Interventions sur "sceaux" de Jean-Michel Clément

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre à nouveau à cette tribune la motion de rejet préalable sur le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Ce texte revient aujourd'hui en seconde lecture devant nous, considérablement modifié par le Sénat. Le vote initial de notre assemblée, le 6 octobre 2009, et les débats d'alors, voilà plus d'un an, avaient lais...

Vous venez de nous préciser, madame la garde des sceaux, qu'un décret « passerelle » était en préparation pour permettre, de manière tout à fait intemporelle, l'intégration des avoués à toutes les professions voisines. Si tel est le cas, le membre de phrase « sur leur demande présentée dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication de cette même loi, », qui figure à l'alinéa 1 du présent article, m'apparaît totalement inutile. Il n'y a,...

Je veux d'abord dire à Mme la garde des sceaux que nous sommes conscients du fait que l'héritage laissé par Mme Dati est lourd.

Il a fallu une intervention de Mme la garde des sceaux pour qu'il nous soit annoncé, en début d'après-midi, que des avancées pourraient être possibles sur certains points, notamment en matière d'indemnisation des professionnels risquant de se trouver spoliés. Quand nous avons demandé quel sort serait réservé aux salariés, il nous a été répondu qu'il fallait encore réfléchir ; si l'article 14 a été supprimé à l'unanimité, ce n'est donc pas pour les ra...

Vous nous avez dit tout à l'heure, madame la garde des sceaux, que vous n'improvisiez rien en matière de réformes et que plus de dix textes ont été publiés depuis que vous êtes à la tête de la Chancellerie. Hélas, cet empilement de textes, conjugué à ce projet de budget, provoque une désorganisation massive de l'institution judiciaire. Vos réformes vont également éloigner encore davantage les justiciables de la justice. Je constate au quotidien dans mon mé...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, la présente réforme de la prescription en matière civile était attendue d'abord en raison de la multiplication des délais : M. Weber, président de la troisième chambre de la Cour de cassation, en a recensé plus de 250, dont la durée varie d'un mois à trente ans. Cette situation est source à la fois d'ignorance, de désordres et d'insécurité juridiqu...