Interventions sur "AS" de Jean-Luc Préel

Il s'agit d'un sujet très sensible, mais les médicaments orphelins ont un but, celui de lutter contre les maladies orphelines, et nous devons aider les laboratoires de recherche à le faire. Cela dit, dans la mesure où un accord a été obtenu entre le CEPS et l'industrie pharmaceutique, nous n'avons pas besoin d'un article de loi. Le plus simple est donc de supprimer l'article 20.

Nous avions déposé un amendement du même ordre après l'article 33, mais il ne figure pas dans la liasse des amendements ; dans ces conditions, pourrais-je être cosignataire de cet amendement ?

Il s'agit de donner à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales la liberté de fixer la valeur de liquidation du point, répondant ainsi à la demande de son président et de son directeur.

Je suis cosignataire de l'amendement. Nous recherchons l'équité et la transparence : ce n'est pas parce que la loi organique prévoit qu'une information doit être apportée que l'on doit renoncer à créer une vraie caisse de retraite, gérée de manière paritaire par l'État et par les syndicats de fonctionnaires. Que ceux-ci prennent leurs responsabilités !

Les établissements de soins de suite et de réadaptation passeront dans trois ans à la tarification à l'activité, comme l'ont déjà fait les établissements de médecine, de chirurgie et d'obstétrique. Dans cette perspective, il serait bon de prévoir une enveloppe budgétaire spécifique au sein de l'ONDAM pour la santé mentale et la psychiatrie.

Reconnaissez tout de même que la situation est aujourd'hui assez confuse. C'est pourquoi nous proposons de clarifier les règles.

Du reste, il n'est pas prévu que le secteur optionnel s'applique aux radiologues. Or, cet amendement les concerne.

La suppression de cet article permettrait d'assurer la conformité de la loi de financement de la sécurité sociale avec l'esprit de la loi dite « HPST », qui a créé les agences régionales de santé, palliant ainsi la séparation ente prévention et soin ou entre médecine de ville et hôpital. Au lieu de maintenir des sous-objectifs fléchés pour les soins de ville, les établissements de santé et le secteur médico-social, il conviendrait plutôt que ...

Parmi la dizaine d'amendements que j'avais déposés visant à améliorer la pension de réversion des veufs et des veuves, un seul a franchi l'obstacle de l'article 40. En l'occurrence, il s'agit de demander un rapport à la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) sur la situation des orphelins comme l'a souhaité la Fédération des associations de conjoints survivantsFace au veuvage ensemble continuons (FAVEC).

Les pharmaciens d'officine et les directeurs de laboratoires d'analyses biologiques médicales sont les plus informatisés des professionnels de santé. Ils transmettent électroniquement aux organismes d'assurance maladie l'ensemble de leur activité sous forme codée, donc facile à contrôler de manière automatisée. De plus, lorsque des fraudes sont décelées, les sections des assurances sociales siégeant auprès de l'Ordre national des pharmaciens sanctionnent les contrevenants et des accords avec l'assurance maladie sont aujourd'hui prévus. Aussi convient-il de supprimer les mots « d'une pharmacie, ...

En cas de fraude, l'organisme local d'assurance maladie doit informer, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de la pénalité prononcée.

Les organismes d'assurance complémentaire souhaitent depuis longtemps informer leurs adhérents.

Les contrats souscrits auprès des assurances complémentaires expriment en pourcentage 100 %, 200 %, 300 % les remboursements à attendre. Or, 100 % de zéro, c'est toujours zéro. Il est proposé que les contrats stipulent les montants des remboursements.

Cet amendement est issu des réflexions d'Olivier Jardé, qui en est cosignataire. Il souhaite que l'alcoolémie d'une personne soit systématiquement mesurée avant son placement en cellule de dégrisement. Nous le savons tous, des personnes qui semblaient sous l'emprise de l'alcool, mais qui ne l'étaient pas, ont été victimes d'accidents. Laisser quelqu'un qui présente des troubles de comportement sans surveillance dans une cellule de dégrisement est une grave faute médicale.

Il s'agit d'insérer l'autodialyse dans la nomenclature des actes infirmiers. Aujourd'hui, les infirmières ne peuvent pas prendre en compte cette activité.

J'ai cru comprendre que la concertation avait été assez limitée sur cette contribution, dont on attend 300 millions d'euros. Il m'aurait paru logique qu'elle dépende du nombre de vaccinations à destination des adhérents des complémentaires. Mais tel n'est pas l'objet de mon amendement, qui ne concerne que l'affectation à l'EPRUS.

Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU) doit être géré de façon à assurer son équilibre sur la base de recettes affectées. Mais les principes de bonne gestion imposent que ses éventuels excédents soient mis en réserve afin de pouvoir, le cas échéant, combler les déficits. Une affectation de ces excédents à l'assurance maladie, comme le prévoient les textes actuels, contredit le principe de clarification du financement de la protection sociale complémentaire.

Les complémentaires participent au financement du fonds. Il serait donc logique, en cas d'excédent, de les y laisser, plutôt que de faire appel à des cotisations supplémentaires les années suivantes.

Quand prendra-t-on des mesures pour trouver des moyens financiers ? La proposition d'augmenter la CRDS de 0,2 point a été repoussée à des temps meilleurs, mais les finances de la sécurité sociale ne s'amélioreront certainement pas cette année. Quant aux exonérations, sont-elles justifiées pour toutes les entreprises, et n'améliorerait-on pas le système en en réduisant certaines ? Il est certes très difficile de s'attaquer aux niches, mais il me semblerait tout à fait justifié de taxer les stock-options comme des salaires. Cette mesure, qui ne pénaliserait pas les petits, donnerait un signal.