Interventions sur "suspension" de Jean Mallot

...ù il pourrait être amené à prononcer une peine d'emprisonnement. Dans cette dernière éventualité, le dossier sera donc traité une seconde fois. Hier, nous avons cité des statistiques démontrant que l'accumulation des contentieux sera considérable ; vous les multipliez par deux et vous provoquez un engorgement de l'institution judiciaire. Avec l'article 3, se cumuleront la peine complémentaire de suspension, l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement, la prolongation du versement de l'abonnement en cours, et l'obligation de verser les frais de résiliation qui resteront à la charge de l'abonné

...l'amendement n° 696, qui, bien que similaire aux précédents, s'en distingue quelque peu. (Sourires.) En déposant ces amendements de suppression de l'article 3, nous avons voulu vous rendre service, chers collègues de la majorité, en vous permettant d'éviter l'engorgement de votre usine à gaz. J'ai souligné, tout à l'heure, l'accumulation des peines prévues dans votre dispositif : prison, amende, suspension de l'abonnement et maintien de son paiement, interdiction de souscrire un nouvel abonnement et frais de résiliation. Six peines différentes ! À quand le bracelet électronique et les travaux d'intérêt général ?

...tant les réponses ou les absences de réponse du rapporteur, je pensais que si Patrick Roy était présent, il dirait : « Tout ça, c'est des carabistouilles ! » Carabistouilles, qu'il ne faut pas confondre avec calembredaines ! Notre amendement n° 298 vise à supprimer l'alinéa 7, qui propose de punir le fournisseur d'accès à internet d'une amende de 5 000 euros s'il ne met pas en oeuvre la peine de suspension. Mes collègues ont expliqué tout le mal qu'il fallait penser de cette mesure, mais je me suis posé une autre question. Si le fournisseur d'accès à internet, au lieu d'entrer dans le piège que vous lui tendez, suspendait effectivement l'accès incriminé et, dans le même temps, fournissait un deuxième accès ? Après tout, c'est une relation contractuelle assez classique : il pourrait remplir l'obliga...

Non, malheureusement, tout cela ne vole pas bien haut. À la peine d'amende, à la prison, à la suspension de l'accès internet avec obligation de continuer à payer l'abonnement, au paiement des frais de résiliation, à la sanction pesant sur les fournisseurs d'accès s'ils ne répercutent pas les injonctions, viennent désormais s'ajouter l'infraction de négligence caractérisée et son corollaire, la présomption de culpabilité. À quel endroit de votre texte vous demandez-vous s'il y a eu intention de la pa...

Je voudrais faire une première observation, avant de défendre l'amendement. On nous a plusieurs fois opposé, par une sorte de glissement, une analogie avec le traitement judiciaire des suspensions de permis de conduire. Je rappellerai simplement que le permis de conduire est une autorisation administrative alors que l'accès à internet, et c'est bien en ce sens que le Conseil constitutionnel s'est prononcé, correspond à un droit fondamental. Tout découle de cela. L'amendement n° 794 vise à supprimer la fin de l'alinéa 2, lequel prévoit une peine complémentaire consistant en l'interdiction...

...oire plus, au bénéfice des fournisseurs d'accès à internet. Vous faites à l'alinéa 3 un « zoom » sur les offres commerciales composites : internet, plus téléphonie, plus télévision. Partant de là, nous voulons substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. La suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne en tant que peine complémentaire suspend le versement de la part du prix y afférent pendant la durée de la sanction. »

... ce que révélera dans quelques mois sa confrontation avec la réalité. L'article 1er quater, ajouté lors de l'examen au Sénat argument supplémentaire démontrant la valeur des débats parlementaires , vise à faire droit à une observation du Conseil constitutionnel. En effet, le précédent texte prévoyait que la conservation des données techniques était autorisée au plus tard jusqu'au moment où la suspension de l'accès prévue par les dispositions était entièrement exécutée. Désormais, la HADOPI sera informée par le fournisseur d'accès de la date du début de la période de suspension de l'accès Internet et pourra, à l'expiration du délai, procéder à la régularisation de la situation de l'abonné. Nous sommes confrontés dans ce texte à un problème récurrent des autorités administratives indépendantes : ...

...é administrative, en l'occurrence la HADOPI. Nous avons pour notre part hésité : devions-nous, nous aussi, présenter un amendement de suppression ou bien défendre un amendement de précision ? Nous avons choisi cette dernière solution puisque nous entendons apporter de la clarté au dispositif : le fournisseur d'accès à internet a l'obligation d'informer la HADOPI de la date à laquelle a débuté la suspension, de façon que la Haute autorité procède à l'effacement des données à caractère personnel concernant l'abonné « dès le terme » de la suspension. La rédaction que nous proposons permet de clarifier le dispositif en évitant des difficultés d'interprétation voire des contentieux. Le Gouvernement n'a donc aucune raison de ne pas s'y montrer favorable.

Cela représente moins qu'une suspension de séance d'un quart d'heure !