Interventions sur "dominical" de Jean Mallot

...ulevons, c'est qu'à partir de cette nouvelle législation, d'autres pratiques illégales pourraient naître, qui feraient naître de nouvelles habitudes, créant des usages de consommation exceptionnelle nouveaux, et donc de nouveaux PUCE. Et de proche en proche, de PUCE en PUCE, on arriverait à couvrir le territoire national de périmètres à l'intérieur desquels on pourrait déroger à la règle du repos dominical. Si le ministre et le rapporteur contestaient vraiment cette analyse qui est la nôtre, et la réalité du risque que nous soupçonnons, ils voteraient notre amendement. Le simple fait que l'un et l'autre y soient défavorables nous remplit de crainte, et nous paraît de nature à justifier l'inquiétude qui nous envahit.

...) -->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 12 rectifié. La parole est à Mme Martine Billard. -->Mme Martine Billard. Cet amendement a pour but de préciser la notion d' « habitudes de consommation de fin de semaine ». On sait en effet, par exemple, qu'il y a une inconnue à Lyon. Mais il peut y en avoir d'autres, même s'il a été précisé qu'il s'agissait des habitudes de consommation dominicale. Notre amendement propose de préciser que les habitudes dont il est question sont celles qui ne sont pas liées à l'ouverture dominicale d'établissements dans le cadre d'autres dérogations au repos dominical. Car sinon, on pourrait considérer que l'on utilise les autres dispositions existantes sur le travail du dimanche, par exemple celles contenues dans l'amendement « ameublement ». À partir du...

...pprimer les alinéas 10 à 25 de l'article 2 qui prévoient le dispositif des PUCE. Nous avons pu constater, dans notre débat, mais nous nous en doutions un peu que l'origine de la démarche se trouve à Plan-de-Campagne. Hier, j'ai tenté de montrer que ce texte devait être lu à l'envers : Plan-de-Campagne, PUCE, zones d'intérêt touristique, puis confirmation de l'attachement au principe du repos dominical. Or il se trouve que ce texte est discuté à l'endroit. Je ne veux pas refaire le débat, mais hier, nous avons eu des échanges sur les dispositifs relatifs aux communes dites « touristiques », « d'affluence », « d'intérêt touristique » et « thermales. Nous avons peu parlé du thermalisme, d'ailleurs, mais nous pourrons peut-être y revenir. Nous nous rendons compte, ce matin, que cela n'a pas permis...

...rait peut-être présenter une nouvelle rédaction ou défendre des sous-amendements mais, pour gagner du temps, je ne le proposerai pas. Nous nous contentons de reprendre l'amendement en l'état, parce qu'il marque un progrès dans la mesure où il permet d'inscrire dans la proposition de loi ce qui paraîtrait devoir aller de soi mais qui, manifestement, mérite d'être écrit. La question de l'ouverture dominicale, c'est-à-dire les conditions de vie dans l'entreprise, peut créer des tensions entre les salariés. Certains seraient tentés de travailler le dimanche mais c'est difficile, s'ils n'ont personne pour garder les enfants, par exemple, ou s'ils habitent trop loin. Pourtant, ce sont souvent eux qui en auraient le plus besoin. Imaginez qu'en plus, il y ait la perspective d'un accord offrant encore plus...

...u et place des contreparties prévues par cette décision. » En apparence, c'est satisfaisant. Vous êtes très forts, parce qu'en réalité, en relisant bien l'alinéa, le doute survient : et si l'accord collectif était moins favorable que la décision initiale ? Nous avons abondamment décrit les conditions économiques et sociales dans lesquelles se déroulent les négociations sur le recours au travail dominical, car il nous semble que notre travail de législateur consiste aussi, et d'abord, à prévoir des garde-fous. Nous savons que des pressions existent et que la négociation collective peut aboutir à des accords insatisfaisants, dégradés par rapport à d'autres décisions ou normes. C'est pourquoi nous souhaitons que, dans le processus itératif de la crémaillère, celle-ci ne descende pas, et qu'en cas d...

...ntariat, c'est une chose, définir les conditions de rétractation, c'en est une autre. La définition des modalités de rétractation est en effet indispensable parce que si l'on est volontaire sans possibilité de retour en arrière, c'est un piège. Il faut que le salarié puisse dire qu'il revient sur son choix, pour des raisons diverses accident de la vie, prise de conscience de l'impact du travail dominical sur sa vie quotidienne, changement des habitudes culturelles, cultuelles, familiales, sentimentales ou autres. Il faut prendre en compte les évolutions de situation personnelle susceptibles d'avoir des conséquences sur la manière dont le salarié perçoit le travail le dimanche. La capacité de revenir sur son choix doit être possible, dans des conditions dont nous proposons l'organisation par cet ...

...m'avaient renvoyé à l'alinéa 24, et même un peu brutalement, en me disant que je ne l'avais pas lu. Or cet alinéa parle d'autre chose. Il prévoit une clause de revoyure, en quelque sorte, puisque, tous les ans, l'employeur propose au salarié de refaire son choix, en lui disant que s'il ne veut plus travailler le dimanche, il peut être affecté à un autre emploi, qui ne serait pas soumis au travail dominical. Le renvoi à l'alinéa 24 pour répondre à l'amendement que je défendais n'était donc pas pertinent. J'espère que quand nous reviendrons sur cette question de la réversibilité, M. le rapporteur et M. le ministre auront des arguments plus étayés et plus convaincants. J'en reviens à l'amendement qu'a défendu Christian Eckert, et sur lequel M. le rapporteur et M. le ministre ont émis un avis trop su...

... le volontariat, mais la dernière partie de notre débat a montré que c'était extrêmement fragile. Des pressions s'exerceront sur les gens de sorte qu'ils n'auront pas vraiment de liberté de choix. Comme il fallait bien envelopper le PUCE pour le faire passer, l'excipient à effet notoire a été inventé : il s'agit des communes ou zones d'affluence, d'intérêt touristique, dans lesquelles le travail dominical sera de droit, c'est-à-dire pour tous, sans qu'ils puissent exprimer quelque volonté ou quelque refus que ce soit, sans aucune contrepartie, en saison et hors saison, et cela vaudra pour les communes touristiques et thermales. Vous êtes d'un département où les stations thermales abondent, monsieur le président. Nous avons peu parlé de thermalisme et nous le regrettons tous. Je l'avais promis à M...

S'il est un point qui nous réunit tous, c'est la volonté de simplifier la législation. Et s'il en est un autre qui devrait nous mettre d'accord à ce stade de la discussion, c'est bien le fait que cette proposition de loi fait exactement le contraire... Pour généraliser à terme le travail dominical, vous mettez en place une véritable usine à gaz bien plus complexe encore ce qu'avait imaginé le rapporteur-auteur-compositeur du texte initial Et aux conséquences si imprévisibles que le Gouvernement et sa majorité se gardent bien d'effectuer la moindre étude d'impact, de peur de découvrir ce qui les effraie. Si vraiment vous tenez à simplifier, le mieux serait de voter nos amendements de suppr...

Vous avez dit également : « La commune touristique est fondée sur la saisonnalité. » C'est une notion que l'on retrouve d'ailleurs dans le décret d'application. Dans votre raisonnement, donc, tout se tient. Nous pensons, quant à nous, qu'il faut limiter à la période touristique la dérogation au repos dominical. Qu'est-ce qui distingue une commune touristique d'une commune non touristique en dehors de la saison ? L'affluence ? Il n'y a plus d'affluence. L'intérêt ? Nous avons démontré que toutes les communes ont un intérêt. Je donnerai des exemples tout à l'heure. En différenciant une commune touristique d'une commune non touristique au regard du repos dominical hors saison, vous facilitez l'effet « ta...

Vichy est une commune touristique et thermale. Si l'on permet l'extension généralisée, y compris hors saison, du travail dominical, la commune voisine de Cusset, dont l'intérêt touristique est incontestable puisqu'elle comporte des souterrains, revendiquera également, hors saison, cette classification compte tenu de l'intérêt de sa commune, etc. On imagine les glissements possibles. Prenons encore l'exemple d'une autre commune de mon département, située au coeur d'un vignoble qui vient d'obtenir l'appellation d'origine cont...

...hors saison, ces trois communes ? Pas grand-chose. Il y a évidemment un lien entre la période touristique et les produits que l'on vend pendant celle-ci. Dans les commerces de détail, hors période touristique, la distinction entre lunettes de soleil et lunettes de vue a nettement moins de sens qu'en période touristique. C'est pourquoi nous voulons à la fois circonscrire l'autorisation du travail dominical aux commerces vendant des produits liés au tourisme ou au thermalisme et la limiter à la période touristique ou thermale. Telle est la cohérence de notre démarche. Votre cohérence est à l'opposé. Vous êtes pour la généralisation complète, toute l'année, à toutes les communes dès lors qu'elles présentent un quelconque « intérêt touristique » , pour tous les produits, pour tout le monde. Ce n'est...