Interventions sur "ARS" de Jean-Marie Rolland

Ces amendements relèvent d'une excellente intention, mais ils ne ressortissent pas au domaine de la loi. Veiller, en lien avec les collectivités territoriales, à l'accessibilité des défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics, dans le cadre des premiers secours, entre dans les missions générales de l'ARS au titre de la politique de prévention et de santé publique, et de l'organisation de l'offre de soins alinéas 9 et 11 , mais cela ne relève pas de la loi. Sinon, il faudrait détailler dans le texte, une à une, toutes les actions à mener, et un à un, tous les équipements, y compris les équipements légers. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 1867 et 1868. ...

...commission a déjà adopté plusieurs amendements du rapporteur visant à renforcer ce comité, à transformer le comité de coordination en comité de pilotage, et à confier une mission de réduction des inégalités interrégionales en santé. Mon amendement n° 1265, à l'alinéa 75 de l'article 26, associe le conseil national de pilotage à la conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ARS.

...le nom du « comité de coordination des agences régionale de santé », qui deviendrait un « conseil national de pilotage des agences régionales de santé ». L'amendement n° 1726 de M. Rogemont voulait faire du comité de coordination une agence nationale de santé. Nous partageons donc probablement un même constat : alors que le projet de loi unifie le pilotage régional du système de santé autour des ARS il ne procède pas à une unification aussi aboutie au niveau national. La commission a donc examiné plusieurs amendements qui visent à renforcer l'unification du pilotage national des ARS. Elle a accepté l'amendement n° 1261 qui prévoit qu'un conseil national de pilotage est doté de pouvoirs plus large que le comité de coordination du projet de loi. Nous examinerons ultérieurement des amendements...

Cet amendement a pour objet la mise en oeuvre des politiques d'action sociale et médico-sociale, dans le cadre d'une concertation entre l'ARS et, notamment, les gestionnaires d'établissements et de services médico-sociaux. La commission l'a repoussé pour quatre raisons. Tout d'abord, la compétence de l'ARS en matière médico-sociale est prévue aux alinéas 13, 14, et 108 à 112. Il est inutile d'être répétitif. De plus, l'amendement prévoit la compétence de l'ARS en matière d'action sociale alors qu'il ne serait pas avisé de lui transfé...

La commission a rejeté l'amendement n° 1730 et repoussé l'amendement n° 1778. Il ne paraît pas y avoir de raison d'associer les collectivités territoriales à la gouvernance nationale. Par ailleurs, dès lors que le comité de coordination des ARS n'est pas une véritable agence dotée d'un exécutif autonome et d'un conseil de surveillance ou d'administration, mais seulement un lieu de concertation entre les autorités publiques, il ne paraît pas nécessaire d'y associer les usagers du système de santé.

La commission a rejeté cet amendement, considérant que la rédaction de l'alinéa 11 est cohérente avec le choix stratégique qui consiste à ne transférer à l'ARS que la partie du secteur médico-social ayant un lien fort avec les soins et entrant ainsi pleinement dans le champ professionnel de la santé.

La commission les a rejetés. Les modalités d'organisation administrative du secrétariat du comité ne relèvent évidemment pas de la loi et nous souhaitons laisser de la souplesse dans les règles de fonctionnement afin de permettre un développement progressif du comité de pilotage. Quant à charger le comité d'évaluer les ARS, cette proposition est satisfaite par l'amendement n° 1265 qui a été accepté par la commission et qui associe ce comité au suivi des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des agences régionales de santé.

Une telle proposition supposerait d'ouvrir tout un débat sur la répartition des compétences entre État et collectivités territoriales, voire sur l'autonomie des universités. Pour toutes ces raisons, l'ARS reprendra les seules compétences de l'État dans ce domaine, pas plus.

La commission a rejeté cet amendement. Je rappelle à notre collègue Jardé que, lors de l'examen de l'article 19, nous avons déjà défini la formation continue des professionnels de santé ; elle fait intervenir la profession et les ordres, mais pas les ARS. Je vous propose d'en rester là sur ce sujet.

Cet amendement a pour objet d'associer le comité de pilotage à la négociation et au suivi des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ARS.

La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je dirai que les deux principes qui le sous-tendent création d'un guichet unique et nécessité de développer des stages au cours des études de médecine sont intéressants, mais que sa rédaction pose deux problèmes. Le premier a trait à l'articulation entre l'ARS et les collectivités territoriales, s'agissant du guichet unique : certaines collectivités refusent aujourd'hui de signer avec les ARH des chartes en la matière. Qu'en sera-t-il demain avec les ARS ? En second lieu, l'amendement ne précise pas de quels stages il s'agit stages hospitaliers ou stages en ambulatoire ? ni à quels étudiants précisément ils seraient destinés, et, de plus, il ne fa...

...s ; quant à l'alinéa 95 du présent article, il met l'accent, dans le schéma régional de l'organisation des soins, sur « les complémentarités de l'offre de soins, ainsi que les coopérations, notamment entre les établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux, les structures et professionnels de santé libéraux » ; et ce n'est pas tout : l'alinéa 142 du même article permet à l'ARS de proposer des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, non seulement aux établissements de santé et médico-sociaux, mais aussi aux centres, maisons, réseaux et professionnels de santé. Quant aux rémunérations, le texte contient déjà deux avancées. L'alinéa 145 de l'article dispose ainsi que l'ARS pourra verser des rémunérations forfaitaires aux établissements, et l'alinéa 148 lui donne ...

Défavorable : l'amendement est déjà satisfait. Il vise à préciser le périmètre de compétences de l'ARS en matière médico-sociale. Une telle précision paraît inutile, dans la mesure où tous les établissements et services mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont déjà couverts par la référence de l'alinéa 13 à l'article L. 314-3-3 du même code.

L'amendement a pour objet la fongibilité asymétrique en faveur du secteur médico-social, afin de garantir que les fonds qui lui sont destinés ne puissent être utilisés par l'ARS pour financer les soins ambulatoires ou hospitaliers.

, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre à l'ARS de demander des explications à toute clinique privée chargée d'une mission de service public, quand sa situation financière est préoccupante. Il nous a semblé que cette mention n'était pas utile, puisque de telles précisions s'inscrivent déjà dans le cadre des relations normales entre l'agence régionale de santé et les établissements, dans le suivi du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens....

L'amendement n° 725 a été adopté à l'unanimité par la commission, à l'initiative de M. Rogemont. En effet, il ne faut pas confondre le plan stratégique régional de santé avec les schémas d'organisation. Ce plan a vocation à être un document d'orientation de large portée. Il paraît donc bien désigné pour contenir les éléments stratégiques relatifs aux politiques qui ne concernent pas seulement l'ARS la santé scolaire par exemple, qui relève du rectorat ou qui se trouvent à la croisée de plusieurs politiques comme la santé des personnes en état de précarité et d'exclusion.

La commission a rejeté cet amendement qui a pour objet de préciser que l'ARS exerce ses compétences en matière de qualité et de sécurité des actes « dans le respect des compétences de la Haute autorité de santé et de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ». En ce qui concerne la Haute autorité de santé, la préoccupation des auteurs de l'amendement est satisfaite par l'amendement 1888, à l'alinéa 6 du ...

S'agissant des sous-amendements de M. Tian, la commission a repoussé le sous- amendement n° 1810 puisque le plan stratégique est adéquat pour contenir des éléments relatifs aux politiques qui ne concernent pas seulement l'ARS, et elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 1877 en considérant que la santé universitaire doit faire l'objet d'un pilotage à part. Quant au sous-amendement présenté par le Gouvernement, je donne, à titre personnel, un avis favorable au motif qu'il permettrait d'éviter toute ambiguïté en marquant clairement qu'il n'y a pas de transferts de compétences, mais de simples articul...

C'est un peu compliqué. La commission avait rejeté ces amendements, estimant qu'ils étaient satisfaits par l'amendement n° 720 de la commission, lequel portait sur l'alinéa 44 de l'article. Cet amendement prévoit en effet la consultation du conseil de surveillance de l'ARS sur le projet régional de santé. Cependant compte tenu de l'adoption d'un sous-amendement du Gouvernement, la situation n'est plus tout à fait la même. J'invite donc Mme la ministre à nous proposer une solution.

... le schéma de prévention établi par l'agence régionale de santé. Une telle mesure ne paraît pas indispensable, dans la mesure où l'alinéa 9 de l'article 26 prévoit déjà un programme annuel de contrôle du respect des règles d'hygiène établi en lien avec les préfets qui, vous le savez, conservent leurs pouvoirs de police, et dans la mesure où les alinéas 133 à 139 définissent l'articulation entre l'ARS et les préfets en matière de veille et de sécurité sanitaire. Cependant, il faut reconnaître qu'identifier un volet santé environnementale au sein du schéma régional de prévention constitue une attente forte des professionnels concernés et que cette mesure ne remet pas en cause l'articulation définie par les alinéas 9 et 133 à 139 entre l'ARS et le préfet en matière de contrôle de police sanitai...