Interventions sur "CADES" de Jean-Luc Préel

...à la crise. Nous acceptons donc bien volontiers de valider ce décret en adoptant cet article, mais, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, le Nouveau Centre estime que, pour 2010, il faudrait proposer un autre mode de financement du déficit, non pas en autorisant l'ACOSS à emprunter 65 milliards, mais en transférant le déficit à la CADES.

...ions UNEDIC vers la branche retraite, que j'avais alors jugé peu probable puisque nous étions fin octobre et que la crise se faisait déjà sentir. Vous aviez pourtant maintenu votre proposition, ce qui montre que le Gouvernement a parfois quelque difficulté à s'adapter et à reconnaître certaines évidences. J'avais également dénoncé le principe du transfert de 0,2 % de la CSG finançant le FSV à la CADES, pour 2,2 milliards, puisque ce transfert allait naturellement creuser le déficit du FSV, ce que confirme ce tableau d'équilibre. Cette facilité n'était guère raisonnable. Cette année, nous désapprouvons le transfert du déficit à la CADES. Sans jouer les prophètes, je peux sans grand risque prévoir que nous en constaterons dans un an les résultats désastreux. Que proposerez-vous alors ? Au moin...

L'article 5 concerne l'objectif d'amortissement rectifié de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et les prévisions de recettes rectifiées du Fonds de réserve pour les retraites. La CADES avait été créée en 1996, par Alain Juppé, pour reprendre le déficit de la protection sociale. À l'époque, il s'agissait de 44 milliards. Le remboursement était assuré par des versements de l'État et la création de la CRDS sur l'ensemble des revenus au taux de 0,5 %. La CADES devait être fermée en 2009, donc cette année. Mais, en 1998, Martine Aubry lui a fait reprendre les déficits de 1996, 1997...

... tournera autour de 61,6 milliards d'euros, avec le FSV. C'est à chaque génération de financer ses propres dépenses. Proposer que l'ACOSS puisse emprunter 65 milliards est déraisonnable. Qu'en sera-t-il des déficits 2011-2012 ? C'est pourquoi, en accord avec les propositions de la Cour des comptes notamment le rapport de Mme Ruelland , le Nouveau Centre propose de transférer les déficits à la CADES ce qui semble logique et de les financer par une augmentation du CRDS de 0,2 point, passant de 0,5 % à 0,7 %. La durée de vie de la CADES s'achève en 2021 ; il ne faudrait pas aller au-delà, ce qui serait regrettable. L'augmentation que nous proposons est relativement modeste et permet d'assurer l'avenir. Elle ne pèsera guère sur le pouvoir d'achat alors que, dans le même temps, il est prop...

...texte que l'évolution des comptes de la sécurité sociale en 2008 et les prévisions pour 2009 rendent encore plus inquiétant. Les informations parues dans la presse, selon lesquelles l'autorisation de découvert pourrait atteindre 60 milliards d'euros en 2010, ne sont pas de nature à calmer nos craintes en ce qui concerne la résorption des déficits. La Cour est favorable à un nouveau transfert à la CADES, mais le rapport d'enquête formule aussi d'autres suggestions. Nous vous entendrons donc, madame la présidente, avec grand intérêt.

...texte que l'évolution des comptes de la sécurité sociale en 2008 et les prévisions pour 2009 rendent encore plus inquiétant. Les informations parues dans la presse, selon lesquelles l'autorisation de découvert pourrait atteindre 60 milliards d'euros en 2010, ne sont pas de nature à calmer nos craintes en ce qui concerne la résorption des déficits. La Cour est favorable à un nouveau transfert à la CADES, mais le rapport d'enquête formule aussi d'autres suggestions. Nous vous entendrons donc, madame la présidente, avec grand intérêt.

...pplaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cependant, le déficit du régime général pour 2006 s'élève à 8,7 milliards, auxquels il convient d'ajouter 1,3 milliard pour le FSV et 1,3 milliard pour le FFIPSA, soit 10,3 milliards au total. En 2006, toutes les branches étaient déficitaires. Pour la branche maladie, le déficit de 5,9 milliards était couvert par la CADES, puisque la réforme de l'assurance maladie a prévu de transférer à cette caisse les déficits cumulés de 2004, pour 35 milliards, et les déficits provisionnels de 2005 et 2006, pour 15 milliards. Depuis 1996, la CADES a donc repris 107 milliards de dettes, financés par la CRDS. Mais aucun financement nouveau n'a été prévu lors du transfert, et nous avons prolongé la durée de vie de la CADES de tro...