Interventions sur "demandeur" de Jean Mallot

Monsieur le ministre, je commencerai par vous rappeler que c'est notre amendement qui a permis que les salariés concernés par la rupture conventionnelle bénéficient de l'assurance chômage de droit commun. Notre pays connaît une situation très difficile : 2 874 000 demandeurs d'emploi de catégorie A, c'est un record. Confrontées à la crise, les entreprises sont soumises à différents dispositifs souvent contradictoires : le recours au chômage partiel, peut-être un jour les contrats emploi solidarité travailler moins pour gagner moins ,

...sse dans d'autres pays. Par ailleurs, je retrouve certaines conclusions des travaux de la Mecss sur la protection du jeune enfant dans la recommandation n° 12, tendant à instaurer une allocation de congé parental d'un montant plus élevé et sur une période plus courte, de manière à assurer la stabilité économique de la famille tout en maintenant le lien à l'emploi. Quant à la prise en charge des demandeurs d'emploi, on constate que la réforme de Pôle Emploi est insuffisante : il ne suffit pas de réunir l'ANPE et les Assedic ! J'apprécie à cet égard les recommandations 7, 8, 9 et 10, qui portent sur les entretiens relatifs à l'indemnisation des chômeurs et à leurs projets professionnels en distinguant les deux chacun devant faire l'objet d'une réponse spécifique , de même que sur l'approche glob...

Dans la discussion générale, plusieurs orateurs, issus notamment de l'opposition, avaient souligné que ce texte ne traitait pas des vrais problèmes qui se posent aujourd'hui au monde du travail, puisqu'il tend à imposer des sanctions aux demandeurs d'emploi, alors que si des salariés sont au chômage, c'est parce qu'il y a moins d'emplois disponibles que de personnes pour les occuper. L'actualité vient renforcer ce constat. Les statistiques de l'ANPE font ainsi apparaître, pour la première fois depuis 2006, une diminution du nombre d'offres d'emploi au premier trimestre 2008 mais vous devez le savoir, monsieur le secrétaire d'État. En re...

Cet amendement vise à ajouter, dans l'alinéa 5 de l'article 1er, la prise en compte « de la nature et de la durée du contrat de travail ». Le demandeur d'emploi peut rechercher un emploi à temps plein ou à temps partiel, à durée indéterminée ou à durée déterminée, un emploi temporaire ou tout autre emploi en fonction de sa situation personnelle, familiale et de ses contraintes diverses. Une personne ayant des charges de famille peut préférer un temps partiel s'il correspond à son organisation personnelle. À l'inverse, certaines personnes à qui l...

Ces amendements ont pour objet de compléter l'alinéa 5 de l'article 1er par les mots : « correspondant aux qualifications du demandeur d'emploi ». On ne saurait en effet admettre que le service public de l'emploi propose, dans le cadre d'un projet personnalisé, à un cadre commercial, un emploi d'équipier dans la restauration rapide par exemple. Cette précision nous semble indispensable pour éviter des décalages importants entre la qualification du demandeur d'emploi et les propositions qui lui seraient faites et qui seraient en...

...le 1er : « L'institution mentionnée à l'article L.5312-1 nous sommes obligés de l'appeler ainsi parce que si nous savons quel nom elle ne portera pas, nous ne savons toujours pas celui qu'elle aura précise dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi les actions qu'elle s'engage à mettre en oeuvre dans le cadre de ses missions. Elle détermine l'accompagnement personnalisé qu'elle apporte au demandeur d'emploi, l'aide à la mobilité, ainsi que les formations auxquelles le demandeur d'emploi a droit. » Cette rédaction a pour objet de préciser à l'article 1er les obligations de l'institution au regard des droits du demandeur d'emploi. Cela nous paraît indispensable.

Ces amendements ont pour objet d'affirmer que le demandeur d'emploi bénéficiera effectivement des engagements du service public de l'emploi en matière d'accompagnement, de formation et d'aide à la mobilité dont il estime avoir besoin dans le cadre de son PPAE. Pour cela, nous proposons de supprimer la mention « le cas échéant » ces engagements doivent s'exercer non pas « le cas échéant », mais bien à tout moment et donc de substituer aux mots « notam...

Ces amendements visent à insister sur un sujet qui nous préoccupe tous : l'accompagnement personnalisé. Ils tendent à insérer, après l'alinéa 6 de l'article 1er, l'alinéa suivant : « Dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi, le demandeur d'emploi bénéficie d'un accompagnement personnalisé qui débute par une évaluation personnalisée des perspectives de reclassement permettant de définir le parcours le plus adapté à sa situation. Cet accompagnement personnalisé peut comprendre des actions d'évaluation, de conseil et d'orientation, des actions d'accompagnement vers l'emploi, des actions de formation ou de validation des acquis de l'...

Ces amendements visent à insérer, après l'alinéa 6 de l'article 1er, l'alinéa suivant : « Le demandeur d'emploi qui estime que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 a manqué aux obligations fixées dans le présent article peut demander à rencontrer son conseiller. Si à l'issue de cette rencontre le demandeur d'emploi estime toujours que l'institution manque à ses obligations, il peut saisir la commission de recours dans des conditions fixées par décret. » Cet alinéa a pour objet de fixer ...

Pourquoi radier les autres demandeurs, alors ?

...Nous avons déjà échangé des arguments sur le sujet. Si l'on veut bien définir une offre raisonnable d'emploi, ses caractéristiques, la nature du contrat qui va l'encadrer, sa définition juridique doivent faire partie de ses éléments constitutifs, faute de quoi nous ne savons pas de quoi l'on parle et l'on s'expose nous nous trouvons dans un système d'opposabilité à ce que soit opposable à un demandeur d'emploi des caractéristiques du contrat qui ne correspondent pas à ce qu'il cherche, ni même, au poste qu'il peut occuper. Les contraintes et caractéristiques personnelles, familiales, sociales de tel ou tel demandeur d'emploi, homme ou femme, peuvent l'amener à ne pas pouvoir, simplement, répondre à telle ou telle nature de contrat de travail. Voilà pourquoi il nous paraît souhaitable et même ...

Vous dites bien que le demandeur d'emploi « est tenu » !

En précisant que le demandeur d'emploi est « tenu », vous ne lui faites pas un procès d'intention ?

Ces amendements proposent une actualisation du PPAE plus appropriée et plus progressive pour permettre effectivement au demandeur d'emploi de retrouver un emploi correspondant à ses capacités professionnelles et à ses qualifications, compatible avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et rétribuée à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région. Notre amendement vise à rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 de l'article 1er : « Le projet person...

L'alinéa 9 de l'article 1er du projet de loi dispose : « Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. » En présentant ce dispositif, M. le secrétaire d'État a expliqué que son objectif était d'envoyer un signal d'alarme aux demandeurs d'emploi afin qu'ils n'attendent pas sans rien faire que le temps pa...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'objet de mon intervention est bien de vous convaincre qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur ce projet de loi que vous nous présentez, qui prétend fixer les droits et devoirs des demandeurs d'emploi. J'observe en premier lieu qu'à la lecture de ce texte, on rencontre plus souvent les devoirs du demandeur d'emploi, les contraintes qui lui sont imposées et les sanctions qu'il encourt, que ses droits. Le préambule de Constitution de 1946 est plus équilibré. Il dispose en effet que chacun a certes le devoir de travailler, mais aussi le droit d'obtenir un emploi. Vous avez, madame la mi...

Précipitée, votre démarche aurait gagné à prendre en compte la réalité de ce que sera, à compter du 1er janvier 2009, la nouvelle « institution » issue de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC. On voit bien en effet que le suivi des demandeurs d'emploi ne serait pas le même s'ils étaient à terme, comme vous le laissez entendre, répartis à raison de 50 ou 60 par conseiller de l'ANPE, au lieu de 130 à 140 en moyenne aujourd'hui à moins que cet objectif ne soit en fait que le résultat escompté de votre frénésie de radiation. C'est de l'arithmétique Par ailleurs, il aurait été logique d'attendre, pour modifier éventuellement les règle...

L'ANPE indique elle-même que 94 % des radiations sont causés par l'absence du demandeur d'emploi lors d'un entretien. Dans 2 % des cas, il s'agit d'un refus d'offres d'emploi, souvent dans des secteurs difficiles, comme le bâtiment ou les transports ; dans 2 % des cas encore, il s'agit du refus d'un contrat d'apprentissage ou de formation ; pour 2 % enfin, d'une absence de recherche active d'emploi. On se situe donc bien à la marge. Pourquoi donc jeter le trouble chez tous les autr...

... demeurent non pourvues, il faut se demander pourquoi elles ne trouvent pas preneurs, alors que l'immense majorité des chômeurs, vous l'avez dit, recherche de bonne foi un emploi. J'observe enfin qu'aucune mesure n'est prévue dans le projet de loi, en faveur de la formation professionnelle. L'UNEDIC reconnaît n'avoir dépensé en 2007 que la moitié du budget dont elle dispose pour la formation des demandeurs d'emploi, alors même que l'efficacité de celle-ci est reconnue. En fait, votre objectif, lorsque vous mettez la pression sur les demandeurs d'emploi et faites porter votre effort sur la sanction, est bien de radier encore plus, pour dégraisser la statistique et, tel Tartuffe, cacher ces chômeurs que vous ne sauriez voir. Pour être inutile et inadapté, votre projet n'en est pas moins dangereux. ...

Dans les dispositifs proposés par votre projet, on voit bien que la relation entre le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, qui n'a pas encore de nom, mais que nous appellerons pour le moment l'ANPE, n'est pas équilibrée, pas plus que ne l'est, dans un contrat de travail, celle qui unit le salarié à l'employeur, du fait du lien de subordination qui existe entre eux. On retrouve le même déséquilibre dans le jeu des responsabilités et des sanctions. Celles-ci ...