Interventions sur "ARS" de Jean-Marie Rolland

dont la définition juridique demeure introuvable ! La Commission rejette l'amendement. La Commission examine un amendement de M. Dominique Tian prévoyant la publication annuelle par l'ARS d'un indicateur de qualité pour chaque établissement et service de santé de son ressort, en lien avec la Haute autorité de santé.

Cet amendement présente le risque d'un chevauchement de compétences entre l'ARS et la Haute autorité de santé. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement. La Commission examine un amendement de Mme Bérengère Poletti prévoyant que l'ARS favorise la mise en place de réseaux de santé entre la ville et l'hôpital afin d'accroître l'offre de proximité en matière d'interruption volontaire de grossesse et de contribuer au raccourcissement des déla...

Dans ses alinéas 114 à 121, cet article prévoit déjà que l'ARS prépare avec les organismes d'assurance maladie de son ressort un programme pluriannuel de gestion du risque assurantiel en santé. L'alinéa 120 prévoit aussi que les modalités de participation des organismes d'assurance maladie à la mise en oeuvre du projet régional de santé font l'objet d'un contrat avec l'ARS. La Commission rejette l'amendement. La Commission examine un amendement de M. Marce...

En outre, tout le secteur médico-social n'est pas dans le champ de compétence des ARS.

Les ARS sont des établissements publics, de telle sorte qu'il n'est pas possible de supprimer les tutelles.

La responsabilisation de l'ARS en matière de respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) implique qu'elle dispose d'une vision claire des dépenses d'assurance maladie et de la CNSA pour les sous-objectifs de l'ONDAM personnes âgées et de l'ONDAM personnes handicapées. Un état financier des charges doit permettre à l'ARS, en lien avec les organismes d'assurance maladie, de se fixer des objectifs de ma...

Cet amendement précise les règles d'incompatibilité pour garantir l'indépendance des membres du conseil de surveillance des ARS. La Commission adopte l'amendement. La Commission examine un amendement de M. Jean-Luc Préel visant à substituer à la conférence régionale de santé un « conseil régional de santé ».

... conférence régionale de santé constitue le principal organe territorial de démocratie sanitaire. Or le texte du projet de loi ne lui confiait qu'un rôle limité. C'est pourquoi, cet amendement renforce le rôle de la conférence régionale de santé en lui permettant d'organiser le débat public sur les questions de santé de son choix, de disposer de moyens de fonctionnement mis à sa disposition par l'ARS, de rendre publics ses avis et prévoit qu'un décret détermine les modalités d'application de ces dispositions.

Les ARS sont des établissements publics dépourvus de caractère industriel et commercial et leur personnel doit donc relever du droit public, ce qui n'interdit pas aux ARS de recruter des contractuels. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ces amendements. La Commission examine un amendement présenté par M. Jean-Luc Préel tendant à supprimer l'alinéa 74 de l'article 26 relatif ...

...ap. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. Jean-Luc Préel associant les organismes complémentaires d'assurance maladie à l'élaboration du programme pluriannuel régional de gestion du risque assurantiel en matière de santé. La Commission examine un amendement de M. Marcel Rogemont confortant le rôle du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) en matière de fixation du programme pluriannuel régional de gestion du risque.