Interventions sur "pénale" de Jean-Luc Warsmann

...des décisions de justice. Nous avons créé en juillet 2007 une mission d'information, où sont représentés tous les groupes parlementaires : elle a adopté aujourd'hui à l'unanimité le rapport de M. Étienne Blanc. La Commission des lois est convaincue de la nécessité de renforcer dans notre pays la prévention de la lutte contre la récidive, qui passe d'abord par l'exécution des décisions de justice pénale. Lorsqu'une décision de justice n'est pas appliquée ou lorsqu'elle est appliquée trop tardivement, elle perd son sens à la fois pour le condamné et pour la victime, quand elle ne met pas en danger la société. La loi du 9 mars 2004 a introduit dans le code de procédure pénale l'article 707 qui prévoit la mise à exécution « de façon effective et dans les meilleurs délais » des décisions de justice...

Je vous remercie d'avoir répondu à l'invitation de la commission des Lois pour cette table ronde qui fait suite au dépôt d'une proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Le sujet me tient à coeur depuis que j'ai consacré, en 2004, un rapport de mission à la lutte contre le trafic de stupéfiants. J'avais alors jugé indispensable d'améliorer la législation sur certains points. Du chemin a été accompli depuis, avec la création de la Plateforme d'identification des avoirs criminels PIAC ou l'adoption de nouvelles dispositions législatives, sur la contrefaçon par...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, c'est un travail parlementaire exemplaire que nous effectuons ce soir. Exemplaire car, dès le mois de juillet, notre commission des lois a décidé de créer une mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale. Cette mission a travaillé sur la justice des majeurs et des mineurs, sous la conduite, respectivement, de notre rapporteur Étienne Blanc, dont je salue le travail, et de Michèle Tabarot, qui aura l'occasion dans les prochaines semaines de rendre un rapport qui, lui aussi, fera date. En travaillant sur la justice des majeurs, notre mission n'a pas compté ses heures puisqu'elle a effectué vingt-c...

À quoi servent, par ailleurs, les décisions de justice pénale si celles-ci ne sont pas appliquées, notamment lorsqu'elles concernent des délinquants en manque de repères ? Ne pas appliquer les décisions de justice, c'est développer le sentiment d'impunité, et donc la récidive.

...t général. De même, nous avons voulu inscrire dans la loi le paiement des amendes dès la sortie de l'audience, avec une réduction de 20 % dans un délai de trente jours, ainsi que la création des bureaux d'exécution des peines. Le mouvement est engagé et la mission d'information a constaté une évolution positive. Néanmoins, nous sommes encore loin d'une situation normale, dans laquelle la chaîne pénale ne subirait aucune rupture. C'est la raison pour laquelle la mission d'information a formulé quarante-neuf propositions, dont certaines ne sont pas du domaine législatif. Je voudrais toutefois en dire un mot à cette tribune parce qu'elles nous paraissent fondamentales. Je pense notamment à la création du dossier judiciaire unique. Le ministère de la justice a longtemps été sinistré dans le domai...

...nt ces dix minutes, nous avons vu éconduire deux personnes qui présentaient leur carte bleue pour payer le droit fixe de procédure de 90 euros : cela non plus n'est pas possible Autant de situations qui appellent des mesures concrètes et de l'avis de tous positives et q u'il faut généraliser. La proposition de loi dont nous débattons ce soir a pour objectif d'améliorer l'exécution des décisions pénales dans leurs deux aspects. Le premier est celui de la sanction pénale, que j'ai évoqué il y a quelques instants : nous croyons que plus encore que la gravité de la sanction à laquelle est condamné le délinquant

...mbre de dysfonctionnements très concrets, qu'il s'agisse de l'exécution des décisions lorsque la personne convoquée n'est pas présente à l'audience, de la signification des jugements par les huissiers, qui n'est pas satisfaisante, ou du paiement des amendes. La proposition de loi, à travers l'ensemble de ses articles, donne des moyens concrets à la justice pour accélérer l'exécution des sanctions pénales. J'ajoute que la mission d'information de la commission des lois se poursuivra durant toute la législature, qu'elle vérifiera l'efficacité des dispositions que nous allons voter ce soir et en suivra les résultats, année après année. Nous sommes persuadés qu'avec la mobilisation de tous, nous parviendrons avant la fin de la législature à une exécution des décisions de justice en temps réel. Je v...

Il n'y a pas de décret d'application en droit pénal. La loi pénale est d'application immédiate.

...is intervenu lors du débat sur cette question en 1998 : nous défendions déjà la position que vous nous proposez de mettre en place aujourd'hui. Sur l'ensemble de votre texte, madame la garde des sceaux, votre majorité vous soutiendra comme elle l'a fait en commission. Mais, au-delà de notre vote, nous serons très attentifs à son application. Nous avons trop souvent le sentiment de voter des lois pénales virtuelles. Chacun connaît le grand défaut de notre système judiciaire : la difficulté à exécuter les décisions de justice rendues. Bon nombre de sanctions perdent tout leur sens en raison des délais d'exécution. Que dire aussi des peines de prison assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve, sanction qui peut se révéler particulièrement intelligente et adaptée, lorsque le condamné déclare à sa ...