Interventions sur "OPCA" de Jean-Patrick Gille

Le secrétaire d'État l'a reconnu, il s'agit d'un débat très important, que je ne voudrais pas compliquer à l'excès en relevant que, s'il a opposé les OPCA de branches aux OPCA interprofessionnels, ceux-ci sont parfois eux-mêmes des OPCA de branches : l'AGEFOS est un OPCA de trente-six branches, et non des moindres. Je comprends la frilosité du secrétaire d'État devant le risque, un 16 juillet, en pleine nuit, d'une petite révolution,

...r mes collègues. Leurs amendements sont conformes à l'esprit du texte présenté par le Gouvernement : tout en respectant les branches et les secteurs, l'enjeu est de ne pas y enfermer les salariés, puisque, dans le cadre de la grande mutation économique actuelle, une grande partie de la formation professionnelle doit désormais préparer aux reconversions économiques. Si nous laissons le système des OPCA organisé, comme il l'est aujourd'hui, en tuyaux d'orgue M. le secrétaire l'a rappelé , alors il ne sera pas possible de s'en sortir.

...mmes en pleine mutation : il faut, en raison de la complexité du marché, passer d'une organisation captive à une organisation plus libre. Faut-il faire ce soir cette petite révolution ? Je ne sais ce que sera le vote sur ces deux amendements, mais je pense qu'on pourrait la tenter car elle entrerait dans une logique de regroupement : les entreprises se dirigeraient alors progressivement vers les OPCA qui, une fois regroupés, leur sembleraient leur apporter les meilleurs services. L'article 14 c'est acquis tend à faire évoluer les OPCA du rôle de collecteurs vers un rôle de services auprès des entreprises, rôle qui pourrait être très intéressant. Il convient peut-être de pousser la logique jusqu'au bout. Je reconnais en tout cas que, si le secrétaire d'État n'apporte pas une réponse plus ...

...sent le même dispositif, différemment, certes, mais tous deux visent à permettre à l'employeur de dix salariés et plus de gérer en direct ou de verser à l'organisme collecteur paritaire agréé de son choix le montant de sa contribution légale au titre du plan de formation, exception faite du montant de sa contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui est versé à l'OPCA de branche. Cette liberté accordée à l'entrepreneur risque de mettre à bas l'organisation prévue par le texte, ainsi que vient de le rappeler notre collègue Goasguen. À moins qu'on ne me montre que j'ai mal lu, et contrairement à ce que soutiennent ceux qui les défendent, les deux amendements vont bien dans le même sens. Et à moins que je ne sois vraiment fatigué, ils paraissent bien concerner l...

Les deux arguments du rapporteur me paraissent faux. Il n'y a pas de prélèvement supplémentaire, fait-il d'abord valoir. Effectivement, il n'y en a pas sur les entreprises de moins de dix salariés. Mais pour les autres, si elles satisfaisaient à leur obligation légale de participation à l'effort de formation non pas en versant une contribution à un OPCA mais en dépensant elles-mêmes des sommes équivalentes, comment va-t-on leur faire payer les 13 % destinés au FPSPP par prélèvement sur les versements aux OPCA ? Forcément en les soumettant à une nouvelle cotisation, de 13 %, sur une assiette d'au moins 0,9 % de la masse salariale. Quant à l'avantage dont bénéficieraient les entreprises de moins de dix salariés, la situation est en réalité l'inve...

...érence. Il n'est point d'organisme de formation non agréé : tout organisme, pour s'enregistrer, doit remplir une déclaration. Sous réserve d'une modification de la procédure d'enregistrement, modification en effet prévue un peu plus loin dans le texte, votre rectification n'a aucun sens juridiquement. Ne pensez-vous pas à une autre forme d'agrément ? Il faudrait en effet imaginer un système où l'OPCA, tout en apportant une sorte de label ou d'agrément, laisse l'entreprise libre de choisir l'organisme de formation.

...e aux régions de construire de véritables services publics régionaux de la formation. Je signale d'ailleurs que la question de l'ouverture à la concurrence risque aussi de se poser pour le service public de l'orientation d'où la formulation ambiguë, dont nous avons parlé en commission, de « mission d'intérêt général d'information et d'orientation » et pour les nouvelles missions confiées aux OPCA, auxquelles je suis favorable. Même si vous avez refusé jusqu'à maintenant de l'évoquer, vous n'échapperez pas à la question de la liberté de choix par les entreprises. Je pourrais multiplier les exemples démontrant que cette loi n'est pas à la hauteur des enjeux et qu'elle élude les vrais problèmes, notamment le rôle et les obligations des entreprises en matière de formation. Ce texte s'appare...