Interventions sur "supprimé" de Jean Mallot
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Je suis saisi d'un amendement n° 32 de la commission, tendant à rétablir l'article 3, supprimé par le Sénat. La parole est à M. le rapporteur.
Je suis saisi d'un amendement n° 33 de la commission, tendant à rétablir l'article 4, supprimé par le Sénat. La parole est à M. le rapporteur.
Je suis saisi d'un amendement n° 34 de la commission, tendant à rétablir l'article 5, supprimé par le Sénat. La parole est à M. le rapporteur.
Je suis saisi d'un amendement n° 35 de la commission, tendant à rétablir l'article 6, supprimé par le Sénat. La parole est à M. le rapporteur.
Je suis saisi d'un amendement n° 36 de la commission, tendant à rétablir l'article 7, supprimé par le Sénat. La parole est à M. le rapporteur.
Je suis saisi d'un amendement n° 37 de la commission, tendant à rétablir l'article 8, supprimé par le Sénat. La parole est à M. le rapporteur.
Je suis saisi d'un amendement n° 144 de la commission, tendant à rétablir l'article 9, supprimé par le Sénat. La parole est à M. le rapporteur.
En conséquence, l'article 10 AA est supprimé.
En conséquence, l'amendement n° 28 tombe et l'article 10 AB est supprimé.
En conséquence, l'article 10 AC est supprimé.
En conséquence, l'article 10 AD est supprimé.
En conséquence, l'article 10 AE est supprimé.
En conséquence, l'article 10 bis A est supprimé.
En conséquence, l'article 10 bis C est supprimé.
En conséquence, l'article 10 bis D est supprimé.
En conséquence, l'article 10 bis E est supprimé.
En conséquence, l'article 10 bis F est supprimé.
En conséquence, l'article 10 bis G est supprimé.
En conséquence, l'article 10 bis H est supprimé.
En conséquence, l'article 10 bis I est supprimé.
