Interventions sur "ARS" de Jean-Luc Préel

...audra donc, pour 2012, voter une loi en équilibre, gagner sans doute en efficience et, si nous ne voulons pas opérer de transfert vers le reste à charge ou les complémentaires et maintenir le principe de solidarité, prévoir très certainement des recettes supplémentaires. Il n'est pas possible de revoir en quelques minutes tous les articles, je retiendrai trois points essentiels : la création des ARS ; la définition de la médecine de premier recours avec la répartition des professionnels sur le territoire ; le principe annoncé d'un patron à l'hôpital. Je n'oublie pas cependant le problème important des dépassements d'honoraires. En effet, une chose est d'évoquer l'égal accès de tous à des soins de qualité, encore faut-il qu'ils le soient à tarif opposable, c'est-à-dire remboursables. La créa...

... financement pour 2012 en équilibre si nous ne tenons pas à en créer de nouveaux ? Je reviendrai sur trois points essentiels, non sans avoir préalablement mentionné la question des dépassements d'honoraires : une chose est d'évoquer une médecine d'excellente qualité pour tous, une autre est qu'elle le soit à des tarifs remboursables. Que comptez-vous donc faire en la matière ? Tout d'abord, les ARS, service unique de la santé sur le plan régional, sont désormais installées même si cela n'a pas été pas simple , les décrets d'application ayant été publiés. Défenseur d'un tel concept depuis longtemps, d'abord à l'UDF puis au Nouveau Centre, je ne peux que m'en réjouir car il convenait de remédier à ce défaut majeur qu'était la séparation entre la médecine de ville et la médecine hospitalièr...

Cet amendement tend à permettre à l'ARS de fixer une proportion minimale d'actes à facturer sans dépassement d'honoraires. Cette disposition revient aussi à introduire le secteur optionnel dans les établissements.

J'ai sans doute eu tort de parler de secteur optionnel. Mon but ici est que chaque établissement ayant passé un contrat d'objectifs et de moyens avec l'ARS se voie assigner par celle-ci un minimum d'actes à effectuer à tarif opposable.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a posé le principe des expérimentations portant sur la rémunération des professionnels de santé. Ces expérimentations, menées par les ARS, ont été confortées par la loi de financement pour 2011. L'objet de cet amendement est de donner aux partenaires conventionnels des différentes professions les compétences pour en déterminer les modalités.

...t le soin, la médecine ambulatoire et les établissements, le sanitaire et le médico-social, constituait l'un des défauts majeurs de notre système de santé. Disposer, au niveau régional, d'un responsable unique de la santé est donc un progrès. Cependant, nous sommes au milieu du gué puisque le vote de sous-objectifs fléchés au sein de l'ONDAM perpétue le défaut que devait corriger la création des ARS. Il nous faudra voter des objectifs régionaux calculés sur des critères objectifs : morbidité, mortalité, âge, richesse des régions. Je note d'ailleurs que, cette année, dans le budget de votre ministère, vous déléguez aux ARS les missions et les financements concernant la prévention ; ce sont donc les ARS qui arbitreront ces différents budgets, et c'est un progrès. Toutefois j'ai déjà eu l'oc...

L'article 47 fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Or, j'insiste sur la nécessité de supprimer ces derniers afin de favoriser la fongibilité. Tout à l'heure, nous avons fait un petit pas, ai-je dit en plaisantant, mais je regrette cette pointe d'ironie, qui peut parfois sembler naturelle, hélas. (Sourires.) L'une des raisons de la création des ARS je ne reviens pas sur ce qui en a été dit, même si je crois que leur autonomie pourrait être plus grande était de revenir sur la coupure, qu'on jugeait absurde, entre la prévention et le soin, la médecine de ville et les établissements, le sanitaire et le médico-social. L'existence d'un responsable unique de la santé au niveau régional constitue un réel progrès à cet égard. Toutefois, continu...

... parce que les amendements que j'avais déposés pour proposer la suppression des sous-objectifs et la création des ORDAM ont été refusés. Dès lors, la seule possibilité de discuter de ces propositions était pour moi de déposer un amendement de suppression. Encore une fois, il conviendrait que nous mettions prochainement en place des ORDAM, conformément à la logique qui a présidé à la création des ARS. Madame la ministre, aurons-nous, demain, des ORDAM ?

...tte d'aborder à la fois les questions de prévention, de soin, le rôle de l'Assurance maladie, celui des complémentaires ? Madame la ministre, je tenterai de limiter mon propos à quelques questions. La première concerne les observatoires régionaux de santé, auxquels sont consacrés 6,64 millions. Auront-ils les moyens humains et financiers de remplir leurs missions ? S'agissant de la création des ARS, je ne reviendrai pas sur les séparations absurdes faites entre la prévention et le soin, la ville et l'hôpital, le sanitaire et le médico-social. Ma question concerne plutôt l'harmonisation du statut des personnels : se fera-t-elle vers le haut ? A quel coût ? Par ailleurs, les agences nationales sont fort nombreuses. Comment seront-elles associées au Comité national de pilotage des ARS ? Garde...

...tte d'aborder à la fois les questions de prévention, de soin, le rôle de l'Assurance maladie, celui des complémentaires ? Madame la ministre, je tenterai de limiter mon propos à quelques questions. La première concerne les observatoires régionaux de santé, auxquels sont consacrés 6,64 millions. Auront-ils les moyens humains et financiers de remplir leurs missions ? S'agissant de la création des ARS, je ne reviendrai pas sur les séparations absurdes faites entre la prévention et le soin, la ville et l'hôpital, le sanitaire et le médico-social. Ma question concerne plutôt l'harmonisation du statut des personnels : se fera-t-elle vers le haut ? A quel coût ? Par ailleurs, les agences nationales sont fort nombreuses. Comment seront-elles associées au Comité national de pilotage des ARS ? Garde...

Avec M. Jardé, co-auteur de cet amendement, nous proposons de supprimer l'alinéa 19 de l'article 5. Nous allons créer les agences régionales de santé, qui s'occuperont à la fois de la médecine de ville et de l'hôpital. Je trouve curieux que le directeur de la caisse assiste au conseil de surveillance, présente un rapport annuel sur l'activité de l'établissement. N'est-ce pas le rôle de l'ARS ? Je vois là une ambiguïté étonnante. L'ARS sera le responsable régional de la santé, il va veiller au bon fonctionnement des établissements, notamment s'agissant de l'utilisation des financements. Pourquoi demander à la caisse d'assurance maladie d'établir un rapport ? Quelles en seront les bases ? Quelles conséquences on pourra en tirer ? Pourquoi défendre une telle ambiguïté ? Tout serait pl...

J'ai bien entendu votre argumentation, madame la ministre, mais je ne retirerai pas mon amendement, même pour vous faire plaisir : en effet, il s'agit là d'un élément fondamental. À travers la création des agences régionales de santé, nous entendons clarifier les relations, savoir qui sera le pilote du système de santé. Au terme de cette réforme, l'ARS sera responsable à la fois de la ville et de l'hôpital. Des amendements, qui, je l'espère, ne tomberont pas sous le couperet de l'article 40, demandent que le contrôle médical soit du ressort de l'ARS : c'est la condition pour que ce contrôle soit efficace. Pour moi, c'est l'ARS qui deviendra, demain, le vrai responsable de la santé, à la fois à la ville et à l'hôpital. Je ne vois pas pourquoi l...

D'ailleurs, le directeur peut être limogé par l'ARS s'il ne respecte pas le plan de redressement financier. Il conviendrait de préciser que le but premier d'un établissement est de soigner les patients qui lui font confiance, de les faire bénéficier des progrès en matière de diagnostics et de traitements. Il conviendrait de préciser que les lois de financement devraient prévoir le financement de toute nouvelle mesure décidée par le ministère, no...

...en pris en compte, à ce que le projet médical soit la base du projet d'établissement et à ce que les contrats d'objectifs et de moyens aient pour but de permettre la mise en oeuvre de ce projet d'établissement. Du bon fonctionnement de l'hôpital dépend en grande partie la qualité des soins offerts à nos concitoyens. Soyons donc vigilants ! Le texte prévoit que le directeur peut être limogé par l'ARS, avec qui il aura signé des contrats d'objectifs, prévoyant notamment le retour à l'équilibre. Le directeur de l'ARS ne sera-t-il pas le vrai patron de l'hôpital, constituant ainsi des AP régionales ? Vous expliquez, madame la ministre, que tel ne sera pas le cas. Mais nous pensons que si l'ARS embauche le directeur, signe avec lui des contrats d'objectifs et de moyens, le contrat de retour à l'...

Madame la ministre, je vous ai entendue, mais vous ne me rassurez pas du tout. Vous expliquez bien et c'est tout le problème que l'ARS nommera le directeur, signera les contrats avec lui et le révoquera. J'ai déposé un amendement qui risque de tomber si nous votons celui-ci et que je vais donc évoquer dès à présent. Je propose que le directeur d'établissement soit nommé sur avis conforme du conseil de surveillance. Connaissant bien les hôpitaux, j'ai la faiblesse de croire que, pour qu'un établissement fonctionne bien, il faut u...

Je peux avoir tort, comme le prétend Yves Bur ; l'avenir nous départagera. Selon moi, l'avis conforme du président du conseil de surveillance est nécessaire. Deux points me paraissent insatisfaisants dans ce texte. Le premier, c'est que le directeur de l'ARS nomme le directeur sans tenir compte de l'avis du conseil de surveillance car le système reviendra à cela. En second lieu, Mme la ministre nous a dit qu'il n'y aurait pas d'assistances publiques régionales, mais à partir du moment où le directeur de l'ARS nomme le directeur de l'établissement et passe avec lui des contrats d'objectifs et de moyens ainsi que des contrats de retour à l'équilibre...

Vous avez expliqué, madame la ministre, qu'un candidat serait choisi par l'ARS, qui transmettra son nom au centre national de gestion ; mais vous avez omis de rappeler que cette proposition interviendrait après avis du président du conseil de surveillance. Que se passera-t-il si l'ARS ne suit pas cet avis, dès lors que vous avez refusé qu'il soit obligatoirement conforme ? Un recours est-il possible ? Quant à l'alinéa 6, il concerne la direction des communautés hospitalièr...

la ville et l'hôpital, le sanitaire et le médicosocial. Prévoir, au niveau régional, un responsable unique de la santé ne peut donc que recevoir notre assentiment. La région est en effet le niveau pertinent pour les complémentarités, la prise en compte des besoins et l'implication des professionnels. Nous sommes d'accord sur les missions des ARS, leur périmètre qui doit couvrir la prévention, l'éducation à la santé, les soins de ville et en établissements et le médico-social. Cependant, si inclure la dépendance des personnes âgées est logique, étendre les missions aux handicapés qui disposent de nombreuses structures variées, gérées par des associations, risque d'être délicat. L'ARS deviendra une structure très importante qui risque d'ê...

...ossible, de l'ORDAM l'objectif régional des dépenses d'assurance maladie. En impliquant les professionnels dans la gestion, nous parviendrons à une réelle maîtrise médicalisée des dépenses de. santé. Ces professionnels ne seraient plus dans la revendication permanente, mais deviendraient des gestionnaires responsables. Madame la ministre, après ces quelques corrections et en prévoyant que les ARS disposent, en outre, du contrôle médical et des données informatiques, c'est avec enthousiasme que je voterai, au nom du Nouveau Centre, la création des ARS modifiées. Le deuxième volet important de ce projet de loi concerne l'hôpital. Les établissements de santé jouent un rôle majeur dans notre système de soins, mais ils sont aujourd'hui confrontés à de grandes difficultés organisationnelles, ...

Dans les faits, le vrai chef sera le directeur de l'ARS. avec des objectifs financiers. N'allons-nous pas nous retrouver avec des AP régionales ? Le conseil de surveillance remplace le conseil d'administration. Il se prononcera, en principe, sur les décisions stratégiques, mais il n'est pas prévu qu'il délibère sur les investissements ni sur l'adhésion à une communauté hospitalière de territoire. Or ces deux décisions ne sont-elles pas stratégiques ?...