Interventions sur "dimanche" de Jean-Marc Ayrault

Cet amendement a une portée générale, dans la mesure où l'on constate que cette proposition de loi rapportée par M. Mallié, si elle est votée en l'état, créera d'importantes disparités entre les salariés. Il est donc nécessaire, à titre de principe d'ordre public, d'étendre à l'ensemble des salariés occupés le dimanche le paiement double, accompagné d'un repos compensateur, et, en conséquence, d'abroger les dispositions qui sont les moins favorables. Si on entre dans le détail, on peut voir que, par exemple, s'agissant des employés des commerces visés à l'article L. 3132-13 du code du travail, une ouverture de la journée entière limitée à cinq occurrences dans l'année sur autorisation des maires est possible. ...

Le président Méhaignerie, avec l'honnêteté qui le caractérise, a reconnu que, ne souhaitant pas que tous les commerces soient ouverts dans sa commune tous les dimanches de l'année, il avait renoncé à demander le classement de Vitré en commune touristique au titre du code du tourisme. C'est qu'en homme d'expérience il sait qu'entre le code du tourisme et le code du travail, il n'y a pas d'étanchéité et que, comme l'a dit hier le président Ollier, on passe facilement de l'un à l'autre. Prenons enfin l'exemple de Chasseneuil-du-Poitou, célèbre commune qui héberge...

...ande pas de vous renier. Je sais que Richard Mallié est de bonne foi lorsqu'il veut régler le problème de Plan-de-Campagne. Je ne suis pas d'accord avec son approche, mais il a le droit de la défendre et elle est parfaitement respectable. Je le lui ai déjà dit lorsqu'il a défendu sa première proposition, comme je lui ai déjà dit que j'étais opposé à l'élargissement de l'ouverture des commerces le dimanche, parce qu'il met en cause le droit au repos dominical. Je ne comprends pas pourquoi, à partir de ce problème spécifique, vous êtes passé à autre chose. Soit l'Élysée ou Matignon l'ont exigé, auquel cas on vous fait faire un sale boulot mais il faudrait nous le dire ; soit vous êtes de bonne foi mais la machine s'est emballée. Quoi qu'il en soit, le Parlement ne peut voter un texte qui, pour app...

...is, dans une ville touristique, comme je ne suis pas obtus, je suppose que, durant la saison touristique, les commerces directement liés à l'activité touristique devront être autorisés à ouvrir. Or comment peuvent-ils l'être ? Si je ne demande pas au préfet le classement de Nantes en ville touristique au sens du code du travail, il ne me reste que la possibilité d'accorder une ouverture pour cinq dimanches par an : cela n'est pas sérieux.

Ne jouez pas à cela avec nous ! Vous le savez très bien, avec votre proposition de loi, il ne reste plus qu'une solution pour que les commerces des communes touristiques ouvrent plus de cinq dimanches par an. Il faut qu'elles demandent l'application des règles spécifiques du code du travail concernant les communes touristiques, autrement dit l'ouverture de plein droit tous les dimanches de l'année, pour tous les commerces. Je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez à proposer cette disposition générale et permanente. La seule proposition raisonnable consisterait à permettre, dans les co...

M. Richard Mallié est préoccupé par le cas de Plan-de-Campagne. Dans le cours de ce débat, nous avons envisagé de classer cette commune parmi les communes touristiques. Ainsi, le problème aurait été facilement résolu : tous les magasins auraient pu ouvrir de plein droit tous les dimanches de l'année. Mais Plan-de-Campagne aurait beaucoup de mal à réunir les critères pour être considéré comme une commune touristique, tant au titre du code du tourisme qu'à celui du code du travail.

On a donc renoncé à cette solution pour faire un cas d'espèce de Plan-de-Campagne et de quelques autres sites. Demain, en France, il y aura donc les salariés de ces PUCE, ceux des cinq dimanches par an, ceux des commerces alimentaires du dimanche matin, ceux des communes touristiques, et encore ceux d'Alsace Moselle. Vous rendez-vous compte de la situation ? Direz-vous encore que vous voulez conserver le repos dominical ? Vous êtes en train de tout casser, de tout changer, de tout bouleverser, et je ne suis même pas certain que vous ayez pris la mesure de tout cela. Hier, sur BFM, M. G...

Ce débat est très intéressant, en ce qu'il apporte certaines précisions. M. Mallié vient de défendre l'exemple de Saint-Malo où une négociation aurait abouti à proposer certains avantages aux salariés en contrepartie de l'ouverture des commerces vingt-huit dimanches par an, au titre d'une commune touristique. C'est défendre un dispositif qui n'a plus lieu d'être. On se demande vraiment, monsieur le rapporteur, si vous connaissez votre texte. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous illustrez votre thèse à l'aide d'un exemple qui, demain, n'aura plus lieu d'être puisque, dans les communes touristiques, tous les commerces pourront, de plein droit, ouvrir tous les dimanches.

J'ai peur que non. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) J'en appelle à l'un de vos collègues de l'UMP, Serge Poignant, qui pourra témoigner de ma bonne foi. Dans mon blog, je n'ai parlé que de la possibilité qu'ont les maires d'autoriser l'ouverture des commerces cinq dimanches par an. En l'occurrence, ce n'est pas la seule ville de Nantes qui est concernée, mais les vingt-quatre communes de la communauté urbaine. En tant que maire, je n'exerce de responsabilités que dans ma commune, mais il se trouve que, depuis près de trente ans, chaque année, que ce soit, autrefois, dans le cadre du district ou, aujourd'hui, dans celui de la communauté urbaine, les vingt-quatre mai...

...t celle du repos dominical. Il est infiniment plus profond. Puisque vous voulez un débat, monsieur le président Copé, je vous dis : chiche ! Je vous donnerai donc mon point de vue, et je tenterai de resituer ce débat dans sa pleine dimension. Comme l'a excellemment démontré M. Eckert ce matin, le texte qui nous est présenté constitue bien un changement de cap en ce qu'il généralise le travail le dimanche. Première évidence : dans sa rédaction, ce texte ouvre une brèche dans notre droit du travail. C'est Jean Leonetti, vice-président du groupe UMP, qui l'a implicitement reconnu en évoquant le flou de la loi et la nécessité de sécuriser et de délimiter les zones concernées. Cette situation n'est pas le fruit du hasard : si le Gouvernement avait pris ses responsabilités, mes chers collègues, il aura...

L'amendement adopté ce matin en commission sonne comme un aveu : en créant une obligation de négociation sur les contreparties possibles, il reconnaît qu'il n'en avait jamais été question. Cette obligation n'est que de moyens, et non de résultats ; dès lors, le problème demeurera entier. Troisième évidence : la proposition de loi permet l'ouverture de plein droit le dimanche pour tous les commerces et sur toute l'année, en rupture avec la rédaction actuelle du code du travail qui limite les dérogations à certains commerces, et exclusivement pendant la saison touristique. Contrairement à ce qui a été dit ce matin, les syndicats ne seront pas consultés préalablement. Je le répète : l'ouverture, pour ces communes touristiques, sera de plein droit. Je ne l'ai pas inventé...

... strictement limitées ? C'est parce que les mécanismes de la concurrence incitent au mimétisme. C'est la cinquième évidence : une fois la brèche ouverte, la contagion sera impossible à éviter, et beaucoup y ont déjà pensé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) La pression ira croissante sur les maires dont la commune est limitrophe de villes où les commerces ouvriront de plein droit le dimanche. Vous le savez bien : les commerçants vous le demanderont eux-mêmes, pour survivre ! Sixième évidence : les petits commerçants demanderont cette ouverture pour lutter contre la concurrence des grandes enseignes. Pourtant, vous savez bien que cela ne créera pas d'emplois, comme l'a reconnu Mme Parisot elle-même, et comme le confirment toutes les études sur le sujet. Dès lors, parler de croissance...

Autre cas de figure : les nouveaux salariés du dimanche dans une commune touristique le travail du dimanche sera alors de plein droit. Enfin, le droit commun ne s'appliquera pas aux salariés d'Alsace-Moselle. Et alors, demanderont certaines voix. Et alors, en effet ! J'ai évoqué ces six évidences comme si nous nous accordions tous forcément sur la nécessité de maintenir un encadrement strict du travail dominical ce que j'ai cru entendre ici ou là...

Oui, chers collègues, nous en parlons beaucoup ces temps-ci : le marché veut tout ! Tous les équilibres auxquels nous sommes parvenus à travers les siècles sont remis en cause. Aujourd'hui, le marché vous demande les dimanches ; hier, il vous a demandé la précarisation du salariat. Demain, c'est sur la vie elle-même qu'il cherchera à étendre son emprise. Le marché n'a pas d'autre objet que la rémunération de capitaux qui exigent un rendement, indépendamment de toute réalité humaine et sociale. Voilà ce qu'est le marché ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Dès lors, faut-il des règles et des prote...

Non : elles se posent encore aujourd'hui. Je ne parle pas des questions de fond, monsieur. En effet, la société a changé. C'est pourquoi je dis que ce débat n'est pas un débat comme les autres. Si cette proposition de loi en est à sa quatrième mouture, c'est parce que nous savons tous que le travail du dimanche est une digue dont la destruction en entraînerait beaucoup d'autres ! Voilà la question centrale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...arce que l'on dit que « la maison brûle » lors d'un déplacement en Afrique du Sud que l'on éteint l'incendie de retour à Paris. J'ai appris à me méfier des mots ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Plus récemment encore, Nicolas Sarkozy s'est présenté comme le « Président du pouvoir d'achat ». Nous voici pourtant rassemblés aujourd'hui autour d'un projet qui généralise le travail du dimanche sans même prévoir de compensation salariale pour les salariés auxquels il s'imposera. Admettez qu'un tel paradoxe inciterait à la méfiance l'opposition la plus bienveillante ! Quoi qu'il en soit, nous étions donc réunis à Versailles pour écouter le chef de l'État. Comme ce n'était pas arrivé depuis près d'un siècle et demi, je veux croire que ce n'était pas pour un simple discours de circonstanc...

...ous couvert de libertés ouvertes à tous, il met en place de nouveaux privilèges pour quelques-uns. Le Président « parle universel », ce qui peut séduire certains, mais il agit pour des intérêts particuliers et parfois, trop souvent même, pour des intérêts très puissants. Telle est aussi la réalité de sa politique. Je veux illustrer mon propos avec la proposition que nous examinons. Le travail du dimanche, que le Président cherche à généraliser, est une liberté qu'il entend offrir à certains. Ainsi, quand il justifie l'ouverture dominicale par la nécessité de permettre à Mme Obama et ses filles de faire du shopping, il nous livre, par une forme de lapsus politique, ce qui guide sa volonté. En effet, l'ouverture dominicale est un service rendu à une partie de la population active. Elle rend la vie...

Lorsque vous prévoyez de généraliser progressivement le travail du dimanche, vous élargissez les temps de consommation, mais sans augmenter le pouvoir d'achat des Français. Quel intérêt en tireront-ils, y compris les commerçants ? Lorsque le porte-monnaie est vide le samedi, il ne se remplit pas par magie le dimanche !

...s y sommes, monsieur Mallié. Cela vous dérange. Une formation, un métier, un toit, voilà ce que nous devons d'abord garantir à chacun. Voilà ce que réclament nos concitoyens. Il ne faudrait pas, par une curieuse inversion, mélanger les causes et les conséquences. Je connais peu de salariés qui aient une préférence pour le travail dominical. Même les étudiants qui acceptent de tenir une caisse le dimanche, le font au détriment de leurs études et préféreraient des bourses à la hauteur.