Interventions sur "CADES" de Jean-Luc Préel

L'article 9 concerne la reprise de la dette sociale par la CADES dont nous avons déjà longuement discuté lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Au cours de ces débats, j'ai eu l'occasion d'expliquer la position du Nouveau Centre. Nous approuvons la reprise de la dette sociale par la CADES dont c'est la vocation. Nous approuvons le principe d'un transfert à la CADES des déficits 2009 et 2010 ainsi que les prévisio...

Cet amendement tend à supprimer la prolongation de quatre ans de la durée de vie de la CADES. J'ai été très sensible aux arguments de notre rapporteur Yves Bur, qui est bien entendu favorable à ce principe. (Sourires.) La CADES a été créée par Alain Juppé en 1996 afin de reprendre les déficits antérieurs.

Enfin, en 2004, Philippe Douste-Blazy a encore repoussé l'échéance à 2021. Afin de ne pas faire payer à nos enfants nos propres dépenses, nous avons voté en 2005, dans le cadre d'une loi organique, le principe selon lequel la durée de vie de la CADES ne serait plus prolongée et chaque transfert serait financé par de nouvelles recettes. Nous sommes donc opposés à la réouverture de la CADES et à cet allongement de quatre ans de sa durée de vie. Au total, celle-ci aura été prolongée de seize ans depuis sa création, ce qui signifie que les dépenses de 2020 seront payés par les actifs entre 2021 et 2025, c'est-à-dire encore par nous, peut-être, m...

Ces amendements portent sur le financement de la dette sociale dont nous avons déjà débattu lors de la discussion du projet de loi organique, à l'issue de laquelle un échange de recettes a été décidé. La CADES sera financée par la CSG. Je suis d'accord sur le principe mais je me demande pourquoi la CRDS n'a pas été retenue : cette solution aurait été tellement plus simple et parfaitement dans l'esprit qui a présidé à la création de cette contribution. Le prélèvement d'une partie du produit de la CSG sur la branche famille pose toutefois un vrai problème. Nous avons déjà connu pareille situation lorsqu...

Cet amendement n'a plus de lieu d'être puisque la dette sociale est désormais financée grâce à un allongement de quatre ans de la durée de vie de la CADES et au transfert, à son profit, de 0,28 point de CSG. Nous souhaitions rappeler que nous étions favorables à une augmentation de la CRDS pour financer la dette sociale. Cette mesure rapporterait 9 milliards par an. La base de la CRDS est large, donc équitable. Cette augmentation, si elle n'était pas agréable, aurait au moins permis d'atteindre un équilibre. Elle n'aurait du reste que modérément p...

Nous sommes donc appelés à nous prononcer sur le texte issu de la CMP concernant la reprise de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES. La CMP s'est conclue sur un accord, ce qui n'a rien d'étonnant car sa composition avait été soigneusement préparée. Habituellement, le président de la commission saisie au fond préside la CMP et les rapporteurs des commissions saisies au fond ou pour avis en font partie. Curieusement, et il s'agit là en quelque sorte d'une première, nos collègues Jean-Luc Warsmann et Yves Bur, pourtant fins con...

Il y a un autre fait curieux : alors que la commission des lois et la commission des affaires sociales avaient refusé cette proposition de prolongement de la CADES, le vote du parti majoritaire a été malgré tout quasiment unanime. On peut se demander qui a changé d'avis entre les réunions des commissions et la séance publique !

mais aussi lors du débat dans notre assemblée, particulièrement dans mon explication de vote, le Nouveau Centre approuve le principe du transfert de la dette sociale à la CADES. Il approuve le principe de l'utilisation du Fonds de réserve des retraites pour financer le déficit prévisionnel de la branche retraite d'ici à 2018, mais il ne peut accepter la prolongation de la durée de vie de la CADES jusqu'en 2025 et le transfert de 0,28 % de CSG de la branche famille vers la CADES. La CADES, créée par Alain Juppé en 1996 pour reprendre la dette sociale, a vocation à assur...

Le Nouveau Centre souhaite le maintien d'un financement simple de la CADES. La CRDS à base large aurait dû être augmentée. Les services de Bercy ont calculé que l'incidence de l'augmentation de la CRDS pour financer le déficit aurait été de 0,05 % du PIB, ce qui est négligeable. Une augmentation faible de la CRDS ne pèserait pas sur le pouvoir d'achat, ou beaucoup moins que les diverses augmentations subies par nos concitoyens. Je pense à la hausse des impôts locaux, ...

Le coup de rabot sur les niches sociales et fiscales, que le Nouveau Centre approuve, conduira bien entendu à des rentrées fiscales complémentaires, qui ne seront plus disponibles pour le pouvoir d'achat. Par conséquent, le Nouveau Centre approuve la reprise des déficits par la CADES pour 68 milliards. Il approuve également l'utilisation du Fonds de réserve des retraites pour financer le déficit prévisionnel de 62 milliards de la branche vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse d'ici à 2018. Il demande que les lois de financement de la sécurité sociale, à compter de 2012, soient votées en équilibre pour ne pas recréer de déficit : il s'agit d'avoir des recettes corresp...

J'ai déjà exprimé ma satisfaction devant la suppression de l'article 1er proposée par la commission des lois et son président Jean-Luc Warsmann, position partagée, comme l'a expliqué Yves Bur, par la commission des affaires sociales. Mais Marie-Anne Montchamp nous propose de réintroduire la prolongation de quatre ans de la durée de vie de la CADES, ce qui est totalement inacceptable. En effet, à l'origine, la CADES devait disparaître en 2009. Martine Aubry a, hélas, prolongé la durée de vie de la CADES parce qu'elle n'a pas voulu augmenter la CRDS. Voilà la réalité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Ensuite, Philippe Douste-Blazy l'a prolongée de sept années. À chaque fois, on a ainsi prolongé sa durée de vie de trois ans e...

On peut parler dans le calme. Ce que je dis est sérieux, et se faire interrompre est inadmissible ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Le principe, disais-je, adopté en 2005 consistait à ne pas prolonger la durée de la CADES et à prévoir, pour tout nouveau transfert de dette, une recette correspondante. Le Gouvernement propose que la CADES reprenne 130 milliards, un chiffre considérable. Le Nouveau Centre est tout à fait d'accord car c'est l'objet de la CADES, mais nous souhaitons que cela s'accompagne des recettes correspondantes. Il nous paraît judicieux que le Fonds de réserve des retraites puisse financer le déf...

Nous sommes d'accord pour que l'on confie à la CADES les déficits actuels. Nous sommes d'accord pour que le Fonds de réserve des retraites serve à financer les déficits de la branche vieillesse jusqu'en 2018. Mais nous nous opposons fermement à la prolongation de la durée de vie de la CADES, possibilité fermée depuis 2006. Nous demandons une recette pérenne. Le plus simple serait d'augmenter la CRDS de 0,5 %. Bercy nous a montré, au mois de juin, q...

Si nous tenons à ce projet de loi, c'est pour une raison essentielle : il nous paraît primordial que les déficits, qui sont très importants la reprise porterait sur 130 milliards , soient transférés à la CADES. Le Nouveau Centre approuve, comme j'ai eu l'occasion de le dire lors du débat sur la réforme des retraites, l'utilisation du Fonds de réserve des retraites pour assurer le financement du déficit de la branche vieillesse d'ici à 2018, date à laquelle il est censé parvenir à l'équilibre. J'ai toutefois de grands doutes sur cette échéance car, de mon point de vue, il manquera entre quinze et vingt...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, soyons clairs d'emblée : le projet de loi prévoit la reprise de la dette sociale par la CADES, et le Nouveau Centre en approuve le principe. Le projet du Gouvernement propose, pour financer cette dette, des prélèvements nouveaux et, surtout, une prolongation de la durée de vie de la CADES, ce que nous n'acceptons pas. La CADES, caisse d'amortissement de la dette sociale, a été créée en 1996 par Alain Juppé pour reprendre la dette sociale, dont le déficit était alors de 140 milliards de ...

nous a proposé de transférer à la CADES 50 milliards supplémentaires

...ront nos dépenses sociales ! De nombreux parlementaires ont dénoncé cette dérive. C'est pourquoi, au nom de l'UDF, j'avais été heureux de me rallier, avec Yves Bur notamment, à la proposition de Jean-Luc Warsmann. En mai 2005, nous avons voté un amendement très important à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, prévoyant que tout nouveau transfert de dette à la CADES doit s'accompagner d'une recette correspondante, afin de ne pas prolonger sa durée de vie et de respecter le principe auquel nous sommes théoriquement tous attachés : ne pas faire payer par nos enfants nos propres dépenses. En conséquence, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a transféré à la CADES un nouveau déficit de 34 milliards, et une recette correspondante a été prévue :...

...a CNAV sera à l'équilibre en 2018 seulement, et le déficit sera financé, d'ici là, par le Fonds de réserve des retraites. Pour la maladie, nous devons rechercher l'efficience. Il y a du travail en perspective, car nous en sommes hélas très loin, mais il serait judicieux de prévoir une recette correspondant aux dépenses plutôt que de prévoir chaque année un déficit et de le transférer ensuite à la CADES en prolongeant la durée de vie de celle-ci. Or, le projet de loi qui nous est présenté propose de prolonger de quatre ans la durée de vie de la CADES, permettant d'amortir 34 milliards supplémentaires. Quatre ans pour trois ans de déficit, c'est « moins pire » que ce qu'avaient fait Martine Aubry et Philippe Douste-Blazy, mais c'est inacceptable ! Les commissions des affaires sociales et des lo...

...t des Français ? Où est la logique de tout cela ? De deux choses l'une, monsieur le ministre : ou vous gelez toute augmentation pendant quelques mois pour ne pas peser sur le pouvoir d'achat des Français et pour conforter la reprise, et dans ce cas je vous suivrai bien volontiers, ou bien vous acceptez de financer par la recette la plus adaptée, c'est-à-dire la CRDS, les déficits transférés à la CADES. Enfin, les deux autres ressources proposées ne sont guère pérennes. C'est notamment le cas de la taxe sur la réserve de capitalisation des compagnies d'assurance. Si elle doit rapporter 850 millions en 2011 et 2012, elle ne rapportera plus rien en 2013. Dès lors, il faudra bien sûr trouver une nouvelle recette. Reste une mesure que le Nouveau Centre accepte, c'est le financement par le Fonds d...

C'est indispensable, monsieur Bur. Vous m'étonnez. Je pensais que vous seriez encore plus « rude », si j'ose dire, que moi. Le Nouveau Centre, enfin, rejette par avance l'éventuelle réintroduction, par amendement du Gouvernement, d'une prolongation de la durée de vie de la CADES, auquel cas nous nous verrions contraints de voter contre le projet de loi ; nous souhaitons un financement simple de la CADES fondé essentiellement sur la CRDS. Merci, monsieur le ministre, pour votre écoute et votre compréhension. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)