Interventions sur "préjudice" de Jean-Michel Clément
6 interventions trouvées.
...quelques mois supplémentaires de répit leur sont accordés. Nous avons encore à l'esprit les conditions rocambolesques qui avaient présidé à la première lecture en commission des lois et aux débats qui l'avaient suivie, pour nous féliciter du texte qui revient du Sénat. L'adoption de l'article 13 relatif à l'indemnisation des avoués est conforme à notre droit, dès lors qu'il s'agit de réparer un préjudice procédant de la seule volonté de l'État. Le fait de renvoyer le calcul de celui-ci vers le juge de l'expropriation, dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettra d'apprécier au cas par cas le préjudice de chacun, que le texte initial ne couvrait que partiellement et aveuglément. Le fait, par ailleurs, que les indemnités dues aux salariés en ...
Cette question pourra peut-être être résolue lorsque nous examinerons l'intervention du juge de l'expropriation. Si, dans la proposition qu'il sera amené à faire, il prend en compte l'ensemble des préjudices, il m'apparaîtrait judicieux qu'en cas de rupture d'égalité des professionnels devant l'impôt, il puisse également mesurer la différence de traitement fiscal constatée.
...social et pour le fonctionnement de l'institution judiciaire. Sur le plan financier, l'indemnisation des avoués prévue par le texte risque fortement d'être censurée par le Conseil constitutionnel, au titre de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et de l'obligation d'indemniser le droit de présentation. Le montant des indemnités devrait être finalement de 906 millions d'euros tous préjudices confondus, selon le calcul des avouées eux-mêmes. À cela s'ajoutera l'indemnisation des salariés. Sur le plan social, la réforme entraînera le licenciement d'un personnel à 90 % féminin, dont la moyenne d'âge est de quarante-deux ans, et généralement peu diplômé. Il est essentiel d'aménager pour eux des passerelles professionnelles qui leur permettraient d'exploiter leur grande expérience profe...
En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice, la méthode choisie ne doit pas conduire à une sous-estimation, ni à une surévaluation. Or je ne suis pas sûr que le dispositif proposé, quel que soit le taux retenu, puisse permettre de répondre à la disparité des situations : cessation ou non de l'activité, ampleur de la clientèle. En outre, tout cela coûtera cher à l'État, sans pour autant empêcher les recours de plein contentieux devant le C...
... cinq ans, en 1968, pour les actions en nullité des conventions, à dix ans, en 1978, pour les actions en responsabilité et garantie en matière de construction d'ouvrage. « La disparité actuelle aboutit à des incohérences dans le schéma bien connu de la combinaison des articles 1147, 1165 et 1382 du code civil lorsqu'un tiers se prévaut de la violation d'une obligation contractuelle qui lui cause préjudice. En ce cas, en effet, les victimes d'un même acte seront soumises à des prescriptions différentes selon qu'elles ont un lien contractuel avec le responsable de leurs dommages auquel cas la prescription est de trente ans ou qu'elles n'en ont pas auquel cas la prescription est de dix ans. Il conviendrait donc de généraliser à dix ans le délai maximal de prescription des actions en toute matiè...
...es citoyens, ainsi que du mouvement d'accélération des processus dans un monde en perpétuelle mutation. Il a enfin indiqué que la Cour de cassation s'était ralliée à cette durée de cinq ans dans une étude publiée en 2007. La Commission a alors rejeté l'amendement. Art. 2226 du code civil : Prescription des actions en responsabilité civile tendant à la réparation d'un dommage corporel ou d'un préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur : La Commission a adopté un amendement de précision du rapporteur. La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Michel Clément fixant à trente ans, contre vingt dans la proposition de loi, la prescription des actions en responsabilité lorsque le préjudice a été...
