Interventions sur "ARS" de Jean-Marie Rolland

La commission a repoussé cet amendement, dont l'objectif est d'inscrire la réduction des inégalités sociales et territoriales dans le schéma de prévention, car il est largement satisfait par deux amendements de la commission : l'amendement n° 704 d'une part, qui charge les ARS de contribuer à la réduction des inégalités en matière de santé et l'amendement n° 725, d'autre part, qui fait de l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et d'exclusion un axe du plan stratégique régional de santé et une priorité du schéma de prévention.

Cet amendement, qui vise à instaurer l'exigence d'accessibilité géographique de l'offre de soins, a été adopté par la commission au motif qu'une telle mesure place l'égal accès de tous à des soins de qualité au coeur de la mission des ARS, qui ne doivent pas être de simples mécanos technocratiques.

La commission a rejeté ces amendements, car elle considère que, plutôt que de contraindre toutes les collectivités à passer un contrat local de santé avec l'ARS, il vaut mieux privilégier une démarche volontaire, gage d'une vraie mobilisation des cocontractants.

Cet amendement vise à permettre à l'ARS de confier à un praticien un mandat de santé publique, dans le cadre du contrat d'amélioration des pratiques en santé. Il est dû à l'initiative de Marc Bernier, et je crois qu'il est important de l'adopter.

La commission a rejeté cet amendement, car le contenu du contrat qu'il propose de faire passer à l'ARS et aux fédérations hospitalières de son ressort ne paraît pas très opérationnel. Il ne semble pas nécessaire de rendre de tels contrats systématiques, ni de les inscrire dans la loi.

C'est un amendement inutile, me semble-t-il, car l'agence de biomédecine, l'Afsset et l'InVS n'ont pas de pouvoir de police dans le champ de compétence des ARS.

...t au centre de la réforme proposée par le projet de loi. Une politique volontaire en la matière suppose des moyens financiers conséquents. C'est pourquoi nous proposons de mettre à l'étude les modalités selon lesquelles un sous-objectif de l'ONDAM pourrait être consacré à cet objectif. Un tel sous-objectif pourrait identifier une enveloppe significative répartie entre les régions et déléguée aux ARS, de façon à ce qu'elles mènent des actions ciblées pour agir sur les déterminants de santé les plus pertinents dans chaque région. Si les auteurs de l'amendement ont fait le choix de demander un rapport au Gouvernement, ce n'est pas par goût pour la lecture des rapports administratifs. Cet artifice permet de présenter un amendement soulevant cette question sans tomber sous les fourches caudines ...

Cet amendement a pour objet de permettre au directeur d'ARS qui le souhaite de déléguer par convention au président du conseil général, également si celui-ci le souhaite, la compétence d'autorisation de nouvelles places pour les établissements faisant appel à des financements à la fois de l'assurance maladie et du département. Compte tenu du nouveau dispositif mis en place par le projet de loi, une telle délégation permettrait une réelle simplification.

Chaque centre de lutte contre le cancer est actuellement présidé par le préfet du département dans lequel il est implanté. Or celui-ci est le plus souvent le préfet de la région, qui siègera au conseil de surveillance de l'ARS et qui se trouvera de ce fait en situation d'incompatibilité. Il y a donc lieu de prévoir que le préfet de région puisse désigner un autre préfet dans la région pour présider le conseil d'administration du CLCC.

Défavorable. En effet, la Haute autorité de santé n'est pas en mesure de définir aujourd'hui les critères de soins et d'hospitalisation sur lesquels Jean-Luc Préel fonde son amendement. Le rôle de l'ARS sera, semble-t-il, également important en matière de régulation.

Cet amendement tend à demander au directeur général de l'ARS de proposer plusieurs noms pour la nomination des directeurs d'établissement, ce qui réintroduit une régulation nationale au regard de l'ensemble de la carrière des intéressés et apporte une solution en cas de candidatures multiples.

Si cette proposition correspond à une demande formulée par les organismes du secteur médico-social, il apparaît cependant préférable de conserver la dénomination des ARS, étant précisé qu'il pourrait être envisagé ultérieurement de dénommer les conférences régionales de santé «  conférence régionale de santé et de l'autonomie ». L'amendement est retiré. Les amendements de M. Marcel Rogemont et de M. Guy Lefrand prévoyant respectivement de renommer les ARS en agences régionales de santé « et de l'autonomie » ou « du médico-social » sont également retirés. Arti...

...re où le projet de loi renvoie déjà aux dispositions relatives aux missions d'intérêt général et d'utilité sociale du secteur médico-social. La Commission rejette les amendements. La Commission adopte un amendement rédactionnel du rapporteur. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette deux amendements identiques de M. Marcel Rogemont et de M. Jean-Luc Préel prévoyant que l'ARS s'assure de l'articulation de sa politique avec celles des institutions mentionnées à l'alinéa 6. La Commission examine deux amendements identiques de MM. Marcel Rogemont et Jean-Luc Préel prévoyant que l'ARS est chargée de définir et de mettre en oeuvre au niveau régional la politique de santé publique, en articulation avec les autorités compétentes en ce qui concerne les services de santé au t...

Un amendement à venir à l'alinéa 25 de cet article semble de nature à répondre à cette préoccupation. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements. La Commission examine un amendement de M. Jean-Luc Préel prévoyant que l'ARS organise la veille sanitaire, l'observation de la santé dans la région ainsi que le recueil et le traitement de tous les signalements d'évènements sanitaires, en s'appuyant sur les observatoires régionaux de la santé (ORS).

J'émettrai un avis défavorable au double motif que, d'une part, le projet de loi prévoit déjà que les ARS seront chargées d'organiser l'offre de services en santé afin de répondre aux besoins en soins et en services médico-sociaux et, d'autre part, que l'amendement présente le risque d'un conflit d'intérêt si les gestionnaires de structures médico-sociales autorisées et financées par les ARS sont associés à la définition de cette politique par les ARS. La Commission rejette l'amendement. Suivant l'...

Cet amendement semble satisfait par celui présenté à l'alinéa 6, qui a été adopté par la Commission. La Commission rejette l'amendement. La Commission examine un amendement de Mme Valérie Boyer prévoyant que l'ARS est chargée de garantir la qualité de la prise en charge des personnes obèses.

Cette précision apparaît inutile dès lors que le projet de loi fait d'ores et déjà référence à l'article L. 314-3-3 du même code, lequel énumère l'ensemble des catégories d'établissements et de structures concernés. La Commission rejette l'amendement. La Commission examine un amendement du rapporteur instituant un dispositif de garantie des fonds alloués par l'ARS au secteur médico-social.

Il s'agit là d'instituer un principe de fongibilité asymétrique dans l'allocation des ressources par l'ARS. La Commission adopte l'amendement, cosigné par Mmes Bérengère Poletti, Valérie Boyer, Valérie Rosso-Debord et par M. Dominique Tian. La Commission examine un amendement de M. Marcel Rogemont prévoyant que la mission de l'ARS de veiller à la qualité et à la sécurité des actes médicaux doit s'effectuer dans le respect des compétences de la Haute autorité de santé et de l'Agence nationale de l'év...

Si l'on peut être favorable au principe posé par l'amendement, celui-ci trouverait davantage sa place à l'alinéa 6 de cet article. La Commission rejette l'amendement. La Commission examine un amendement de M. Claude Leteurtre prévoyant que l'ARS veille à la qualité et à la sécurité des actes médicaux en lien avec les ordres compétents.

... amendement introduit cependant une confusion entre les compétences des ordres et les questions d'ordre déontologique, d'une part, et les questions relatives à la sécurité et à la qualité des soins, d'autre part. La Commission rejette l'amendement. La Commission adopte ensuite deux amendements rédactionnels du rapporteur. La Commission examine un amendement de M. Dominique Tian prévoyant que l'ARS contribue au développement de la « bientraitance » par les établissements et les services de santé et médico-sociaux.