Interventions sur "PPAE" de Jean-Patrick Gille

...mes favorables à ce qu'une discussion entre l'agent de l'ANPE et le demandeur d'emploi permette de définir, pour ce dernier, un projet professionnel réaliste et réalisable. Dans la majorité des cas, notamment lors de l'inscription, cela se passe bien. Mais c'est une question non pas idéologique, mais purement pratique la situation sera beaucoup plus complexe au moment de la réactualisation du PPAE, lorsque l'agent, obéissant aux directives que vous êtes en train d'élaborer, indiquera au demandeur d'emploi qu'il doit revoir ses prétentions à la baisse. Ce dernier ne manquera pas de se défendre. Lors de la première inscription, on imagine que, même s'il estime que le demandeur d'emploi a des prétentions un peu trop élevées, l'agent lui laissera trois mois d'essai. Mais si le demandeur d'emp...

Je donne acte du fait que nous commençons à obtenir un début de réponse aux questions que j'ai posées. Ainsi, il est acquis que le PPAE pourra être mis en place de façon obligatoire et contractualisée, je le maintiens par le nouvel opérateur, dont on ne sait pas encore s'il s'appellera « France Emploi » comme certains le laissent entendre. L'amendement n°4 vise à ce que ce nouvel opérateur puisse déléguer l'obligation à sa charge à d'autres opérateurs tels que l'APEC ou les missions locales. Je souligne au passage que vous dé...

...l'alinéa « et au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Vous allez nous objecter les cas de temps partiel. En réalité, cela ne pose aucun problème car un demandeur d'emploi est libre d'accepter un temps partiel. Ce que nous ne voulons pas, c'est qu'on lui impose un salaire inférieur au SMIC et qu'il soit sanctionne si il le refuse. Si il a indiqué en revanche dans son PPAE qu'il était prêt à accepter un travail à temps partiel et si ce temps partiel est rémunéré au moins au SMIC horaire, il n'y a pas de problème. Dans la logique de ce que vous nous avez dit tout à l'heure en toute bonne foi, je pense , vous devriez donc accepter cet amendement qui permettrait de surcroît de faire l'économie de l'alinéa 11.

Je reprends en effet l'amendement de Mme Hostalier, qui est excellent. Il n'alourdit pas le texte. Il le rallonge légèrement, en apportant un élément nouveau conforme à ce qu'a dit le secrétaire d'État sur la nécessité d'élaborer un PPAE de qualité. M. Wauquiez a souligné combien il était important de ne pas considérer le salarié uniquement à l'aune de son passé professionnel et de ses compétences, et de prendre également en compte sa volonté et sa capacité à se projeter, grâce à une formation ou un projet de mobilité, vers un nouvel avenir professionnel. Cet amendement donne donc un contenu réellement dynamique au PPAE.

...e célèbre mais qui a avorté, du CARE contrat d'aide au retour à l'emploi. C'était au départ la grande idée du PARE, mais qui n'a pas été retenue par le législateur de l'époque à cause en partie des incertitudes juridiques, et on en est resté à une version intermédiaire qui s'est appelée longtemps le PAP projet d'action personnalisé , et qui a été généralisée à partir de 2005 sous la forme du PPAE. Il faut bien le dire, Michel Issindou l'expliquait encore à l'instant, et on ne peut tous que le déplorer : c'est un beau film, mais cela ne fonctionne pas si bien. Peut-être parce que l'ANPE ne dispose pas des moyens nécessaires. Mais je pense que ce n'est pas uniquement une question de moyens, c'est aussi une question de culture. Ainsi, l'accueil des personnes est encore parfois groupé, et si ...

Puisque vous n'avez pas répondu, monsieur le secrétaire d'État, aux questions que je m'évertue à poser, je vais les reposer en m'efforçant d'être plus précis. Mais si vous ne m'écoutez pas, cela ne va rien arranger Ma question est simple : l'engagement réciproque que constitue le PPAE est-il ou non un contrat ? Si le PPAE est un contrat, par qui sera-t-il signé et pourra-t-on être assisté pour le négocier ? Quelles sont les possibilités de recours en cas de litige résultant d'un désaccord avec l'ANPE ou un autre organisme ? Si des difficultés apparaissent, reculent-elles d'autant le déclenchement de la rémunération ? Si l'on en reste, comme vous l'avez laissé entendre, madame...

...i bref, moi aussi, afin de ne pas allonger les débats. L'article 1er a permis l'adoption du projet personnalisé d'accès à l'emploi, qui prend force de loi, et de la notion d'offre raisonnable d'emploi. Dès lors, dans l'article 2 c'est d'une logique implacable , vous récrivez l'article L. 5412-1 du code du travail qui énonce les causes de radiation, en y ajoutant l'impossibilité de refuser le PPAE ainsi que deux offres valables d'emploi. Je reviendrai au cours de l'examen des amendements sur le scandale qui consiste à faire du refus de formation un motif de radiation. En ce qui concerne le refus de deux offres raisonnables d'emploi, je tiens à rappeler, comme hier soir, que très peu de gens refusent des offres valables d'emploi. Je note du reste que si vous n'avez pas conservé le mot « va...

...e d'emploi risque de donner du travail au médiateur ! Il en sera de même de tout ce qui tourne autour de la notion de « sans motif légitime », sur laquelle nous n'avons pas avancé au cours du débat. Par ailleurs, je pense que l'amendement adopté au Sénat, qui n'était pas dans le projet de loi initial du Gouvernement et qui vise à sanctionner une personne qui refuse de définir ou d'actualiser son PPAE, est source d'incertitude juridique. En effet, on oblige la personne non seulement à contractualiser sa recherche d'emploi, mais encore à l'actualiser ! Or, le débat l'a clairement montré, l'actualisation ne pourra se faire qu'à la baisse ! Voilà un bien étrange contrat ! Qui, dans un autre domaine, accepterait de signer un contrat dont il saurait à l'avance qu'il doit périodiquement l'actualiser...

...l'emploi est censé apporter au demandeur d'emploi. Aussi prévoient-ils d'insérer, après le mot « formation », les mots « qualifiante, diplômante ou d'adaptation ou de réorientation », afin que la formation ne se résume pas à un module d'une journée, voire d'une demi-journée seulement. Comme dans le cas de l'amendement de Mme Hostalier, des engagements précis sont nécessaires afin de dynamiser le PPAE. Le premier entretien individuel doit être l'occasion de définir avec le demandeur d'emploi un véritable parcours professionnel qui passe par de la formation. C'est tout le débat entre nous : vous êtes les partisans d'une logique de placement qui, malheureusement, ne fonctionne pas et je ne suis pas certain que ce texte l'améliore. Nous sommes quant à nous favorables à un véritable investissemen...

...lair, mais je voudrais insister car j'ai l'impression que l'on ne parle pas de la même chose, et que vos propres interventions, monsieur le secrétaire d'État, ont des sens différents. Pour résumer, le projet personnalisé est désormais généralisé et le but de l'article est de lui donner une valeur légale puisqu'il est directement lié à l'inscription : désormais, il n'y aura pas d'inscription sans PPAE. Cela dit, vous nous expliquiez il y a quelques instants que nous n'étions pas en mesure de le mettre en place, au moins sur un plan matériel, et que tout le monde ne pourrait pas en bénéficier. Mais peut-être faut-il comprendre que cet accompagnement personnalisé prendra la forme de plateformes faisant largement appel à des cotraitants et à des organismes privés. À mon avis, c'est de cela qu'il...

On peut résumer la question assez simplement. Si un demandeur d'emploi refuse de signer le PPAE pour de multiples raisons, et notamment parce qu'il n'est pas d'accord avec son contenu , lui refusera-t-on l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et sera-t-il privé de son droit à l'indemnisation ? En outre, si l'amendement que va nous présenter Mme Dalloz est adopté, le même demandeur d'emploi sera tenu de revenir pour actualiser son PPAE. C'est là que tout se joue car, à ce mom...

...it. Nous nous trouvons à un moment de vérité du débat. L'amendement n'apporterait pas toutes les garanties, mais il serait une sorte de geste protecteur et rassurant parce qu'on sait bien que la logique consiste ensuite à suggérer puis, plus ou moins sous la contrainte, à faire accepter à la personne concernée une autre nature de contrat. Il faut que nous fassions en sorte que, dès le début, le PPAE prévoie des garanties sur la nature du contrat de travail, ce qui rendrait crédibles les positions que vous avez défendues jusqu'à présent ; sinon, vous allez largement être pris en défaut.

Je l'ai dit en commission : il s'agit d'un véritable tour de passe-passe ! Cet amendement n'a rien d'un amendement de cohérence sauf, à la rigueur, avec ce qui va venir ensuite. Une fois de plus, l'actualisation du PPAE est le moment où tout ce joue et à ce sujet, vous n'avez d'ailleurs pas répondu à ma question.

...loin ! C'est à ce moment que le demandeur d'emploi, en position de faiblesse dans cette négociation, sera contraint de revoir ses prétentions à la baisse. L'amendement n° 1 n'est donc pas un amendement de cohérence, mais constitue le coeur du mécanisme que vous êtes en train d'instaurer. Les tensions ou les désaccords n'auront sans doute pas lieu lors de l'inscription, ni lors de la signature du PPAE. Mais au moment de la première, de la deuxième ou de la troisième actualisation, si le demandeur d'emploi estime qu'on lui en demande trop, que l'on cherche à lui faire accepter son propre étranglement, allez-vous l'exclure de la liste des demandeurs d'emploi et lui supprimer ses indemnités ? Je vous repose la question.

...ecevabilité, il existe un risque de rétroactivité. Il faudrait éviter de se retrouver dans une situation analogue à ce qui s'est passé lors du PARE, avec des recalculés, voire plus grave encore. Je suis plutôt d'accord avec la présentation que Mme Dalloz fait de son amendement, lorsqu'elle dit qu'il faut remettre les compteurs à zéro et que les délais démarreront à partir de l'établissement d'un PPAE « nouvelle manière ». Toutefois, si on lit bien l'amendement, on s'aperçoit que ce n'est pas tout à fait ce qui y est écrit, puisque les délais commenceraient à courir à partir de la date où le PPAE est défini ou actualisé pour la première fois. La nuance est de taille : soit le point de départ est le PPAE « nouvelle manière », et tous les demandeurs d'emploi doivent établir un nouveau PPAE, ce q...