Interventions sur "procureur" de Jean-Luc Warsmann

...e l'avocat pourra poser à la fin de chaque audition vont inévitablement allonger la durée de celle-ci, donc la durée d'établissement des PV d'audition. Par ailleurs, la mise en oeuvre d'un régime dérogatoire, qui était jusqu'ici automatique dès lors que la qualification retenue relevait de la criminalité organisée, devra désormais faire l'objet d'une demande de l'officier de police judiciaire au procureur de la République et d'une présentation des motifs la justifiant, afin de permettre à celui-ci de prendre la décision écrite et motivée prévue par la loi. Enfin, les règles de prolongation des gardes à vue vont être inversées : jusqu'ici, le code de procédure pénale prévoyait que la garde à vue pouvait être prolongée sur décision écrite du procureur, celui-ci pouvant « subordonner cette autorisat...

C'est une obligation constitutionnelle. M. Dominique Raimbourg. Oui, mais elle nécessite des moyens. Il en va de même pour la réforme des jurys populaires, qui devrait devenir applicable au début de 2012. La police aura elle aussi besoin de moyens pour rénover ses locaux et faire évoluer ses méthodes de travail. Quant à la justice, il lui faudra aussi assurer les permanences des procureurs sur l'ensemble du territoire national, la création de postes de juges des libertés et de greffiers, ainsi que le financement, qui reste flou, de l'intervention nouvelle de l'avocat dans la garde à vue. Ce texte nous paraît donc éminemment critiquable, même s'il représente une avancée.

Je voudrais recadrer le débat, parce que je crois qu'il dérape légèrement. L'alinéa 7 de cet article 7 dispose que « le procureur de la République peut décider, à la demande de l'officier de police judiciaire, que, pendant la durée fixée par l'autorisation, l'avocat ne peut consulter les procès-verbaux d'audition de la personne gardée à vue ». Ce texte permet déjà d'interdire à l'avocat, pendant douze heures, d'avoir accès aux PV d'audition, c'est-à-dire à ce que la personne a déclaré. Le Gouvernement nous propose un amend...

...'exécute sous le contrôle du juge de la liberté et de la détention, ce qui contraire aux autres votes de la Commission. Il y a donc deux solutions pour régler cette incohérence. En premier lieu, le rapporteur propose de supprimer cet alinéa 11 et de rectifier, par coordination, l'alinéa 12. Cette solution est cohérente avec la lettre de l'article 41 du code de procédure pénale qui prévoit que le procureur de la République contrôle les gardes à vue. En second lieu, l'amendement du Gouvernement prévoit que la garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, « sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues par les articles 63-4-2, 706-88, 706-88-1 et 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de repo...

Merci beaucoup, monsieur le professeur, d'avoir répondu à notre invitation. Audition de M. Jean-Louis Nadal, Procureur général près la Cour de cassation

Je suis heureux d'accueillir maintenant M. Jean-Louis Nadal, Procureur général près la Cour de cassation. Nous lui avons à lui aussi transmis une liste de questions.

Nous vous remercions, monsieur le Procureur général. Audition de Christophe Régnard, Président de l'Union syndicale des magistrats et de M. Laurent Bedouet, Secrétaire général