Interventions sur "mutuelle" de Jean-Luc Préel

...ables, mis en place, on le sait, pour favoriser le parcours de soins et permettre ainsi à nos concitoyens d'être mieux soignés dans de bonnes conditions. On risque donc de voir se développer des contrats qui ne seraient pas responsables, ce qui serait particulièrement fâcheux. Comme cette taxe va coûter 1,1 milliard aux complémentaires, elle vont répercuter ce surcoût et donc les cotisations des mutuelles vont évidemment augmenter en conséquence. Et l'on a refusé au Nouveau Centre, qui demande depuis toujours que l'on vote une loi de financement en équilibre, une augmentation de la CRDS au motif que cela aurait porté atteinte au pouvoir d'achat ! J'avais déposé au nom du Nouveau Centre deux amendements visant à exonérer les personnes les plus défavorisées, qui bénéficient aujourd'hui de la CMUC,...

Dans son intervention sur les frais de gestion des différentes complémentaires m'incite à réagir, il a eu tout à fait raison de rappeler qu'outre les mutuelles, il y a les associations de prévoyance et les assureurs. Les mutuelles sont gérées par des conseils d'administration au sein desquels sont représentés les adhérents, et je ne pense donc pas que ceux-ci poussent à l'augmentation des cotisations. Les associations de prévoyance, elles, sont gérées de manière paritaire entre le patronat et les syndicats, et je doute que les chefs d'entreprise pousse...

Nous avons assisté, tout à l'heure, à des échanges dont le caractère passionné n'a rien d'étonnant, puisque nous parlons de la santé des Français. Ce qui me surprend, c'est que nous ne puissions nous accorder pour faire certains constats élémentaires en toute sérénité. Sur ce point, je ferai quelques remarques. Le régime complémentaire est composé d'institutions de prévoyance, d'assureurs et de mutuelles, qu'il ne faut pas confondre. Comme l'a dit Yves Bur, les frais de gestion sont importants et, de ce point de vue, les mutuelles ont des efforts à faire. Pour ce qui est des réserves, pour importantes qu'elles soient, elles appartiennent d'abord aux adhérents et aux mutualistes, à qui il appartient de veiller à ce qu'elles ne débordent pas. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que la réforme Solv...

Vous savez que c'est la mémoire récente qui part la première ! (Sourires.) Les étudiants rencontrent malgré tout des difficultés. Nous avons tous reçu récemment un rapport des mutuelles étudiantes montrant que les étudiants peinent aujourd'hui à adhérer à une complémentaire santé. Une part importante de l'ordre de 25 % n'en dispose pas. C'est pourquoi, à travers cet amendement, nous proposons de rester pour les étudiants à la taxe de 3,5 %, pour éviter une répercussion sur les cotisations des mutuelles étudiantes.

Cet amendement propose d'exonérer les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes de la hausse du taux de la taxe sur les conventions d'assurance adoptée dans le dernier collectif budgétaire.

...lliard d'euros en jeu, peut-être par le biais de la CSG, ce qui aurait marqué la contribution de l'ensemble de nos concitoyens à l'effort national. On peut comprendre le souci de conserver une différence de niveau de taxation entre les contrats responsables et les autres. Il n'en reste pas moins que cela revient à taxer davantage les contrats. Quant à l'amendement visant à taxer les réserves des mutuelles, je le juge déraisonnable, notamment au vu des exigences de solvabilité imposées à ces organismes. Pour moi, c'est aux adhérents des mutuelles qu'il appartient de veiller à ce que le produit de leurs cotisations soit bien employé, entre réserves et remboursements.

...plémentaires qui ont des réserves liées notamment aux affections de longue durée et pour lesquelles elles ne remboursent rien, Roselyne Bachelot l'a souligné, puisque l'assurance maladie de base y pourvoit à hauteur de 100 %. Soit ! Seulement, l'augmentation de cette taxe a-t-elle été négociée avec l'ensemble des organismes complémentaires ? Il semble plutôt que seule la fédération nationale des mutuelles ait été consultée si l'on en juge par les réactions des assureurs des institutions de prévoyance, et les difficultés de fonctionnement de l'UNOCAM aujourd'hui. Ensuite, l'augmentation de cette taxe est-elle exceptionnelle ou sera-t-elle pérenne ?

...t, d'une mesure exceptionnelle vouée à être renouvelée chaque année ; ce peut être une solution. J'aimerais néanmoins que le Gouvernement nous indique si son objectif est de rendre cette disposition pérenne, auquel cas le risque est grand que cette augmentation se répercute sur les cotisations et pèse donc in fine sur le pouvoir d'achat des ménages. Dès lors, cette augmentation, supportée par les mutuelles qui disposent de réserves importantes, ne mettra-t-elle pas en difficulté les petites mutuelles aux réserves limitées ? J'appelle par ailleurs votre attention, madame la ministre, sur un point qui me tient à coeur : j'ai déposé un amendement, accepté par la commission des affaires sociales mais qui ne semble pas avoir franchi l'obstacle de la commission des finances. Il visait à améliorer la tr...

Effectivement, les organismes complémentaires peuvent faire des économies sur les affections de longues durées qui sont prises en charge à 100 % par le régime de base. Qu'elles soient taxées à hauteur d'un milliard d'euros, pourquoi pas ? Cependant, cette mesure pose des problèmes à certaines petites mutuelles comme celle que j'ai cité dans l'exposé sommaire de mon amendement : la mutuelle indépendante Saint-Martin qui se heurtera à des difficultés parce qu'elle n'a pas de réserves. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)

Cette taxe a été instaurée sans véritable négociation. Il serait souhaitable qu'elle ne soit renouvelée qu'après concertation. Certaines mutuelles, comme la Mutuelle Saint-Martin, qui concerne le clergé, n'ont pas de réserves et seront confrontées à des difficultés majeures si on ne les aide pas.