Interventions sur "ANPE" de Jean Mallot

...ssus notamment de l'opposition, avaient souligné que ce texte ne traitait pas des vrais problèmes qui se posent aujourd'hui au monde du travail, puisqu'il tend à imposer des sanctions aux demandeurs d'emploi, alors que si des salariés sont au chômage, c'est parce qu'il y a moins d'emplois disponibles que de personnes pour les occuper. L'actualité vient renforcer ce constat. Les statistiques de l'ANPE font ainsi apparaître, pour la première fois depuis 2006, une diminution du nombre d'offres d'emploi au premier trimestre 2008 mais vous devez le savoir, monsieur le secrétaire d'État. En revanche, sur la même période, le nombre des demandes d'emploi a augmenté de 1,6 %. L'écart se creuse, et c'est ce à quoi il conviendrait de remédier. En outre, les statistiques de l'ACOSS montrent un net fléc...

...nes à qui l'on propose des emplois à temps partiel décomposés pourraient ne pas y trouver leur compte pour les raisons que vous imaginez. Peut-être serons-nous finalement seuls à faire valoir cette préoccupation, étant donné les habitudes de M. Vercamer ! Je voudrais illustrer mon propos par le cas, signalé dans une de nos permanences, d'une personne titulaire d'un CDI à mi-temps et inscrite à l'ANPE pour le deuxième mi-temps. L'ANPE lui a proposé un CDD d'un mois à temps plein. Doit-elle l'accepter et laisser son mi-temps en CDI actuel ? Si oui, que fera-t-elle au bout d'un mois ? Elle n'aura plus rien ! De telles situations existent, d'où la nécessité de tenir compte de la nature du contrat, de sa durée, de son contenu, qui sont des éléments très importants.

...nt que de nouveaux services n'ont pas été créés. En particulier, cette association souligne que la priorité est de proposer concrètement un nombre suffisant d'emplois de qualité, et non de réformer le régime actuel des sanctions. Elle demande que le projet de loi soit différé tant que la nouvelle offre de service n'a pas été définie ni mise en place par le nouvel opérateur issu de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Sur ce nouvel opérateur, nous présenterons des amendements qui nous permettront de creuser un peu plus la question. Cependant, la chronologie des modifications ce que vous appelez des réformes et qui sont souvent des contre-réformes est importante. Nous ne sommes pas les seuls à souhaiter qu'elle soit respectée : que d'abord le dispositif soit mis en place, et qu'ensuite les r...

...'envoyer de telles alertes. Cela étant, vous souhaitez le faire, et vous ne supprimerez pas ce dispositif. Nous proposons par conséquent de l'améliorer, ou, tout au moins, de le rendre moins douloureux et plus facile à appliquer. Revenons en effet sur cette question des mois d'été, qui vaut d'ailleurs aussi pour l'hiver. Pour reprendre l'exemple de Martine Billard, quelqu'un qui s'inscrira à l'ANPE le 1er juillet aura des difficultés pour trouver un emploi correspondant à ses qualifications, tout simplement parce qu'il y en a moins à cette période de l'année ; il sera orienté vers des emplois saisonniers. Le raisonnement vaut aussi pour l'hiver. Si un professionnel des loisirs d'été se retrouve au chômage en décembre, il verra de façon quasi automatique sa rémunération potentielle se rédui...

...rte sur une question sensible on n'imagine d'ailleurs pas que le Président de la République l'aurait inscrit à l'ordre du jour d'une session extraordinaire s'il en avait été autrement. Reste que si les travaux parlementaires avaient été correctement organisés, ce texte aurait pu être examiné au mois de juin, ou au mois d'octobre, en coordination avec le projet de loi relatif à la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC, qui interviendra à partir du 1er janvier 2009. Il est clair que le Gouvernement, qui, jusqu'à preuve du contraire, fixe l'ordre du jour des assemblées, a délibérément choisi de nous faire examiner ce texte au cours de l'été, au mois de juillet, à une heure qui n'est pas convenable.

Précipitée, votre démarche aurait gagné à prendre en compte la réalité de ce que sera, à compter du 1er janvier 2009, la nouvelle « institution » issue de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC. On voit bien en effet que le suivi des demandeurs d'emploi ne serait pas le même s'ils étaient à terme, comme vous le laissez entendre, répartis à raison de 50 ou 60 par conseiller de l'ANPE, au lieu de 130 à 140 en moyenne aujourd'hui à moins que cet objectif ne soit en fait que le résultat escompté de votre frénésie de radiation. C'est de l'arithmétique Par ailleurs, il aura...

L'ANPE indique elle-même que 94 % des radiations sont causés par l'absence du demandeur d'emploi lors d'un entretien. Dans 2 % des cas, il s'agit d'un refus d'offres d'emploi, souvent dans des secteurs difficiles, comme le bâtiment ou les transports ; dans 2 % des cas encore, il s'agit du refus d'un contrat d'apprentissage ou de formation ; pour 2 % enfin, d'une absence de recherche active d'emploi. On ...

Vous laissez entendre que votre objectif serait de réduire le nombre d'offres d'emplois non pourvues, de l'ordre de 300 000 à 500 000, selon les déclarations, que vous rapprochez des 2 millions de personnes inscrites à l'ANPE. En réalité, en 2007, celle-ci a collecté 3,7 millions d'offres et réalisé 2,1 millions de placements. Les 300 000 à 500 000 offres mentionnées correspondent donc au chômage frictionnel incompressible, puisqu'une offre ne peut pas être satisfaite dans l'instant et reste disponible un certain temps avant d'être pourvue. Quant à celles qui demeurent non pourvues, il faut se demander pourquoi elles ...

Dans les dispositifs proposés par votre projet, on voit bien que la relation entre le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, qui n'a pas encore de nom, mais que nous appellerons pour le moment l'ANPE, n'est pas équilibrée, pas plus que ne l'est, dans un contrat de travail, celle qui unit le salarié à l'employeur, du fait du lien de subordination qui existe entre eux. On retrouve le même déséquilibre dans le jeu des responsabilités et des sanctions. Celles-ci sont précises et drues pour le demandeur d'emploi ; il n'en existe aucune, en revanche, pour l'institution, même lorsqu'elle s'avère in...

Possibilité pour le chômeur de répondre aux reproches qui lui sont faits, décision motivée du directeur de l'ANPE, recours gracieux, commission consultative, recours hiérarchique éventuel, recours contentieux devant le tribunal administratif : tout cela aura lieu, mais on voit bien, dans la réalité, que le rapport de force est défavorable au chômeur. L'habillage contractuel du PPAE se révèle trompeur. Le demandeur d'emploi établit de manière prétendument conjointe avec l'ANPE les règles d'un jeu dont la sanc...

L'offre raisonnable pourrait comporter, au bout de trois mois d'inscription à l'ANPE, une rémunération à 95 % du salaire antérieur et, après six mois, à 85 % pourquoi pas 84 %, d'ailleurs ? Mais comment gérer ce décompte en mois ? Comment fera un chômeur qui s'est inscrit à l'ANPE le 1er juillet ? Quid des offres d'emplois raisonnables ou non pendant les mois d'été ? Le demandeur d'emploi sera automatiquement contraint d'accepter une offre à 95 % de son salaire antérieur ! On ...

Et, s'il a un véhicule personnel, combien lui restera-t-il à la fin du mois quand il aura payé son carburant ? Est-il raisonnable de travailler plus pour gagner moins ? Quant à sa situation de famille, l'éloignement posera forcément problème pour la garde des enfants. Les agents de l'ANPE vont devoir faire preuve de beaucoup de discernement dans l'application de la loi et les tribunaux administratifs crouleront sous les contestations. En fait, ce projet de loi inutile et inadapté, dangereux par les dispositifs qu'il veut mettre en place, aura des conséquences qui traduisent les véritables intentions du Gouvernement et de sa majorité. Il veut pousser à la radiation pour diminuer s...