Interventions sur "prime" de Jean Mallot

Éventuelle prime !

... en a la responsabilité : vous ! C'est dans ce contexte que vous osez présenter l'article 1er de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Au moment précis où 47 % des Français ne partent pas en vacances ce taux était de 42 % lorsque vous êtes arrivés aux affaires en 2002 et où, sur ces 47 %, la moitié ne partent pas pour des raisons financières, vous annoncez une prime ou plutôt une négociation. Le débat parlementaire a au moins fait apparaître la vraie nature de votre démarche. Plus personne ne parle des 1 000 euros de M. Baroin. Il est question d'une prime. Le débat parlementaire l'a fort bien montré, la seule obligation qui pèse sur certaines entreprises sera de négocier et si la négociation échoue, le patron décide seul. Il peut donner un euro ou un euro et...

... dividendes seraient concernées. Cela exclut tous les fonctionnaires, de l'État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux, les 5,2 millions d'agents publics qui ont vu leur pouvoir d'achat gelé. Parmi les entreprises qui pourraient entrer dans cette définition, seules 16 % versent des dividendes. Ce ne sont donc pas quinze millions de salariés qui pourraient être concernés, mais six. Cette prime ne serait obligatoire que dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Les très petites entreprises ne vous intéressent pas : elles sont, à chaque fois, laissées pour compte. On descend donc à 4,3 millions de salariés. À chaque étape, il y en a un peu moins. Mais encore faut-il que ces entreprises de plus de cinquante salariés, non seulement versent des dividendes, mais aient augmenté leu...

Quant à la parenté supposée entre le dispositif proposé et les mécanismes d'intéressement et de participation par analogie, vous assujettissez la prime aux seuls CSG, CRDS et forfait social , elle est une imposture et nous avons apprécié, comme il se doit, la leçon de gaullisme que vous a donnée Daniel Garrigue. Ceux d'entre vous qui prétendez assimiler à la participation ces dispositifs d'intéressement et de participation et entendez leur appliquer des traitements de faveur, en matière fiscale et sociale, se sont vu rappeler à l'ordre par Dan...

...leurs profits pour verser à leurs actionnaires des dividendes en hausse par rapport à l'exercice précédent. Nous considérons, pour notre part, que le partage de la valeur ajoutée doit davantage bénéficier aux salaires. Le pouvoir d'achat des travailleurs au sein de l'entreprise, c'est le salaire. Ainsi, nous ne traitons pas la question de la même façon que vous qui privilégiez le versement d'une prime exceptionnelle à certains salariés dans certaines entreprises. La démonstration a été faite hier, reprise par la presse cet après-midi, qu'au bout du compte, votre loterie puisque c'est bien de cela qu'il s'agit ne concernera, qu'un nombre fort restreint de salariés qui toucheront une prime des plus réduites de façon exceptionnelle, au sein d'entreprises déjà florissantes et bénéficiant, on ...

En 2010, les patrons du CAC40 ont augmenté leurs rémunérations de 24 %. C'est une réalité. Peut-on rester sans réagir ? Peut-on continuer à tenir des discours tels que ceux que l'on trouve dans l'exposé des motifs de ce projet de loi, lequel prétend que la fameuse prime proposée par l'article 1er produirait des ressources pour les finances publiques ? Oui, elle en produit : CSG, CRDS, forfait social. Mais cela n'est rien par rapport à ce qu'elle devrait produire en termes de cotisations sociales, patronales et salariales. Cette imposture est absolument insupportable. Nous proposons que les écarts de rémunération dans l'entreprise soient plafonnés, et il est imp...

Nous avons dit tout le mal que nous pensions de cet article 1er lors de la discussion générale, et nous proposerons de le supprimer tout à l'heure. Je veux évoquer brièvement trois amendements que nous avions déposés et qui ont été jugés irrecevables sur le fondement de l'article 40 de la Constitution. Ils soulèvent des sujets qui nous paraissent importants, je vais donc les mentionner rapidement. À l'article 1er, le Gouvernement et sa majorité font figurer un alinéa deux qui indique que pour les sociétés commerciales déte...

Le débat interne à l'UMP sur cet effet de seuil est au moins révélateur de l'état d'impréparation du projet de loi et de la difficulté qu'ont celles et ceux censés le soutenir à en montrer la cohérence. Ainsi, M. Novelli nous a expliqué que le dispositif proposé, à savoir la distribution de primes en fonction des dividendes versés les années passées, pourrait avoir un impact sur la cotation en bourse de l'entreprise. M. de Courson, pour sa part, a dit qu'une entreprise pourrait être amenée à avoir une politique de distribution de dividendes différente de ce qu'elle aurait été si le dispositif n'avait pas existé, ce qui serait aussi susceptible d'avoir un impact sur le cours en bourse. Je ...

...dent, monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Gouvernement nous présente un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale à vocation unique. Il s'agit en effet de concrétiser la dernière en date des lubies du Président de la République la fameuse prime de 1 000 euros et de prévoir à cette fin des exonérations sociales qui viendront, une fois de plus, pénaliser les finances publiques. En réalité, nous le verrons ultérieurement, cette prime annoncée est un miroir aux alouettes. Sur la forme, nous observons que le Gouvernement anticipe sur la révision constitutionnelle qu'il a lancée pour, dit-il, assurer l'équilibre des finances publiques. Il ...

...ie de crise qui va bien finir par se produire malgré lui, et voyant les entreprises distribuer à nouveau des dividendes, des bonus, des gros salaires, le Président de la République s'est souvenu qu'il existait des salariés, et il craint qu'on ne lui reproche un jour de n'avoir rien fait pour eux. Il a donc lancé sa nouvelle loterie : si vous êtes sages et si vous avez de la chance, vous aurez une prime. Mille euros, a-t-il annoncé. On dirait un jeu radiophonique : « le jeu des mille euros »... Puisque le Président de la République, son gouvernement et sa majorité sont attachés à soutenir le pouvoir d'achat des ménages, ils auraient pu se rappeler que 40 % des Français n'ont pas été augmentés depuis cinq ans, alors que leurs dépenses contraintes augmentent. Ils auraient pu reprendre nous ne de...

...de l'ordre de 68 %, et l'excédent brut d'exploitation, mesure du profit, lequel revient au capital. Dans votre démarche, il s'agit, en réalité, de partage du profit, M. Joyandet le confirmera. Le rapport Cotis de 2009 nous rappelle que la répartition du profit brut se fait de la façon suivante : 57 % réinvestis, 36 % pour les actionnaires le capital et 7 % pour les salariés, hors salaires et primes ordinaires. À cet égard, il faudra que le Président de la République nous explique un jour sa théorie des trois tiers visant à répartir le profit.

En fait, se confrontent deux façons de voir la société. Pour vous, monsieur le ministre ; et pour votre maître à penser, l'argent sert à jouer en bourse, à acheter des équipes de foot, à distribuer des primes et des gratifications. Pour nous, l'argent sert à se loger, à se nourrir, à s'habiller, à élever ses enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Ainsi donc, Nicolas Sarkozy l'a annoncé, et on peut le croire : puisque tout va bien, les salariés de ce pays vont toucher une prime de 1 000 euros.

...prises versant des dividendes seraient concernées. Tiens, tiens ! Tant pis pour les fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux : ils regarderont passer le distributeur à billets, mais il n'y aura rien pour eux. Les 5,2 millions d'agents publics voient leur pouvoir d'achat gelé. Ce gel des rémunérations des fonctionnaires a d'ailleurs été annoncé le même jour que la prime Sarkozy.

Mais, parmi ce qu'il est convenu d'appeler les entreprises 1,173 million d'entreprises pour 15 131 000 salariés , seules 16 % versent des dividendes. Ce ne sont donc pas 15 millions de salariés qui seraient potentiellement concernés, mais éventuellement 6 millions, 40 % des effectifs. Puis l'on apprend que cette prime ne serait obligatoire que dans les entreprises de plus de 50 salariés. On descend donc à 4,3 millions de salariés. Encore faut-il que ces entreprises, non seulement versent des dividendes, mais que ces dividendes soient en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Votre évaluation préalable, monsieur le ministre, annonce une proportion de deux tiers d'entreprises dans c...

Mais votre projet de loi laisse en suspens un grand nombre de questions. Dans sa logique d'abord : au nom de quoi une entreprise dont le taux de dividende varie de 1 % à 5 % d'une année sur l'autre serait-elle davantage obligée à verser une prime à ses salariés qu'une entreprise qui maintient les dividendes versés au même niveau, 10 % par exemple, sur plusieurs exercices ? Certaines entreprises, par leur statut, par la structure de leur capital ou par choix, ne versent pas de dividendes. Il semble que ce soit le cas du laboratoire Servier. En quoi cela signifierait-il qu'elles ne font pas de profit et que leurs salariés n'auraient pas dr...

...ividendes cette année. D'autres s'en tireront en recourant à un accord d'entreprise attribuant un « avantage pécuniaire non obligatoire », éventuellement très faible, à l'ensemble de leurs salariés, pour tout ou partie en contrepartie de l'augmentation des dividendes. Cette échappatoire est explicitement prévue par votre texte au VI de l'article 1er. Évidemment, compte tenu de la nature de cette prime, toutes les entreprises concernées seront tentées de la reprendre en minorant la participation. Les salariés perdront d'une main ce qu'ils auront reçu de l'autre. Enfin, toutes ces entreprises ne seront-elles pas tentées de réintégrer cette prime dans leur politique salariale, à enveloppe constante ? Comment dissocier tout à fait la négociation de l'accord devant aboutir au versement de cette pr...

...Il faudrait calculer le manque à gagner résultant des exonérations de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, ce qui n'a pas été fait : on aboutirait à quelques centaines de millions d'euros supplémentaires. En d'autres termes, la collectivité renonce sans justification à une ressource dont elle aurait bien besoin pour assurer la pérennité de notre sécurité sociale. De plus, les primes ainsi versées aux salariés ne compteront pas pour le calcul de leur retraite.

Mon intervention est fondée sur l'article 58-1 de notre règlement, concernant le déroulement de nos travaux. Chacun a bien noté que nous discutons ce soir d'un texte chargé de mettre en oeuvre la volonté explicite du Président de la République, plus haut personnage de l'État, qui a lui-même déclaré vouloir l'instauration de cette prime. Je constate avec vous que les députés de la majorité sont totalement absents de l'hémicycle. Aucun député de l'UMP ni du Nouveau Centre ne siège parmi nous.

...ches. Ici, il ne s'agit plus de plafonnement, mais de glissement, de substitution de substituabilité, comme le dit l'éminent Louis Giscard d'Estaing dans son rapport. La loi TEPA incite à faire des heures supplémentaires, subventionnées par la puissance publique au bénéfice des entreprises. Or ces heures supplémentaires pourraient se substituer à d'autres formes de rémunération, telles que des primes, de sorte qu'au bout du compte le salarié travaillerait plus pour gagner la même chose. Après nous avoir expliqué pendant des mois que, grâce au Président de la République, on allait pouvoir travailler plus pour gagner plus, vous avez voté une mesure qui permettrait de travailler plus pour gagner la même chose ! C'est très fort ! Nous vous proposons de revenir sur cette disposition. En effet, ...