Interventions sur "groupement" de Jean-Patrick Gille

En effet, si l'on applique le mécanisme que j'ai décrit, les AGS vont laisser faire et, en cas de dépôt de bilan, les salariés attendront longtemps leur salaire. Il y a un vrai problème. Aujourd'hui, si le groupement d'employeurs qui dépose le bilan ne peut pas faire face à ses responsabilité, l'AGS est obligée d'intervenir. Avec votre proposition, elle se retournera successivement vers les divers membres du groupement ; elle refusera d'assumer son rôle et les salariés en pâtiront. Par ailleurs, la répartition à due proportion de l'utilisation des salariés donne du crédit à mon hypothèse de tout à l'heure d'...

M. le secrétaire d'État devrait approuver cet amendement, qui résout le problème qu'il a soulevé. L'article 3 dispose aujourd'hui que « Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. » Nous vous proposons d'y ajouter : « Les statuts du groupement d'employeurs peuvent prévoir des règles de répartition des dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires entre les membres du groupement. » Loin d'être favorables à un...

Nous avons déjà indiqué que nous ne sommes pas opposés au principe des groupements d'employeurs. Nous en avons créés en 1985, sous forme d'expérimentations, et ils se sont développés dans le milieu agricole et dans le milieu artisanal, essentiellement entre de petites entreprises ; et puis des évolutions ont permis d'en monter le seuil maximal. Dans l'état actuel de la législation, je n'arrive pas à voir quel serait l'intérêt pour une entreprise d'appartenir à un grand nombre...

Il s'agit toujours de la même logique : sortir d'une contractualisation stable, alors que le groupement d'employeurs à petite échelle aboutit à déprécariser le salarié susceptible d'être en difficulté. Je voudrais que vous me rassuriez sur ce point, mais je pense que la levée de tous les encadrements, qui sera effectuée au fil des articles, rendra possible la création de groupements d'employeurs qui constitueront une forme d'entreprise virtuelle et éclatée. Une telle évolution substituera à la logi...

En entrant dans le débat, M. Poisson a lui-même reconnu qu'il existait une difficulté : les trois premiers articles font système. C'est pour cette raison que nous ne raisonnons pas tout à fait de la même manière. Notre collègue Jean-Charles Taugourdeau raisonne sur les groupements d'employeurs tels qu'ils existent, et ses exemples correspondent à des entreprises ou groupements d'employeurs relativement modestes. Avec les trois articles ensemble, comme j'ai eu l'occasion de le souligner en défendant la question préalable, on passe du stade artisanal au stade industriel. Telle est la question posée. Nous pensons que ce passage, orchestré par les trois premiers articles, pa...

Pour ma part, je vous soumets une proposition simple : pourquoi ne pas procéder, comme toujours en matière de législation sur les groupements d'employeurs, c'est-à-dire par paliers ? Sommes-nous obligés de passer de deux à l'infini ? Pourquoi ne pas recourir à une forme d'expérimentation, comme dans le cas des entreprises pouvant appartenir à un groupement d'employeurs ? Nous sommes passés de dix, à cent, à trois cents, puis à trois cents avec une exception possible, et bientôt nous allons passer à l'infini. Pour ce qui est du nombr...

L'article 2 fait référence à l'article L. 1253-5 du code du travail, selon lequel les entreprises de plus de 300 salariés ne peuvent adhérer à un groupement d'employeurs que si elles ont signé un accord collectif définissant les garanties accordées aux salariés. Or la proposition de loi prévoit de généraliser la possibilité à toutes les entreprises d'adhérer à un tel groupement, et ce en deux temps. Il eût été plus simple de le faire en un seul. Quoi qu'il en soit, le dispositif ne manque pas d'intérêt. Il prévoit en premier lieu la négociation d'un ...

... seuil, que l'on aurait pu, par exemple, élever à 500 salariés, soit la taille d'une PME ? Cette solution eût été acceptable à nos yeux. Pour les petites entreprises, il est très utile de se regrouper pour embaucher en temps partagé, sécuriser les emplois et mutualiser les secrétariats ainsi que la tenue des comptabilités ; mais quel intérêt, pour une entreprise de 10 000 salariés, d'adhérer à un groupement d'employeurs, plutôt que d'embaucher directement ? Voilà la vraie question. Quel intérêt, sinon celui de séparer la gestion du personnel de celle de l'entreprise ? Bref, il s'agit d'externaliser le salarié afin de lui ôter les acquis sociaux de la grande entreprise, voire, en cas d'accord national, de la convention collective.

C'est bien là que réside l'astuce. Pour résumer, si les groupements d'employeurs sécurisaient les PME, appliqués aux grandes entreprises, ils créeraient tout au contraire de la précarité par l'externalisation et le contournement des conventions collectives.

Ce texte apporte deux demi-mesures : la prorogation de l'AER et le contrat de professionnalisation. Ce sont des demi-mesures car dans les deux cas, vous revenez sur des choix malheureux faits par la majorité à l'automne 2007. Pour le reste, le texte s'attache à promouvoir trois formes de travail qui existent déjà : il assouplit les responsabilités des employeurs dans les groupements d'employeurs, promeut le télétravail lequel n'est pas sans susciter quelque gêne si l'on songe qu'il peut avoir pour effet de remettre les femmes au travail à domicile et il généralise le prêt de main-d'oeuvre. Ces trois orientations ont pour point commun d'externaliser la main-d'oeuvre, juridiquement ou géographiquement, avec des risques de substitution, ce qui revient à fragiliser la condi...