Interventions sur "taxe" de Jean-Luc Préel

Je ne suis pas sûr qu'on ait fait preuve d'une grande habileté en imposant une telle taxe aux complémentaires qui apparaissent de plus en plus comme des partenaires de notre système de santé. On leur demande de participer davantage au remboursement des soins ; il aurait donc dû y avoir une concertation en amont, ce qui ne me semble pas avoir été le cas mais je ne demande qu'à être démenti sur ce point. Il s'agit par ailleurs de taxer des contrats responsables, mis en place, on le s...

...u'ils paieront eux-mêmes. Quant aux assureurs, ils sont soumis à la concurrence : si vous trouvez que votre contrat est trop cher, rien ne vous empêche d'aller en voir un autre. Par ailleurs, on sait qu'il y a des problèmes liés à l'application des règles de solvabilité 1 et de solvabilité 2, mais les réserves dont disposent les mutuelles sont faites normalement pour y répondre. Reste que votre taxe vient s'appliquer au taux de cotisation. Autrement dit, quand on la double, elle se retrouve en plus à la fin de l'addition comme la TVA : c'est d'une application toute simple. Je suis favorable au maintien de cet article, qui correspond à un amendement que le Nouveau Centre avait déposé en première lecture. En nouvelle lecture, l'ensemble du groupe, y compris MM. Morin, Lachaud et de Courson...

...ac suscite une certaine amélioration, laquelle n'est malheureusement, en général, que provisoire. Nous savons en effet que les jeunes filles, notamment, fument beaucoup plus qu'avant et que les femmes rattrapent les hommes pour la fréquence des cancers du poumon, ce qui est préoccupant pour l'avenir. L'amendement proposé par Yves Bur me paraît essentiel puisqu'il nous permettra, pour une fois, de taxer l'industrie du tabac.

Cette industrie s'en sort habituellement fort bien, parce qu'elle tire avantage de l'augmentation des prix. Taxer ainsi son chiffre d'affaires me semble fondamental. Et je rejoins volontiers Yves Bur quand il dit que le tueur doit participer au coût du tabagisme pour la santé publique.

... de nom. Il reste deux commissions dont l'une dépend de la HAS. Je ne pense pas que ce soit indispensable, et ce d'autant moins que les autorisations de mise sur le marché dépendent de l'Agence européenne. Une seule commission aurait semblé raisonnable. La réforme prévoyait une modification du financement de l'Agence. Actuellement, l'industrie du médicament finance l'Agence du médicament par les taxes et redevances. Source de suspicion, ces sommes représentent aujourd'hui 80 % du budget de l'Agence. L'article 19 prévoit que les taxes et redevances négociées seront reversées à la CNAM, qui financera la formation continue des médecins et perdra une partie de ses financements, transférée à l'État, lequel versera une dotation à l'Agence. Le circuit est plus long et plus complexe. Pourquoi faire ...

Cet amendement propose d'exonérer les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes de la hausse du taux de la taxe sur les conventions d'assurance adoptée dans le dernier collectif budgétaire.

Cet amendement vise à exonérer les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé de la hausse du taux de la taxe sur les conventions d'assurance.

95 % de nos concitoyens disposent aujourd'hui d'une complémentaire santé et ces assurances complémentaires jouent un rôle de plus en plus important dans la couverture santé, notamment en ambulatoire. Le plus sage aurait sans doute été de ne pas taxer les contrats solidaires et responsables, mis en place, rappelons-le, pour inciter au parcours de soins. Il aurait été préférable de trouver ailleurs les 1,1 milliard d'euros en jeu, peut-être par le biais de la CSG, ce qui aurait marqué la contribution de l'ensemble de nos concitoyens à l'effort national. On peut comprendre le souci de conserver une différence de niveau de taxation entre les con...

Le financement que je propose correspond au déficit transféré. Cela ne posera donc aucun problème à la CADES. Quant à l'argument concernant le maintien du pouvoir d'achat, je note que d'autres taxes ou impôts sont augmentés par ailleurs. Voter des lois de financement en équilibre, cela montrerait aux agences de notation que nous sommes prêts à faire des efforts et que nos déficits seront réduits en 2012.

Il me semble de très bonne politique de taxer les producteurs et non les consommateurs, l'assurance maladie, quant à elle, bénéficiant ainsi d'une ressource nouvelle pour accomplir sa mission.

Les maladies orphelines sont des maladies rares dont les traitements sont complexes et coûteux pour les entreprises. Nous demandons, par cet amendement, la suppression de l'article 20 qui propose de taxer les médicaments orphelins.

Il est en réalité proposé d'appliquer 100 % de la contribution prévue à la seule dernière tranche, et de la diminuer par paliers jusqu'à 15 %, mais de la taxe, pas du chiffre d'affaires, pour la première tranche. (L'amendement n° 187 n'est pas adopté.)

L'article 13 concerne la compensation des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires et les heures supplémentaires. Je félicite le Gouvernement de veiller à compenser les exonérations de cotisations qu'il a décidées, même si, comme toujours, le financement est complexe, faisant appel à divers impôts et taxes qui pourraient recevoir d'autres affectations. Je m'interroge toutefois. Le montant de ces exonérations est de 26 milliards d'euros : il est donc supérieur au déficit de la protection sociale.

...ant, j'approuve, au nom du Nouveau Centre, la reprise par l'État du déficit de 7,5 milliards du FFIPSA et la disparition de ce même fonds. La branche maladie du régime agricole va être adossée à la CNAM. Au cours du débat, je vous ai interrogé sur le devenir de la retraite, mais je n'ai pas obtenu de réponse claire, ce que je regrette. Ce texte prévoit cependant de nouvelles recettes. Ainsi, la taxe sur le chiffre d'affaires des complémentaires santé, dont le taux passe de 2,5 % à 5,9 %, devrait rapporter 1 milliard d'euros. Nous avons compris qu'elle serait pérennisée : elle risque donc d'entraîner une augmentation des cotisations. Le forfait social de 2 % sur l'intéressement et la participation devrait rapporter 400 millions d'euros. L'augmentation de 0,3 % des cotisations retraite devrait...

L'article 14 concerne la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques. L'intitulé de l'article est simple et pourrait laisser penser qu'il n'est demandé qu'une seule contribution aux entreprises du médicament pour financer notre protection sociale. Alors que depuis plusieurs années, il est demandé une refonte des différentes taxes pour aller, d'une part, vers une simplification, d'autre part, vers la stabilité, la clause de sauvegarde et les autres contributions sont renouvelées d'année en année. Madame la ministre de la santé, peut-on espérer cette année une réunion du comité stratégique et une clarification des diverses taxes ? Nous attendons tous de nouveaux traitements contre des fléaux que sont les maladies dégénér...

C'est un réel problème, monsieur le président du groupe d'études sur le médicament, mais nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler. Madame la ministre, allez-vous simplifier les diverses taxes et contributions pour donner une plus grande visibilité et surtout une plus grande stabilité, nécessaires aux décideurs des entreprises pour investir ?

Nous assistons à une multiplication de taxes applicables au secteur pharmaceutique à des fins conjoncturelles. Il serait donc souhaitable de parvenir à une simplification, une transformation de la taxation de l'industrie pharmaceutique en instrument structurel et pérenne afin de donner une plus grande transparence et visibilité aux entreprises pharmaceutiques. Il est proposé de le faire en replaçant une partie de l'instrument fiscal qui y ...

...ndu le versement de cette subvention, d'où des difficultés financières, avec un déficit cumulé de 7,5 milliards d'euros. Éric Woerth, interrogé l'année dernière à plusieurs reprises sur le sujet, avait assuré qu'il prendrait en compte ces déficits et s'était engagé à régler le problème, ce qui est fait cette année, l'État reprenant ces 7,5 milliards d'euros, avec affectation de la totalité de la taxe sur les véhicules à la CNAM pour 1,1 milliard. Les dépenses maladie sont donc adossées à la CNAM et financées. Les dépenses famille le sont déjà. Mais qu'en est-il des dépenses retraite ? Les droits et prestations sont d'ailleurs fort différents entre les retraites agricoles et celles du régime général. Quel est l'avenir du régime agricole, qui a deux avantages par rapport au régime général : d'...