Interventions sur "dialogue" de Jean Mallot

...ation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. » L'article L. 1 indique ensuite comment le dispositif se déploie. Cet article, issu de la loi du 31 janvier 2007 portant modernisation du dialogue social, a été adopté à la suite notamment des difficultés rencontrées par le gouvernement de l'époque à l'occasion de l'instauration avortée du contrat première embauche. Cette disposition a donné lieu à plusieurs applications récentes. J'en mentionnerai deux, en particulier celle portant sur la modernisation du marché du travail et la sécurisation des parcours professionnels, sur laquelle le Go...

L'amendement n° 4816 est ainsi rédigé : « Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il est tenu d'éviter tout passage en force qui serait contraire aux règles les plus élémentaires du dialogue social. » Nous aurons l'occasion de revenir sur la notion de dialogue social, mais je voudrais évoquer les travaux entrepris par notre commission des affaires sociales sous la présidence de Pierre Méhaignerie afin de préparer le fameux débat sur les retraites annoncé pour ce printemps, avant le projet de loi qui doit arriver à l'automne. Nous auditionnons toutes les personnes susceptibles d'avoi...

...tisanale, le 21 décembre 2001, avec toutes les organisations syndicales, qui a été étendu en avril 2002, mais qui n'est toujours pas décliné de façon générale en raison de contentieux que le Gouvernement n'a jamais vraiment désavoués. Nous aimerions que le Gouvernement nous explique pourquoi sa position est à géométrie variable sur ce point, l'accord signé par l'UPA permettant le développement du dialogue social. À ce stade, nous avons le sentiment que ce texte transpose plus allégrement la flexibilité que la sécurité. On y trouve la rupture conventionnelle, le CDD à objet défini. Pour la portabilité des droits, c'est-à-dire l'amorce de la sécurité sociale professionnelle, on verra plus tard. Notre inquiétude est renforcée par les déclarations du président Sarkozy qui a évoqué des sanctions à l'...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous savions déjà que ce texte n'avait pas vraiment pour priorité le dialogue social ni la continuité du service public dans les transports terrestres. La continuité du service public, tout le monde le sait, est mise à mal non par les faits de grève, qui représentent moins de 3 % des causes de dysfonctionnement, mais avant tout par les problèmes techniques qui ont été énumérés pendant nos débats : vétusté des matériels, délabrement d'une part importante du réseau, insuffis...

Combat antisocial déjà dans le choix du calendrier : toute négociation qui n'aurait pas abouti le 31 décembre 2007 accord-cadre ou accord de branche verra tomber le couperet du décret. Mêmes les entreprises comme la RATP ou la SNCF qui ont signé des accords devront entrer dans le moule avant cette date. Bonjour le dialogue social ! Combat antisocial encore puisque, pour faire grève, il faudra se déclarer quarante-huit heures à l'avance. Sinon, le gréviste subira une sanction disciplinaire. Combat antisocial dans la mesure où les précisions qu'il a fallu vous demander sur la mise en oeuvre des plans de prévisibilité n'ont pas dissipé le flou de certaines dispositions. Malgré les assurances que nous avons obtenues,...

Nous continuons à nous interroger sur les véritables intentions du Gouvernement, qui prétend faire confiance au dialogue social, mais impose qu'un décret se substitue à l'accord d'entreprise prévu au premier alinéa si la négociation n'a pas abouti à la date du 1er janvier 2008. Le deuxième alinéa concerne, lui, les accords de branche. On sait que les représentants des petites entreprises de transport l'UPA notamment ont fait connaître leur opposition au texte. Ils s'inquiètent, probablement à juste titre, du r...

...e au point de ces plans n'aboutisse pas dans les délais. On va, en réalité, discuter avec le sentiment et la certitude de ne pas aboutir avant cette date, ce qui, naturellement, conduira le préfet à intervenir. On voit là la vraie nature de votre démarche : vous souhaitez mettre en place de façon autoritaire les plans de dessertes dites prioritaires. C'est une rupture complète avec les notions de dialogue social et de libre administration des collectivités locales dans leurs relations avec les entreprises de transport.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce soir porte « sur » le dialogue social vous auriez pu l'intituler « pour » le dialogue social et, comme les débats que nous avons eu le prouvent, sans doute n'est-ce pas un hasard que vous ne l'ayez pas fait et sur la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. S'agissant du dialogue social, nous avons vu, et continuons de voir, que ce texte va plutôt l'entraver, le rigidifier, intro...

Ils représentent même moins de 3 %. En réalité, il suffit de prendre le train de temps en temps pour se rendre compte que les retards proviennent de la vétusté du matériel ou de l'état de délabrement des voies. En réalité, contrairement à ce que vous affirmez, nous sommes en présence d'un texte d'inspiration purement politicienne et idéologique, mais le risque qu'il fait peser sur le dialogue social est, lui, bien réel, d'autres l'ont dit avant moi. Ce risque est d'autant plus regrettable que la conflictualité diminue. Ayant peu d'espoir de vous convaincre de retirer ce projet de loi, je retiendrai quelques arguments déterminants de l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Vidalies. S'agissant des atteintes au droit de grève, que seule la loi peut réglementer, la démonstration es...