Interventions sur "raisonnable" de Jean Mallot

J'ai eu l'occasion de m'exprimer sur ce point lorsque j'ai défendu la question préalable. L'alinéa 9 de l'article 1er dispose : « est considérée comme raisonnable l'offre d'emploi compatible avec ses qualifications ». Or tout est compatible : il n'y a aucune incompatibilité entre une formation d'avocat et un emploi de cueilleur de fraises, par exemple ; on peut être chaudronnier et ramasser c'est bien le verbe utilisé des poulets élevés en batterie. Par conséquent, si vous voulez que votre texte tienne debout et puisse être appliqué, il faut remplacer ...

La nature du contrat, c'est-à-dire les caractéristiques juridiques temps plein, temps partiel, durée déterminée, durée indéterminée , n'a rien à voir. Nous avons déjà échangé des arguments sur le sujet. Si l'on veut bien définir une offre raisonnable d'emploi, ses caractéristiques, la nature du contrat qui va l'encadrer, sa définition juridique doivent faire partie de ses éléments constitutifs, faute de quoi nous ne savons pas de quoi l'on parle et l'on s'expose nous nous trouvons dans un système d'opposabilité à ce que soit opposable à un demandeur d'emploi des caractéristiques du contrat qui ne correspondent pas à ce qu'il cherche, ni m...

...l'article L. 5312-1 la belle institution qui n'a pas de nom ! ou par l'organisme en charge de son accompagnement pour accroître les perspectives de retour à l'emploi. « Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de six mois, à l'actualisation de son projet personnalisé d'accès à l'emploi et, si besoin est, un autre parcours d'accès à l'emploi peut être retenu. Est considérée comme raisonnable une offre d'emploi correspondant à la nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi recherché ainsi qu'à ses capacités professionnelles, ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle. La rémunération proposée ne peut être inférieure au taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région, si celui-ci était in...

Les amendements précédents n'ayant pas été adoptés, ce qui est regrettable, il nous paraît nécessaire d'insister sur ce sujet. M. le secrétaire d'État vient de préciser que la révision du projet personnalisé se ferait dans les mêmes conditions que sa mise au point. Cependant il nous paraît nécessaire de préciser que les éléments de l'offre raisonnable d'emploi sont « examinés et modifiés si besoin » et non simplement « révisés ». Au lieu d'une modification automatique, nous ouvrons la possibilité d'un réexamen de la situation. Si le secrétaire d'État refuse cet amendement, c'est qu'il n'est pas totalement clair dans ses intentions.

L'alinéa 9 de l'article 1er du projet de loi dispose : « Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. » En présentant ce dispositif, M. le secrétaire d'État a expliqué que son objectif était d'envoyer un signal d'alarme aux demandeurs d'emploi afin qu'ils n'attendent pas sans rien faire que le temps passe. D'ailleurs, j'ai moi-même repris cette formule dans mon intervention d'hier ...

Suspect aussi à nos yeux, ce projet de loi, dont nombre de dispositions relèvent du domaine réglementaire, en particulier la définition et le contenu détaillé du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou le détail de la définition de l'offre raisonnable d'emploi. M. Xavier Bertrand nous avait pourtant expliqué, lors de la requalification du code du travail, qu'il fallait « remettre les choses à leur place » et laisser à la loi le soin de fixer les principes fondamentaux. Inadapté, ce projet de loi ne traite pas des vrais problèmes vous nous l'avez d'ailleurs un peu dit tout à l'heure. En fait, il s'agit pour vous de traquer et de sanctionner ...

...le qui unit le salarié à l'employeur, du fait du lien de subordination qui existe entre eux. On retrouve le même déséquilibre dans le jeu des responsabilités et des sanctions. Celles-ci sont précises et drues pour le demandeur d'emploi ; il n'en existe aucune, en revanche, pour l'institution, même lorsqu'elle s'avère incapable de proposer au chômeur deux voire une seule offre d'emploi valable ni raisonnable. Il n'existe pas davantage de sanctions contre les employeurs qui déposent des offres de mauvaise qualité, précaires ou supposant des conditions de pénibilité inacceptables. À ce stade, je veux insister sur un aspect de votre démarche qui marque une dérive, une évolution importante de notre système de prise en compte et de prise en charge du chômage. Actuellement, Jean-Patrick Gille l'a signalé ...

...nion pour un mouvement populaire.) La nature de ces sanctions et leur gravité justifieraient que leurs modalités concrètes soient revues, pour éviter que leurs effets ne soient disproportionnés par rapport à la faute commise et pour qu'elles soient prononcées par une autorité garante de l'intérêt général : l'État. Un des principaux objectifs du texte consiste à définir ce qu'il appelle « l'offre raisonnable d'emploi », ainsi que les critères précis qui la caractérisent et en font évoluer l'appréciation. N'est-il pas étrange qu'une offre qui n'est pas considérée comme raisonnable, c'est-à-dire convenable, à un moment donné puisse le devenir avec le temps pour le même demandeur d'emploi doté des mêmes qualifications dans le même contexte économique local ? (Applaudissements sur les bancs du groupe soc...

L'offre raisonnable pourrait comporter, au bout de trois mois d'inscription à l'ANPE, une rémunération à 95 % du salaire antérieur et, après six mois, à 85 % pourquoi pas 84 %, d'ailleurs ? Mais comment gérer ce décompte en mois ? Comment fera un chômeur qui s'est inscrit à l'ANPE le 1er juillet ? Quid des offres d'emplois raisonnables ou non pendant les mois d'été ? Le demandeur d'emploi sera automatiquement cont...

Voilà pourquoi nous demandons que vous entriez dans une autre logique, pour que l'offre d'emploi soit non pas simplement compatible avec la qualification du demandeur, mais qu'elle corresponde véritablement à celle-ci. L'offre raisonnable se définit également par référence à une zone géographique. Nous y reviendrons quand nous examinerons les articles, si par malheur la question préalable n'était pas votée. Mais nous le savons bien : sur certains bassins économiques, il n'y a tout simplement pas d'emplois. Quid, alors, de l'effectivité de la définition ? Quid, monsieur Proriol, de l'égalité de traitement entre les demandeurs d'emp...

Et, s'il a un véhicule personnel, combien lui restera-t-il à la fin du mois quand il aura payé son carburant ? Est-il raisonnable de travailler plus pour gagner moins ? Quant à sa situation de famille, l'éloignement posera forcément problème pour la garde des enfants. Les agents de l'ANPE vont devoir faire preuve de beaucoup de discernement dans l'application de la loi et les tribunaux administratifs crouleront sous les contestations. En fait, ce projet de loi inutile et inadapté, dangereux par les dispositifs qu'il veut m...

Et voilà qu'aujourd'hui, la cible, le coupable, c'est le chômeur, qui doit être gommé, caché, radié. Pour ce faire, la technostructure déploie des trésors d'imagination. Elle fait même appel à la raison : selon elle, un emploi à vingt-neuf kilomètres de chez vous, c'est raisonnable ; à trente et un, ça ne l'est plus !