Interventions sur "hospitalier" de Jean Mallot

Les nouvelles conditions de nomination des praticiens hospitaliers prévues par le projet de loi retirent à la commission médicale d'établissement, la CME, la capacité de donner un avis sur une candidature. Le fait que cette compétence ne soit plus exercée que par le président de la commission pourrait nuire à la qualité des recrutements et du fonctionnement de la CME. Cette dernière serait en effet privée de l'occasion d'examiner les orientations thérapeutiques...

Nous souhaitons que figure à la fin de l'alinéa 14 la mention de « deux représentants des usagers et un représentant des professionnels de santé non hospitaliers ». En effet, il convient de rendre l'alinéa cohérent avec le passage de quatre à cinq personnalités qualifiées nommées par le directeur de l'ARS et d'assurer pour cela la présence de deux représentants des usagers, auxquels s'ajoutera un représentant des professionnels non hospitaliers. Si l'on souhaite mieux associer la médecine de ville à l'hôpital, il faut s'en donner les moyens en assurant...

Si l'on considère qu'il est inutile de préciser qu'il y a un représentant des professionnels de santé non hospitaliers, puisque le texte ne l'interdit pas, l'argument vaut également pour les représentants des usagers. À suivre votre logique, on finit par ne plus rien préciser ! Or nous souhaitons, pour les raisons que je viens de développer, que cette précision figure dans le texte, a fortiori lorsque sont concernés des hôpitaux locaux, car les professionnels de santé non hospitaliers y sont particulièrement im...

Tout le monde conviendra que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est un organisme particulier au sein du paysage hospitalier français, pour différentes raisons que chacun perçoit. Nous considérons que cette particularité empêche que l'on s'en tienne, ici, au droit commun. Jusqu'ici, la composition des conseils d'administration qui deviennent les conseils de surveillance était régie par le règlement. Désormais, le cadre est fixé par la loi : il faut donc, par souci de cohérence, prévoir pour l'AP-HP un dispositif p...

...ttre de réparer le désagrément constaté. Je l'ai dit tout à l'heure, la profession de sage-femme est une profession médicale spécifique, qui dispose d'un pouvoir de diagnostic et de prescription. Actuellement, l'exercice des sages-femmes au sein des structures hospitalières ne se traduit pas comme pour les autres professions médicales et la profession de pharmacien par un statut de praticien hospitalier dont le cadre d'emploi respecterait leurs caractéristiques et leur autonomie professionnelles. Nous souhaitons que cette spécificité soit reconnue par le texte que nous discutons ce soir : c'est pourquoi nous considérons qu'il est indispensable de modifier l'alinéa 4, voté tout à l'heure dans les termes que nous avons rappelés, afin d'introduire cette précision : dans les conditions inscrites à ...

...ur des décisions aussi fondamentales que l'adhésion à une communauté hospitalière de territoire. En l'espèce, le directeur n'est donc pas amené à exécuter les délibérations, puisqu'il n'y en a point. La marche progressive vers l'uniformisation du système est claire. La chaîne est complète : le Président de la République nomme le directeur d'ARS qui, à son tour, nomme le directeur d'établissement hospitalier, lequel nomme les personnels et dirige l'ensemble des affaires de l'hôpital sans qu'aucune délibération collective n'ait lieu à quelque moment que ce soit. Voilà de quoi réfléchir à l'évolution institutionnelle de l'État, aux dispositions qui découlent de la révision constitutionnelle, malheureusement votée en juillet dernier, et au débat sur la loi organique. Peu à peu, chers collègues de l'UMP...

... hôpital ou toute autre organisation contemporaine doit marcher sur deux pieds. Le directeur ne saurait exercer son autorité sans contre-pouvoirs, sans qu'existe, si l'on peut dire, un miroir de sa prise de décision. Le fait que le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie de l'établissement constitue une première étape pour remettre de l'ordre dans les stratégies de regroupement interhospitalier, dans les politiques sanitaires concernant le territoire de l'établissement. Dans le cadre d'une politique plus générale, définie au niveau régional, le conseil de surveillance doit prendre toute sa part à la délibération qui précise la stratégie. Nous reviendrons par ailleurs sur la mise en oeuvre de cette dernière, point sur lequel nous ne lâcherons pas, qui est déterminant pour la bonne gesti...

...eurs missions, les garanties pour le patient attachées spécifiquement aux missions de service public, de la même manière qu'un établissement public. Étant donné que cet article ouvre la possibilité aux établissements privés de participer à des missions de service public, dans le cadre d'un contrat avec l'agence régionale de santé, la particularité des établissements participant au service public hospitalier les fameux PSPH disparaît. Il apparaît donc important de mentionner la spécificité des ces établissements en leur reconnaissant le statut d'établissement de santé d'intérêt collectif les fameux ESPIC. Ainsi, les établissements de santé gérés par des organismes à but non lucratif peuvent, jusqu'à la signature de leur prochain contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, recevoir la qualité...