Interventions sur "ARS" de Jean-Marie Rolland

... dernier avec notre collègue Christian Paul un rapport devant la commission des affaires sociales dressant le bilan de son application. Ce document est le fruit de nombreuses auditions d'acteurs de la santé, qui ont pu nous rendre compte des effets, sur le terrain, des dispositions votées. Le rapport n'est pas uniquement un bilan qualitatif de la loi ce serait en effet largement prématuré, les ARS ayant été mises en place il y a seulement quelques mois et les structures de la nouvelle gouvernance de l'hôpital public venant de se constituer. Il s'agissait en premier lieu de vérifier que les mesures réglementaires nécessaires pour l'application de la loi votée par le Parlement avaient bel et bien été prises. Je vous rappelle que ce projet de loi comportait 33 articles lorsqu'il a été déposé...

...ini de façon légale, claire et positive la médecine générale, dite de premier recours, pour la distinguer des modes d'exercice particuliers ; il a également ouvert la voie à une recomposition profonde des structures d'exercice de la médecine générale en établissant un cadre légal favorisant le développement des maisons de santé et des pôles de santé et en confiant aux agences régionales de santé (ARS) la mission d'en organiser le déploiement, en lien avec les collectivités territoriales ; il a enfin apporté une contribution que l'on pourrait qualifier de volontariste à l'essor de la filière universitaire de médecine générale en fixant des objectifs quantifiés en matière de créations de postes d'enseignant de médecine générale. Les deux premières mesures ne produiront des effets visibles qu'à...

Cet amendement propose de charger explicitement l'ARS d'établir le zonage et d'évaluer l'efficacité des aides à l'implantation des professionnels de santé. (L'amendement n° 1970, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission a adopté cet amendement contre l'avis du rapporteur. Il ne me paraît pas utile de préciser que les commissions de coordinations sont intégrées aux ARS. En effet, il n'est pas ici question de démocratie sanitaire : il s'agit bien de commissions techniques.

Cet amendement vise à assurer une bonne articulation entre la politique de santé publique pilotée par l'ARS et les actions menées dans le domaine de la santé scolaire et de la PMI.

La commission a rejeté cet amendement au motif que les ARS sont constituées en établissements publics. Il est donc normal qu'elles aient une tutelle. Toutefois celle-ci ne sera pas excessivement contraignante dans la mesure où le pilotage national du réseau des ARS sera confié à un comité beaucoup plus large, comme nous le verrons aux alinéas 72 à 76.

Ces amendements visent à charger le directeur général de l'ARS de rendre compte au conseil de surveillance au moins deux fois par an et non une. La commission a adopté l'amendement n° 715, qui avait été proposé par M. Rogemont. En conséquence, elle a rejeté l'amendement n° 1773.

Cet amendement, dont l'initiative revient à MM. Méhaignerie, Bur, Bernier et Door, vise à préciser que la contribution à la réduction des inégalités en matière de santé et au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie doit faire partie des attributions des ARS. Nous avons déjà pris au cours de ce débat un certain nombre de dispositions qui visent à réduire les inégalités, notamment en termes d'organisation du soin ou avec la revalorisation de l'aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé, qui permet d'assurer une meilleure couverture sociale. Toutefois, il est important que notre système de santé s'adapte et trouve des solutions à tous les défi...

La commission a rejeté ces amendements, qui tendent à préciser que l'ARS s'assure de l'articulation de sa politique avec celle des collectivités territoriales, de l'EFS, de l'AFSSA, de l'AFSSET, du Comité national de santé publique et de l'Agence de la biomédecine. Cette précision est inutile, puisque l'alinéa 6 prévoit déjà que l'ARS exerce ses compétences sans préjudice de celles de ces institutions. Pour assurer la cohérence et la complémentarité de l'action de l'A...

J'ai bien entendu vos explications, madame la ministre, et, bien évidemment, je propose à mes collègues d'accepter la proposition que le conseil de l'ARS émette un avis sur le plan stratégique régional de santé. (Le sous-amendement n° 2115 est adopté.) (L'amendement n° 720, ainsi modifié, est adopté.)

Ces deux amendements visent à articuler le travail des ARS avec celui des services de santé au travail et celui des services de santé scolaire. Cette préoccupation bien légitime sera satisfaite par l'amendement n° 713 rectifié de la commission, que nous examinerons à l'alinéa 25 de l'article 26. Cet amendement intègre la santé au travail, la protection maternelle et infantile, et la santé scolaire dans le champ de compétences des commissions de coordina...

Votre amendement, madame Billard, a pour objet d'inclure la santé environnementale dans les missions de l'ARS en complétant l'alinéa 9. Or l'alinéa 8, qui fait référence à l'article L. 1411-1, inclut dans les missions de l'ARS l'identification et la réduction des risques éventuels liés à des facteurs d'environnement. Il est donc satisfait et la commission l'a repoussé.

La commission a repoussé cet amendement qui avait pour but de préciser les compétences de l'ARS en matière de santé environnementale et de réserver les contrôles exercés à ce titre à certaines catégories de personnels. J'utiliserai les mêmes arguments pour l'amendement n° 1883 tout à l'heure.

La commission a rejeté ces deux amendements. Le premier avait pour objet de charger les ARS de gérer les situations de crise environnementale, mais la notion de crise environnementale n'est pas très précise et ne paraît donc pas utile. Le second nous paraît inutile puisque le renvoi à l'article L. 1411-1 du code de la santé publique a pour effet d'inclure dans les missions de l'ARS l'identification et la réduction des risques éventuels liés à des facteurs d'environnement. Par ailleurs,...

Cet amendement, qui vise à mentionner la coordination entre les soins de ville et l'hôpital parmi les missions de l'ARS, exprime une préoccupation légitime. Je ne suis pas sûr cependant que le dispositif proposé soit le mieux placé à cet endroit. Je serais heureux de connaître l'avis de Mme la ministre.

La commission a rejeté cet amendement, qui a pour objet de préciser que les ARS s'appuient sur les observatoires régionaux de santé pour piloter la santé publique. Le rôle des ORS est déjà reconnu par l'amendement n° 706 de la commission, à l'alinéa 9. Il me semble plus pertinent de mentionner les observatoires à cet alinéa plutôt qu'à l'alinéa 10, le premier traitant de l'observation de la santé, ce qui est en cohérence avec les capacités de ces observatoires, alors que le ...

Cet amendement vise à ce que le directeur général de l'ARS rende compte, au moins une fois par an, devant la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, de l'action de l'ARS et des suites qu'elle a données aux avis de la conférence. Il s'agit de renforcer la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, afin d'en faire un véritable lieu de démocratie sanitaire. (L'amendement n° 2100, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission a accepté cet amendement important. Tous les travaux préparatoires à ce projet de loi, le rapport Ritter, le rapport Bur, le rapport Flajolet , ont mis en lumière le risque de voir les crédits de la politique de santé publique, même modestes, être employés par les ARS à des fins de colmatage du financement des soins. Le dispositif de fongibilité asymétrique permet de préserver les enveloppes destinées à la santé publique ; les crédits destinés aux soins pourront être employés pour financer des actions de prévention, mais non l'inverse

... d'hygiène de façon à réduire les inégalités de santé. Réduire les inégalités de santé n'est pas tout à fait la même chose que réduire les inégalités sociales. Si je partage le souhait des auteurs de l'amendement, je considère qu'il faut inscrire la réduction des inégalités au coeur de nos préoccupations et de cette réforme. C'est pourquoi la commission a adopté l'amendement n° 704, qui fixe aux ARS un objectif de réduction des inégalités de santé, satisfaisant les préoccupations des auteurs. En revanche, le dispositif du présent amendement paraît moins cohérent, car il propose d'orienter dans le sens de la réduction des inégalités des activités qui semblent s'y prêter difficilement : l'observation de la santé, qui n'a pas par elle-même d'effet opérationnel, et le contrôle des règles d'hygi...

La commission a rejeté cet amendement, qui ajoute aux compétences de l'ARS des compétences en matière de santé scolaire, de santé au travail et de santé environnementale. Ces trois domaines relèvent des compétences des collectivités territoriales et de certaines administrations. Il ne paraît pas avisé de priver celles-ci de leurs prérogatives au bénéfice de l'ARS. En revanche, que Mme Billard soit rassurée. Il est vrai qu'il faut assurer une bonne articulation entre le...