Interventions sur "tribunal" de Jean-Michel Clément

...e proximité avait trouvé sa place dans l'institution judiciaire parce qu'elle répond au besoin permanent de rapprocher la justice des citoyens dans un environnement marqué à la fois par la judiciarisation de notre vie quotidienne, la complexité des procédures, le coût élevé des auxiliaires de justice, l'engorgement des tribunaux et l'allongement des délais de traitement des contentieux. Après le tribunal, c'est le juge qui s'éloigne du citoyen au travers des différentes mesures que contient ce projet de loi. Ce n'est pas notre conception de la justice ; aussi ne voterons-nous pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...nes pour en arriver à une justice rendue sans débat. Voilà qui est contraire à nos principes républicains et à notre Constitution. Il faut faire preuve d'un certain cynisme pour poser de nouveaux principes permettant d'encadrer le recours à cette procédure des ordonnances pénales expéditives et élargir, dans le même temps, les possibilités d'y recourir. Avec ce texte, c'en est également fini du tribunal aux armées de Paris, une exception dans notre ordonnancement juridictionnel qu'il convient de saluer dès lors que le droit commun a vocation à s'appliquer à tous les citoyens, simples civils ou militaires. Si c'est un choix d'opportunité, est-ce pour autant un choix opportun au vu des conditions dans lesquelles il s'effectue ? Contrairement à ce que les apparences pourraient laisser croire, les ...

...tout son sens lorsque l'on sait quels contentieux relevaient de ces tribunaux. Ce qui me fait proposer la suppression de ces quatre articles, c'est que, alors que le texte qui nous est soumis prétend répartir les contentieux et alléger certaines procédures, ces articles compliquent inutilement les procédures dans des contentieux techniques particuliers. Actuellement, ces contentieux relèvent du tribunal d'instance alors que le projet de loi les confie, soit au tribunal d'instance, soit du tribunal de grande instance, en fonction du montant de l'indemnisation demandée. Lorsqu'on est justiciable, on n'est pas censé savoir a priori quelle est l'assiette qui détermine le tribunal auquel on doit s'adresser. On court par conséquent le risque de perdre ses droits, du fait par exemple des délais de pre...

L'article 17 concerne la procédure applicable en cas d'accident collectif. Sur le principe, nous sommes favorables à ce que la compétence territoriale du tribunal de grande instance puisse être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits dans les affaires qui comportent une pluralité de victimes. Notre inquiétude, cependant, est que les citoyens victimes d'accidents majeurs on se souvient d'AZF ou de l'accident d'avion du mont Sainte-Odile aient affaire à une justice de prox...