Interventions sur "jeux" de Jean Mallot

Dans le prolongement du raisonnement de Marisol Touraine, je souligne que nous n'avons pas soutenu la loi du 12 mai 2010 qui ouvrait le marché des jeux et paris en ligne. M. Barnier, au nom de la Commission européenne, a d'ailleurs récemment souligné qu'il n'y avait aucune obligation d'ouvrir à la concurrence les jeux en ligne. Depuis cette loi, en tout cas, les choses ne se sont pas améliorées. Les paris illégaux n'ont pas diminué ; le mouvement sportif dépense toujours autant d'argent pour protéger l'intégrité des compétitions, plus en tout c...

Monsieur le président, je désire faire un bref rappel au règlement. Nous avons entamé l'examen de l'article 25 qui traite de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Nous avons tout cela en mémoire, après l'excellent repas que nous avons pris, pour certains à la buvette, dans des conditions fort convenables. Nos analyses convergeaient a priori sur la question de savoir s'il s'agissait d'une autorité administrative indépendante. En a-t-elle les caractéristiques ? Nous reviendrons sur ce point lors de l'examen des amendements. Je l'ai rappelé tout à...

Ce sous-amendement est opportun. Nous convergeons totalement sur ce point. Pour éviter que M. le président ne soit amené à opérer des motions de synthèse dans une sorte de commission des résolutions tardives, nous allons anticiper avec notre collègue Jean-Pierre Brard et rédiger ensemble les textes. M. Brard souhaite ajouter après le mot « jeux » les mots « d'argent, de hasard ». Cela complète effectivement parfaitement notre amendement qui, je le rappelle, a pour objet de modifier l'alinéa 2 de l'article 25. Si M. le président en est d'accord, j'ajouterai une observation sur l'amendement lui-même, sauf s'il souhaite, au préalable, interroger de nouveau le rapporteur et le ministre. Souhaitez-vous que j'évoque immédiatement l'amendemen...

L'amendement n° 187 a deux objectifs. Il élargit le champ de compétences de l'autorité dite ARJEL qui n'est ni administrative ni indépendante, et il renforce les dispositions prévues dans l'amendement n° 186. En effet, l'alinéa 2 de l'article 25, tel qu'il est rédigé actuellement, précise que l'ARJEL doit veiller au respect des objectifs de la politique des jeux. Cette rédaction tout le monde, je le pense, en conviendra, notamment M. le ministre et M. le rapporteur ne répond absolument pas aux objectifs affichés et à la définition donnée de l'autorité. En effet, si cette autorité de régulation n'a que pour mission de faire respecter les objectifs de la politique des jeux, c'est bien la preuve qu'elle n'est pas indépendante ! Ce n'est pas elle qui déf...

...et, car j'imagine qu'il n'attendra pas la promulgation de la loi pour réfléchir à ce que pourrait être le contenu de ce texte d'application. Ses services ont donc vraisemblablement déjà réfléchi à cette question et rédigé des projets d'arrêté. Il serait souhaitable que nous en connaissions la teneur. Le chapitre V bis intervient après que les dispositions relatives à l'agrément des opérateurs de jeux en ligne ont été discutées et avant que nous en venions à l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Ce chapitre fait l'effet d'un aveu de la part du Gouvernement et de la majorité, l'aveu de leur mauvaise conscience à favoriser, par ce texte, des activités extrêmement risquées qui peuvent induire des comportements que nous ne souhaitons pas voir se développer dans notre société. Je ferai le li...

...nt, ce qui sera une lourde charge. C'est la raison pour laquelle il est proposé de retarder de dix-huit mois l'entrée en vigueur de cette disposition. Nous proposons donc d'ajouter, après l'alinéa 5, l'alinéa suivant : « Elle répond également, le cas échéant, aux demandes d'avis des juridictions et conseille les personnes et organismes qui mettent en oeuvre ou envisagent de mettre en oeuvre des jeux en ligne. Cette disposition entrera en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. »

Monsieur le président, compte tenu de l'avis lapidaire du rapporteur et du ministre, il convient de développer le débat parce que cet amendement est déterminant. Je rappelle que la première phrase de l'alinéa 1 dispose que : « L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu [ ] est tenu de faire obstacle à la participation aux activités de jeu ou de pari qu'il propose des personnes interdites de jeu en vertu de la réglementation en vigueur [ ] ». Notre amendement propose de remplacer les mots : « est tenu de faire », par le mot : « fait ». Non pas parce que « faire et défaire, c'est toujours travailler », comme disa...

Vous n'allez pas faire tomber aussi les scrutins, monsieur le président ! Faute de mise en place d'un système déclaratif de chaque jeu auprès de l'ARJEL, les possibilités de jeu seront démultipliées avec le support en ligne. Par conséquent, un contrôle est indispensable sur chacun d'eux. L'ARJEL doit pouvoir tenir pleinement son rôle d'autorité de régulation des jeux en ligne. Il serait regrettable de ne lui conférer qu'un rôle d'agrément et d'enquête, comme ce serait le cas si l'on s'en tenait à ce que vous proposez, et de lui interdire d'aller plus loin alors qu'elle dispose en principe de tous les moyens d'apprécier le règlement de chaque jeu ou pari. Il est d'autant plus logique d'aller dans ce sens que lui est reconnu le pouvoir de sanctionner tout opéra...

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 13 de l'article 25, qui dispose : « L'Autorité de régulation des jeux en ligne évalue les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique et peut leur adresser des recommandations à ce sujet. » Nous souhaitons remplacer l'expression « du jeu excessif ou pathologique » par « des risques inhérents au jeu, et spécialement du risque d'addiction, et de protection des mineurs ». Cela nous ramène à un sujet ...

...nt déterminant, au moment de passer à l'acte. Nous aurions peut-être dû l'expliciter dans le texte de l'amendement, mais son exposé sommaire est plus précis : « Cette information doit être ostensiblement indiquée par l'opérateur sur la page d'enregistrement de la mise, via une fenêtre surgissante accompagnée d'une alerte sonore. » Il s'agit là d'un dispositif adapté à ces modalités d'exercice de jeux en ligne

Une fois de plus, le rapporteur et le Gouvernement ont tort de sous-estimer l'importance de ce sujet : le coût de l'addiction aux jeux de hasard est extrêmement important pour la société, des études l'ont montré. Bien sûr, nous le savons, il est difficile de mesurer et de chiffrer les conséquences de ce problème pour la société. Cependant, les Suédois, par exemple, ont travaillé sur le sujet, prenant notamment en considération la perte de rendement à la suite du chômage, le coût de la dépression et de ses traitements, la crimin...

Il s'agit de traiter la question du financement des centres d'addictologie et des actions de prévention de l'addiction aux jeux. Un certain nombre d'opérateurs se sont d'ores et déjà engagés à contribuer à ce financement. Nous souhaitons éviter la dispersion des moyens, garantir l'équilibre du financement sur le territoire et éviter les dérives ou conflits d'intérêts. Par l'amendement n° 144, nous entendons imposer aux opérateurs de jeux un taux minimum de participation à des actions directes labellisées, naturellement, p...

Je vais vous expliquer, monsieur le rapporteur : j'ai écouté attentivement vos propos ; vous serez attentif aux miens. Le grand III, c'est-à-dire l'alinéa 5, de l'article 36 évoque « le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne » ; notre amendement, lui, parle de l'ARJEL dans son ensemble. Cela revient à poser la question de la personnalité morale. Bien sûr, selon l'article 40 du code de procédure pénale, les personnes sont tenues d'informer le procureur en de pareils cas ; mais nous voulons étendre cette obligation à l'autorité elle-même, autorité dont vous prétendez qu'elle est administrative et indépendante....

...répond à une préoccupation qui n'est pas nouvelle. Tout à l'heure, en présentant cet amendement, notre collègue Gaubert n'a peut-être pas suffisamment insisté sur cet aspect des choses, mais il faut savoir que l'empereur Justinien cela ne date pas d'hier ! avait pris la décision d'aggraver les peines portées contre les joueurs. Il défendait notamment d'exposer plus d'un écu d'or par partie de jeux utiles à la guerre. Si le sous-amendement n° 207 de M. Brard ne reprend pas la lettre de cette décision, puisque le mot « SMIC » n'existait pas à l'époque, il s'inspire tout à fait de son esprit. Nous regrettons l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, car nous souhaitons aller dans le sens de la lutte contre le blanchiment et protéger les personnes vulnérables en plafonnant les m...

Cet article est intéressant puisqu'il prévoit que les opérateurs agréés, en vertu de l'article 16, rendent compte à l'autorité de régulation des jeux en ligne, l'ARJEL, dont nous parlerons plus tard à l'article 25 et dont nous apprécierons le degré d'indépendance. Il y a, s'agissant de cette autorité, une problématique spécifique. Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de notre assemblée a entrepris un travail d'évaluation sur les nombreuses autorités administratives dites indépendantes créées au cours des dernières ann...

...seillers, représentant six cabinets ministériels, plus Matignon, plus l'Élysée, sont présents dans les couloirs et les coursives de cette assemblée. C'est beaucoup d'honneur qui nous est fait. Nous aurions aimé en recevoir autant lorsque nous discutions de la révision constitutionnelle ou de textes d'importance majeure. Une telle frénésie me fait m'interroger sur l'importance de ce texte et les enjeux qui sont cachés derrière. Le fait que le conseiller parlementaire du Président de la République soit monté au plateau, c'est du jamais vu, me semble-t-il, de mémoire de parlementaire ou de collaborateur parlementaire. À moins que vous n'ayez des exemples précis à nous rappeler, monsieur le président, votre expérience étant plus grande que celle de chacun d'entre nous, voire de nous tous réunis.

L'article 21 bis prévoit : « L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 informe en permanence les joueurs de l'existence du service d'information et d'assistance prévu à l'article 21 ter. » Cette rédaction est un peu complexe dans la mesure où elle renvoie, pour la partie substantielle du dispositif, à l'article 21 ter. On voit donc bien la chaîne de coordination qui pourrait être mise en oeuvre si, pa...

L'article 25 a instauré l'Autorité de régulation des jeux en ligne, autorité prétendument administrative et indépendante. L'article 26 en définit la composition. Avec l'article 27, il s'agit d'examiner les incompatibilités. Le sujet a d'ailleurs déjà été un peu abordé. Nous retrouvons en effet un débat qui a déjà surgi à propos de l'amendement n° 93, et au cours duquel j'ai été assez étonné d'entendre le rapporteur et le Gouvernement rejeter notre prop...

...eut être mal interprétée ou qu'elle est contradictoire avec les dispositions d'un autre article. Voilà l'intérêt des deuxièmes lectures : elles permettent de toiletter le texte, de le rendre plus cohérent. L'amendement que mon collègue Michel Ménard vient de défendre vise à rectifier une disposition de l'alinéa 3 de l'article 27 qui prévoit : « Le mandat de membre de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est incompatible avec l'exercice d'un mandat électif national ». En effet, le paragraphe V de l'article 25 dispose : « En vue du contrôle du respect par les opérateurs des dispositions législatives et réglementaires et des clauses du cahier des charges, le président de l'autorité peut conclure au nom de l'État des conventions avec les autorités de régulation d'autres États membres de la ...

Cet amendement est typiquement, lui aussi, un amendement de deuxième lecture. Nous proposons d'ajouter, après l'alinéa 4 de l'article 27, un alinéa pour introduire la sanction qui doit, selon nous, accompagner l'interdiction de certaines situations car, en cas d'infraction, il faut une sanction : « Les membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui contreviennent aux présentes dispositions sont, sans préjudice de sanctions pénales encourues, déclarés démissionnaires d'office. » C'est bien le moins. Si nous n'adoptions pas cet amendement, cela voudrait dire implicitement que nous n'accordons aucune portée à ce qui a été discuté précédemment et que l'UMP a voté mécaniquement.