Interventions sur "allocation" de Jean-Patrick Gille

... de hausse consécutive, le secteur associatif, qui avait progressé de 370 000 emplois, en perd pour la première fois 26 000. Quand vous diminuez de plus de 43 % la subvention d'équilibre de l'État au fonds de solidarité, ce n'est pas « facial », puisque ce n'est compensé nulle part, c'est plutôt brutal Il est ainsi brutal pour tous les travailleurs seniors au chômage de ne plus bénéficier de l'allocation équivalent retraite AER, alors que leur nombre ne cesse d'augmenter, qu'ils ont validé leurs trimestres de retraite mais qu'ils ne peuvent pas la prendre faute d'avoir atteint l'âge requis. Lors du débat sur les retraites, le Premier ministre s'était pourtant engagé à réactiver l'AER, qui garantissait un revenu minimum à ces chômeurs dont on sait qu'ils ne retrouveront pas d'emploi. En fait vous...

...e d'ailleurs pour sauver l'AFPA, qui s'approche de plus en plus de la faillite. De même, personne n'arrive à savoir quelle est la volonté du Gouvernement en ce qui concerne les maisons de l'emploi et je me félicite que nous ayons trouvé un consensus en commission pour abonder leurs crédits de 15 millions d'euros ainsi que pour rétablir, comme l'a proposé le rapporteur, le niveau des crédits de l'allocation contrats d'insertion dans la vie sociale CIVIS pour les jeunes. Comment comprendre le recul des crédits pour le chômage partiel alors qu'ils risquent hélas d'être fort utiles à l'industrie dans les mois qui viennent ? Plus généralement, et mon collègue Michel Liebgott y reviendra, quelles sont les initiatives de soutien à l'emploi ? Vous évoquerez sans doute, madame la ministre, la politiq...

... notre pays, nous aurions pu nous attendre à ce que la priorité soit mise sur l'emploi. Or il n'en est rien : ce budget accuse une baisse historique de 1 387 millions d'euros, sans qu'aucune stratégie nouvelle ni aucun axe fort ne se dégagent. Bien sûr, il faut sauver notre triple « A ». Reste que ce budget est injuste, inefficace et insincère. Il est injuste parce qu'il met fin au dispositif d'allocation équivalent retraite et au dispositif d'allocation de fin de formation, qui s'adressent à des publics ayant des difficultés d'accès à l'emploi. Et comme environ 1 million de personnes vont prochainement se retrouver en fin de droits, l'extinction de ces deux dispositifs aggravera encore la situation. Il est injuste encore parce qu'il réduit de 43 % le Fonds de solidarité qui finance, entre autres...

L'allocation de fin de formation fut remplacée par une autre, en cours d'extinction, et le Gouvernement en lance une troisième qui ne fonctionne pas vraiment. Nous proposons donc, selon la même logique que précédemment, de prolonger, via une augmentation de 40 millions d'euros des crédits destinés à l'indemnisation des demandeurs d'emploi, l'allocation intermédiaire qu'est l'aide en faveur des demandeurs d'em...

Nous soutenons cet amendement. Mais il me semble qu'il ne faut pas se référer au chiffre de 150 000 bénéficiaires, puisque c'est une allocation dont le montant est déterminé au cas par cas.

 «  La majorité des parents ne se désintéressent pas de leurs enfants et de leur scolarité. Ils sont la plupart du temps très affectés par le comportement de leurs enfants et parfois démunis sur la manière de faire face aux rébellions de l'adolescence. Ce n'est pas en punissant les parents qu'on réglera le problème. Suspendre ou supprimer les allocations familiales ne servira à rien, si ce n'est à accroître les tensions entre parents et adolescents, et entre les parents et l'école. S'attaquer vraiment au mal de l'absentéisme passe par l'établissement scolaire dans sa manière de gérer les absences et d'entretenir des liens avec les parents. Il passe par l'élève qui est le premier concerné, il passe enfin par un véritable dispositif d'accompagneme...

Cet article n'est que la conséquence logique des précédents mais il importe de souligner qu'il instaure une triple peine ; nous vous avons épargné jusqu'à présent nos arguments sur la double peine car nous savons que cela vous énerve. Vous entendez en effet empêcher les familles pénalisées de voir la suppression des allocations familiales compensée dans le calcul des minima sociaux. Vous avez vraiment pensé à tout ! Nous avons déjà évoqué l'inutilité, l'inefficacité et l'injustice du dispositif. Les familles n'ayant qu'un enfant y échapperont puisqu'elles ne touchent pas d'allocations familiales. Les familles nombreuses seront davantage pénalisées car les allocations familiales sont progressives ; les familles modeste...

Car, à un problème dont les causes sont multiples, vous opposez une solution unique : la répression ! Vous désignez des coupables : les « mauvais parents », qu'il faut sanctionner en les privant des allocations familiales dont ils profiteraient indûment ! Mais en vous refusant à toute analyse des causes du problème, vous vous condamnez déjà à échouer.

...tent pas l'assiduité et la réussite scolaires pour leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Il y a dans notre société un immense consensus, j'en suis persuadé malgré le spectacle que nous donnons ce soir , sur cette question au coeur du contrat républicain. Le point qui fait clivage, c'est précisément celui que vous avez choisi de réactiver : utiliser la suppression des allocations familiales comme sanction.

Chercher à le faire oublier et détourner le débat sur les allocations familiales, ce n'est pas seulement faire preuve de démagogie, c'est esquisser une politique de relégation à l'égard de personnes qui souffrent déjà bien souvent de relégation sociale. Voilà comment gâcher l'occasion du grand débat que nous devrions mener en commun sur l'échec scolaire, l'absentéisme, le décrochage. C'est un vrai débat sur l'éducation nationale qui est nécessaire. Sommes-nous a...

Quelle interprétation faut-il avoir, sinon que se trouvant lui-même inefficace, il veut accélérer la sanction en se privant de cette possibilité et en confiant la demande de suppression des allocations directement à l'inspecteur d'académie ?

...nt à la puissance publique de résorber les inégalités, le Gouvernement préfère sanctionner et enfoncer un peu plus des familles qui se battent au quotidien pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Souvent contraints à des horaires atypiques, au travail du dimanche, parfois sans emploi ou isolés, ces parents sont bien souvent désemparés. Pour une famille de trois enfants, déduire 158,78 euros d'allocations d'un faible salaire de mère seule est tout simplement dévastateur. Par ailleurs, transformer les parents en coupables n'améliorera en rien leur situation et n'aura aucun effet sur l'absentéisme de leurs enfants. Si l'absentéisme n'est pas l'apanage des enfants de familles en difficulté, il est surreprésenté dans les familles dont les parents ne sont pas familiers des institutions scolaires, qu'...

...cs en échec scolaire et en orientation subie, qui anticipent finalement le faible retour de leur investissement scolaire sur le marché du travail. C'est donc plutôt à la réforme de l'enseignement professionnel qu'il faut s'attaquer. Ces familles confrontées à une réelle détresse sociale, que nous venons d'évoquer et dont le nombre ne cesse de croître, pensez-vous que c'est en leur supprimant les allocations familiales que vous allez les aider à affirmer leur autorité parentale ? Croyez-vous qu'une mère de famille monoparentale qui rencontre des difficultés pour envoyer son grand adolescent à l'école va se trouver renforcée dans son autorité si elle invoque le risque de perdre une partie des allocations familiales ?

À juste titre, Jean-Louis Deroussen, président du conseil d'administration de la CNAF, aime à rappeler que « les caisses sont là pour aider les parents, les allocations ne sont pas des récompenses». Elles ont un caractère universel et sont attribuées sans condition de ressources et de façon automatique à partir du deuxième enfant, représentant près de 124 euros. D'ailleurs, madame la ministre, je me permets à cet instant de vous dire, puisque vous en avez gelé le montant, qu'elles mériteraient d'être augmentées.

 « Je souhaite, disait-il, qu'une allocation familiale soit versée dès le premier enfant parce que le premier enfant représente une charge très lourde pour les jeunes couples qui sont au début de leur carrière professionnelle, qui souvent enchaînent les petits boulots et sont confrontés à la précarité. »

Alors, monsieur le rapporteur, pourquoi une telle obstination à remettre en cause un si bel acquis qui a su garantir à notre pays un fort taux d'activité féminin et le maintien de la fécondité ? D'où vient cette volonté farouche de maltraiter notre modèle familial français fondé sur des allocations universelles, qui ont fait leurs preuves au cours de l'histoire ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pourquoi vouloir à tout prix en exclure une frange de la population, celle peut-être qui en a le plus besoin pour éduquer ses enfants ?

Les opposants à tout dispositif de suppression des allocations familiales sont nombreux, certains même sont issus de votre famille politique. De l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, qui affirmait « Je pense qu'il faut aider les familles plutôt que les sanctionner », à Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, qui préfère la notion de contrat passé avec les familles plutôt que la sanction telle la suppression des allocations, en passant par ...

..., c'est aussi un geste, un message d'exclusion. Vous n'avez pas besoin d'une telle mesure stigmatisante puisqu'il existe déjà, et vous le savez, un arsenal de sanctions à destination des parents qui n'assument pas leurs responsabilités, un enchevêtrement de possibilités dans lesquelles il n'est d'ailleurs pas facile de se retrouver : les stages de parentalité décidés par le maire, le retrait des allocations par le juge des enfants pour en donner la gestion à un tuteur extérieur à la famille, les poursuites engagées par le Procureur de la République pouvant entraîner une condamnation pénale et le contrat de responsabilité parentale, dont nous avons parlé et qui permet la suppression des allocations.

Notre droit permet déjà d'utiliser le pénal, l'emprisonnement et l'amende à l'encontre des parents qui ne rempliraient pas leurs obligations parentales. Votre proposition est donc superfétatoire, mais aussi en grande partie inapplicable. Inapplicable en premier lieu, car elle ne peut pas concerner les familles, au nombre de 1,2 million, qui n'ont qu'un enfant puisqu'elles ne perçoivent pas d'allocations familiales je renvoie à la promesse de Nicolas Sarkozy. Cela pose plus sérieusement un problème de droit et d'égalité devant la loi. Inapplicable aussi parce que, dans les autres cas de figure, il n'est pas facile d'individualiser la part d'allocations due à chaque enfant. Dans le cas d'une famille de deux enfants, vous pénalisez, d'après les chiffres que vous avez donnés, le deuxième enfant,...

Parce que ce texte ne contribue pas en l'état à résoudre l'absentéisme scolaire, parce qu'il fait l'impasse sur ses causes principales, et n'y apporte pas de remèdes, parce qu'il ne tient pas compte des dispositifs en cours et qui ont fait leur preuve et parce que la menace de suppression des allocations familiales est avant tout une mesure d'affichage, inefficace et profondément inégalitaire, le groupe SRC demande que cette proposition de loi soit renvoyée en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)