Interventions sur "entrepreneur" de Jean-Michel Clément

Une fois n'est pas coutume, nous soutenons M. le secrétaire d'État. Vous avez raison, monsieur Novelli, il convient de rétablir un peu de sérénité dans la vie des affaires et l'on ne peut permettre à des créanciers qui ont contracté avec un entrepreneur quel qu'il soit, de voir leur gage restreint a posteriori. Nous sommes en train de créer une catégorie de créanciers qui sera encore plus mal traitée que dans d'autres situations. L'analyse de M. Trassy-Paillogues est toute de sagesse. Nous sommes d'accord avec lui dès lors qu'il s'agit de constituer un patrimoine d'affectation pour engager un entrepreneur vis-à-vis de ses créanciers pour l'aven...

Nous touchons là à une question de fond. Nous sommes en train de créer une sanction pour un manquement à la séparation des patrimoines. En réalité, l'entrepreneur va être mis dans une situation d'insécurité juridique en ce qui concerne la scission de son patrimoine entre ce qu'il affectera et ce qu'il n'affectera pas. Dans la constitution d'une société, la césure était parfaitement claire. L'entrepreneur se demande quels biens il va affecter à sa société, quel sera le montant du capital et l'engagement qui sera le sien au travers de ces biens. Dans ce te...

Une fois de plus, ce matin, il a été fait usage de l'article 88, ce qui prouve bien que la commission a travaillé dans la précipitation et que cette loi est loin d'être accomplie. Ce texte est important pour les entrepreneurs, et il aurait fallu que nous puissions prendre notre temps. Il aurait été bon, notamment, que la commission des lois, à laquelle j'appartiens, soit consultée sur un sujet qui n'est pas seulement économique, mais aussi très technique. Je crains que la lettre qui a été lue tout à l'heure ne soit pas la dernière de son genre et que, avec le texte que vous proposez, nous devions nous préparer à de ...

On ne peut traiter de la même manière tous les entrepreneurs les artisans, les commerçants, les agriculteurs, qui ont surgi en cours de débat, et les professions libérales , indépendamment de leur activité. Je crains donc que nous ne soyons allés un peu vite en besogne.

... : « Expliquez-moi ce dont vous avez besoin, je vous expliquerai comment vous en passer ! » Ces propos sont toujours d'actualité. Nous les avons entendus récemment prononcés par le chef de l'État lors de sa rencontre avec les Français, l'autre soir sur TF1. Plus ennuyeux, je crains qu'ils ne s'appliquent aussi au projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Pourtant, la demande exprimée par les entrepreneurs individuels est légitime : comment concilier l'idée d'entreprendre et la protection de ses biens ? Exposer tout son patrimoine à la couverture des risques professionnels peut se justifier en début d'activité, lorsque l'entrepreneur n'a que le courage d'entreprendre à offrir ou son savoir à gager pour la confiance de ses créanciers. Les vertus de l'entreprise individuelle ne sont plus à démontr...

Je termine, monsieur le président. Au surplus, l'intérêt collectif des créanciers au nom duquel le liquidateur est recevable à agir va se heurter à l'intérêt individuel, dans l'hypothèse de créanciers bancaires ayant financé l'entreprise et l'entrepreneur. Surtout si le bien est à usage mixte ! Faute de temps, je ne parlerai pas des régimes matrimoniaux et des successions qui nous réservent là aussi de belles surprises. Je regrette que ce projet de loi se borne à satisfaire à une promesse. Ce dont les entrepreneurs individuels ont besoin, c'est de sécurité. Ce que votre texte leur dit, c'est qu'ils ne pourront pas s'y référer avant bien longtemp...

J'ai terminé, monsieur le président. L'utilisation systématique du mécanisme ultra-simplifié de l'EURL ou encore l'approfondissement et le perfectionnement de l'insaisissabilité des biens fonciers non professionnels de l'entrepreneur permettent de protéger le patrimoine de l'entrepreneur.

Mon trait d'humour introductif retrouve, ici, toute sa portée : entrepreneurs individuels, vous avez besoin de sécurité juridique, pour entreprendre, alors mesurez bien votre décision avant de choisir un jour l'EIRL Y recourir sera toujours à vos risques et périls. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je n'accompagnerai pas de mon vote ce projet de loi, mais c'est sans risque que je m'abstiendrai. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Le sujet est suffisamment complexe pour que les entrepreneurs qui choisiront ce statut n'aient pas d'obstacle supplémentaire à franchir. Aussi me semble-t-il nécessaire de clarifier le texte de loi afin d'établir une distinction entre la notion de bien nécessaire à l'activité et celle de bien utilisé pour les besoins de l'activité. Le tiers, expert-comptable ou commissaire aux comptes, qui interviendra au moment du choix opéré par l'entrepreneur, sera à m...

En droit des sociétés, la confusion est une sanction sévère, consistant en une extension de la responsabilité. Or, vous mettez fraude et confusion sur le même plan. De nombreux entrepreneurs vont, en outre, croire que leur patrimoine est à l'abri grâce à ce dispositif alors que ce ne sera pas le cas. Ne laissons pas planer l'incertitude.

S'il ne s'agit pas de déroger au droit commun de la succession, il convient également de protéger les créanciers qui ont fait confiance à l'entrepreneur.

Prenons garde à la jurisprudence en matière fiscale, beaucoup plus sévère que le texte dont nous discutons : il suffit que, suite à des difficultés passagères, un entrepreneur ne puisse payer son comptable et que ce dernier ne remplisse pas trois fois consécutivement la déclaration de TVA pour que l'infraction soit caractérisée comme « grave et répétée ».