventions collectives. Avant ...

...e ne suis pas totalement en désaccord avec ce que viennent de dire M. Taugourdeau ou M. Gérard. Mais l'article dont nous discutons ne concerne pas seulement la question du seuil, à propos duquel j'ai moi-même proposé qu'il soit porté à cinq cents salariés, ce qui correspond aux PME. Il y est aussi question de la création, à travers un ANI que l'on pourrait encourager, d'un statut des salariés des groupements d'employeurs. Cela part d'une bonne intention, mais M. Taugourdeau, dans son honnêteté, a vendu la mèche en expliquant qu'il s'agissait de s'aligner sur la convention collective la moins favorable, ce qui permettra aux grosses entreprises de se constituer un vivier d'emplois régis par une convention collective ou un statut nettement moins protecteurs que leurs propres conventions collectives.

Renault et PSA peuvent ainsi constituer un groupement d'employeurs et se doter d'un vivier de salariés, qui seront ballottés d'une entreprise à l'autre, au gré des besoins de ces dernières. C'est ce que nous contestons et c'est sur ce point que j'attends une réponse, monsieur le secrétaire d'État. Créer un statut des groupements d'employeurs peut constituer une avancée pour les salariés qui travaillent aujourd'hui dans de petits groupements. Mais qu...

Dans votre intervention précédente, vous nous avez dit qu'il n'y avait aucun risque d'externalisation, et vous nous avez présenté une définition et des garde-fous du groupement d'employeurs je suis allé les chercher, en vain, dans le code du travail mais je veux bien vous croire. Maintenant, vous nous dites que le groupement d'employeurs a pour but d'éviter les licenciements.

Et vous expliquez comment Renault en difficulté pourrait créer, pour éviter des licenciements, un groupement d'employeurs. L'entreprise externaliserait donc sur le groupement d'employeurs.

Comment passer de chez Renault au groupement d'employeurs si ce n'est par une forme d'externalisation. Sinon, il faudrait que les salariés soient licenciés et repris, ou alors c'est du prêt de main-d'oeuvre, objet de l'article 6, mais nous ne sommes pas dans ce cas-là. Vous avez avoué, je n'en espérais pas tant, que ce que vous présentez sert à cela, à sortir les gens par le biais du groupement d'employeurs. Certes, vous avez dit que cela ...

L'article 3 vise à supprimer la responsabilité solidaire, qui est au coeur du groupement d'employeurs et qui en est même un principe fondateur, pour lui substituer une fixation, dans les statuts, des règles de répartition des dettes à l'égard des salariés et des organismes sociaux. Cela pose une vraie question. Que se passera-t-il, en effet, en cas de conflit du travail ou de dépôt de bilan ?

Aujourd'hui, le groupement est solidairement responsable. Demain, la responsabilité sera, d'un certain point de vue, proportionnelle à l'utilisation des salariés par chaque entreprise. Si une des entreprises fait défaut, d'une manière ou d'une autre, que se passera-t-il ? Comment s'organisera la responsabilité en cas de défaillance d'une des entreprises ? J'attends une réponse de M. le secrétaire d'État. En cas de conflit...