Interventions sur "avocat" de Jean-Luc Warsmann

... ce soir aborde la dernière ligne droite d'un processus législatif fort contraint. Le Conseil constitutionnel a, en effet, jugé que le régime de la garde à vue était contraire aux articles 9 principe de sûreté et 16 garantie des droits de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors qu'une personne placée en garde à vue ne bénéficie pas de « l'assistance effective » d'un avocat et ne reçoit pas de notification de son droit à garder le silence. La décision du Conseil constitutionnel, qui s'impose à nous, subordonne la mise en place d'exceptions à ce droit à l'avocat à la condition qu'elles soient justifiées par « des circonstances particulières susceptibles de les justifier pour rassembler ou conserver des preuves ou assurer la protection des personnes ». Des règles déro...

Quant aux auditions qui se dérouleront dans le cadre de la garde à vue, les nouvelles règles vont inévitablement entraîner un alourdissement des formalités, donc un ralentissement des procédures et une charge de travail accrue. L'activité globale des services ne peut pas diminuer ; je crains même qu'elle n'augmente fortement du fait des nouvelles règles. La consultation par l'avocat des PV de notification de la garde à vue et des auditions déjà réalisées obligera les enquêteurs à travailler différemment,

à isoler les documents, à les communiquer aux avocats et à leur laisser un temps raisonnable pour les consulter avant de pouvoir reprendre les auditions. Les questions que l'avocat pourra poser à la fin de chaque audition vont inévitablement allonger la durée de celle-ci, donc la durée d'établissement des PV d'audition. Par ailleurs, la mise en oeuvre d'un régime dérogatoire, qui était jusqu'ici automatique dès lors que la qualification retenue re...

...étude d'impact, puisque les crédits ouverts pour l'aide juridictionnelle ont augmenté de 40 millions d'euros entre 2010 et 2011, passant de 330 millions d'euros à 370 millions d'euros, puisque la réforme de la garde à vue ne sera applicable qu'une demi-année. En ce qui concerne la modernisation des locaux de police et de gendarmerie, c'est-à-dire l'aménagement de locaux dédiés aux entretiens des avocats avec les gardés à vue et à la consultation des PV, l'étude d'impact évalue à 3 600 le nombre de locaux à aménager 1 400 pour la police, 2 200 pour la gendarmerie ; à raison de 6 000 euros par local, la dépense totale s'élève à 21,5 millions d'euros. L'étude d'impact ne prévoit aucun calendrier pour ces travaux, et il va falloir utiliser les crédits ouverts par la loi de finances pour 2011 pou...

... devenir applicable au début de 2012. La police aura elle aussi besoin de moyens pour rénover ses locaux et faire évoluer ses méthodes de travail. Quant à la justice, il lui faudra aussi assurer les permanences des procureurs sur l'ensemble du territoire national, la création de postes de juges des libertés et de greffiers, ainsi que le financement, qui reste flou, de l'intervention nouvelle de l'avocat dans la garde à vue. Ce texte nous paraît donc éminemment critiquable, même s'il représente une avancée.

Je voudrais recadrer le débat, parce que je crois qu'il dérape légèrement. L'alinéa 7 de cet article 7 dispose que « le procureur de la République peut décider, à la demande de l'officier de police judiciaire, que, pendant la durée fixée par l'autorisation, l'avocat ne peut consulter les procès-verbaux d'audition de la personne gardée à vue ». Ce texte permet déjà d'interdire à l'avocat, pendant douze heures, d'avoir accès aux PV d'audition, c'est-à-dire à ce que la personne a déclaré. Le Gouvernement nous propose un amendement tendant à permettre au procureur d'interdire, en plus, à l'avocat d'avoir accès au procès-verbal de notification de la garde à vue....

Il ne sera pas possible de condamner une personne sur le seul fondement de ses déclarations, si elle n'a pu être assistée d'un avocat. Si le PV est le seul élément du dossier, il ne pourra fonder une condamnation, conformément à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

... les gardes à vue. En second lieu, l'amendement du Gouvernement prévoit que la garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, « sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues par les articles 63-4-2, 706-88, 706-88-1 et 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat ».

Je précise que ces amendements concernent la fin de l'audition d'une personne en garde à vue. L'avocat peut alors poser des questions à l'officier de policier judiciaire. Il s'agit de savoir s'il convient ou non de limiter à quinze minutes l'intervention de l'avocat.

Nous en venons au troisième thème de notre table ronde : les implications des jurisprudences nationales et européennes sur les droits de la personne gardée à vue, avec deux questions : « la notification des droits prévue par le texte est-elle conforme aux jurisprudences ? » et : « le rôle nouveau dévolu à l'avocat est-il suffisant ? Notamment, l'avocat doit-il pouvoir accéder au dossier ou aux pièces de la procédure et doit-il pouvoir poser des questions lors des auditions ? »

...a perspective éventuelle de modifications de la loi organique que nous pourrions proposer, nous allons procéder à une série d'auditions, ouvertes à la presse, des principaux acteurs ou observateurs de la réforme. La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés conclura cette journée. Notre premier invité est maître Didier le Prado, président du Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, auquel je donne sans plus tarder la parole.

Nous accueillons à présent les représentants du GIE Conseil national des barreaux Ordre des avocats de Paris Conférence des bâtonniers.

Merci beaucoup, madame la Professeure, pour ces éléments de réponse. Audition de M. Didier LE PRADO, Président du Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la cour de Cassation.

Je souhaite la bienvenue à notre dernier intervenant, M. Didier Le Prado, Président du Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la cour de Cassation.