Interventions sur "touristique" de Jean-Michel Couve

...les deux ans, il faut que cette mesure soit assortie d'un avantage financier pour l'ANCV. Je propose donc qu'elle perçoive une part des commissions touchées par les sociétés privées. Il y a fort à parier, d'ailleurs, qu'une forte disparité se fera jour, avec le temps, entre, d'une part, les commissions de 1 % à l'émission du chèque et de 1 % sur les prestataires en cas d'utilisation d'un service touristique, commissions prélevées par l'ANCV, et, d'autre part, celles perçues par les sociétés privées, qui devraient s'élever quant à elles entre 5 et 7 %. Ces disparités appelleront une évaluation du dispositif. Il faut que l'ANCV obtienne un avantage financier par la perception d'une part de ces commissions et, en tout cas, que les sociétés privées acceptent de reverser la contre-valeur des chèques dit...

Vous teniez, monsieur le secrétaire d'État, à ce que ce texte de loi de développement et de modernisation des services touristiques soit débattu au Parlement sans tarder. Il arrive à point, car il était très attendu : il permet tout à la fois de moderniser les métiers du tourisme, de rénover notre offre hôtelière, d'ouvrir largement le bénéfice du chèque vacances aux salariés des PME-PMI de moins de 50 salariés, de créer des perspectives de recettes nouvelles aux communes touristiques par la déclaration obligatoire des meubl...

La plupart d'entre elles ne pourront venir qu'au fil de l'application de ce nouveau texte. C'est la raison pour laquelle je demande, par amendements, que la représentation nationale puisse bénéficier, annuellement, d'un rapport faisant état du bilan des actions conduites et des résultats acquis aussi bien par l'Agence de développement touristique « Atout France » que par l'Agence nationale pour les chèques-vacances.

Mais je tiens à indiquer, monsieur le secrétaire d'État, que quel que soit le devenir de ces amendements, je voterai le texte que vous nous présentez car, dans l'attente d'une prochaine loi d'orientation sur le tourisme que j'appelle de mes voeux, il constitue une réelle avancée au service de notre économie touristique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

L'amendement concerne la mission d'observation des phénomènes touristiques par Atout France. En raison du caractère incertain des données actuellement recueillies, il précise que celles-ci doivent être fiables je pense au chiffre de 82 millions de visiteurs étrangers, ou encore au montant du solde créditeur de la balance touristique. Après les mots : « données chiffrées », serait donc inséré le mot : « fiables ».

Il est écrit à l'alinéa 13 que : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes locaux du tourisme peuvent participer à l'agence de développement touristique de la France. » L'amendement consiste à ajouter les organismes privés, afin qu'ils ne soient pas oubliés et aient la possibilité d'adhérer au GIE.

La création de l'agence de développement touristique par intégration du GIP ODIT France au GIE Maison de la France constitue une réelle avancée vers la mise en oeuvre d'une politique nationale résolument orientée vers l'économie et l'emploi. Cependant, cette novation appelle un profond changement dans la conception même des modalités de mise en oeuvre de la politique touristique de la France. Aussi cette fusion ne peut-elle être considérée comme u...