Interventions sur "prélèvement" de Jean-Luc Préel

...s, qui sont souvent instaurées à l'issue d'une grève et qui, la plupart du temps, hélas, ne supportent aucune charge sociale. Je suis opposé à la plupart des niches sociales et fiscales, sauf à celles qui sont efficaces économiquement. La mise en oeuvre de l'article 12 rapportera 2 milliards d'euros qui serviront à financer notre protection sociale, qui en a bien besoin. Monsieur le ministre, ce prélèvement supplémentaire conduira à augmenter les cotisations et donc le coût du travail. Cela entraînera une augmentation des prix de vente, ce qui se répercutera finalement sur le pouvoir d'achat. Dans ces conditions, peut-être aurait-il été préférable d'augmenter la CRDS, ce qui aurait été sans effet sur le pouvoir d'achat. Je présenterai deux amendements, chers à notre collègue Charles de Courson, vis...

...e dont nous avons déjà débattu lors de la discussion du projet de loi organique, à l'issue de laquelle un échange de recettes a été décidé. La CADES sera financée par la CSG. Je suis d'accord sur le principe mais je me demande pourquoi la CRDS n'a pas été retenue : cette solution aurait été tellement plus simple et parfaitement dans l'esprit qui a présidé à la création de cette contribution. Le prélèvement d'une partie du produit de la CSG sur la branche famille pose toutefois un vrai problème. Nous avons déjà connu pareille situation lorsque le prélèvement d'une part de recettes de CSG sur le fonds de solidarité vieillesse a conduit à son déficit. Si l'on affecte une part de recettes de CSG à la CADES, c'est bien qu'il s'agit d'une recette sûre et fiable. À l'inverse, si l'on affecte à la branche ...

...s devons nous pencher sur le problème des niches sociales et des diverses exonérations. Autant les exonérations de charges sur les salaires peuvent peut-être se justifier car elles peuvent diminuer le coût du travail à condition qu'elles financent effectivement des créations d'emploi et qu'elles ne soient pas, comme le dit Pierre Méhaignerie, des trappes à bas salaires, autant le faible niveau de prélèvements sur les rémunérations accessoires est difficile à justifier. Nous devrions appliquer une règle simple fondée sur l'équité : toute rémunération doit être soumise au même niveau de prélèvements et participer au financement de la protection sociale au titre de la solidarité. Le taux de 4 % est encore bien modeste. Il n'y a aucune raison pour que tous les revenus ne contribuent pas au même niveau à...

L'article 11 prévoit la modification de l'affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Il s'agit du prélèvement social de 2 % qui rapporte quelque 3 milliards d'euros et dont le produit est réparti de la façon suivante : 65 % pour le FRR, 20 % pour le FSV et 15 % pour la CNAV. La majoration des pensions pour enfants est ainsi peu à peu transférée de la branche vieillesse à la branche famille, transfert commencé ...