Interventions sur "tourisme" de Jean-Louis Léonard

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du tourisme, mes chers collègues, il y a plus de deux ans, en juin 2009 très exactement, notre assemblée adoptait la loi de développement et de modernisation des services touristiques, dont j'ai l'honneur d'avoir été le rapporteur. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en constitue le prolongement. Elle s'appuie sur les travaux menés au cours des deux dernières années au sein de la commission...

Bien sûr, ce texte, monsieur le secrétaire d'État, ne révolutionnera pas le tourisme français, mais il apporte des solutions raisonnables à des problèmes concrets. Il eût certes été possible d'aller plus loin, de se pencher sur d'autres problèmes, notamment sur celui du « temps partagé », qui requiert d'urgence des décisions. Quoi qu'il en soit, je remercie le président Serge Poignant, ainsi que son prédécesseur Patrick Ollier, d'avoir voulu et encouragé depuis deux ans les trav...

Louer une résidence mobile de tourisme relève du tourisme. Le code du tourisme contient déjà des dispositions relatives à ce sujet. Il faut les maintenir. Néanmoins, vous avez raison, il faut un lien entre le tourisme et la consommation. Mais ce n'est pas en inscrivant ces dispositions dans le code de la consommation que nous l'obtiendrons. J'ai déposé deux amendements qui doivent pouvoir vous satisfaire, madame Got. L'idéal serait ...

Cet amendement porte sur le même sujet que le précédent et répond exactement au souhait de Mme Got. Un contrat de cession doit être conforme à une disposition inscrite, en l'occurrence à un modèle arrêté par le ministre du tourisme. Je propose que ce modèle puisse être également arrêté par le ministre de la consommation. Il s'agit, aujourd'hui, du même ministre, mais qui sait ce que l'avenir nous réserve. Ce modèle sera signé deux fois car il est important de faire référence au tourisme et à la consommation. Cet amendement répond ainsi exactement à votre souci, madame Got.

Il s'agit du second amendement dont je vous parlais tout à l'heure et qui vise à garantir que les contrats relatifs à ces RML sont protégés par les principes du droit de la consommation. Il rejoint la préoccupation que manifestait Mme Got avec son premier amendement. Nous avons tout à l'heure fait le lien entre tourisme et consommation ; par cet amendement, non seulement nous confirmons cette liaison mais nous donnons en plus à la DGCCRF la possibilité d'appliquer, le cas échéant, les sanctions prévues à l'article 1er. De surcroît, par deux arrêts du 13 mai et du 10 juin 2009, la cour de cassation a considéré que ces contrats relevaient du droit de la consommation. Cette jurisprudence n'a pas été remise en caus...

...z les acheteurs, notamment étrangers, ce qui est très grave. Cela signifie que la certification délivrée par les organismes comme AFNOR, Veritas ou autres bureaux d'études, ne sont plus dignes de confiance. Sous couvert de remettre en cause un dispositif qui vous paraît simple, cet amendement pourrait avoir des conséquences très graves qui déborderaient largement le secteur de l'hôtellerie et du tourisme. Vous oubliez par ailleurs que les référentiels nationaux ne sont pas le fruit d'élucubrations de bureaux d'études privés. Ils ont été élaborés par la DG6, organisme d'État s'il en est, et validés par tous les experts dont les conclusions, nationales, ne sont pas remises en cause. Ensuite, les organismes évaluateurs sont certifiés par le COFRAC. Vous n'allez tout de même pas considérer que le C...

Le classement actuel des meublés de tourisme est complexe. Cet amendement tend à bien distinguer le classement pour l'hébergement collectif hôtels, campings du classement pour l'hébergement individuel en meublés, gîtes etc. Nous avions largement abordé la question avec Mme Got dans notre rapport d'information. Il existe pour l'instant un registre national des hôtels, campings, etc, tenu par Atout France, ainsi qu'un registre des meublé...

Il est clair que cet amendement a sa place dans cette proposition de loi plutôt que dans le texte de M. Warsmann. Il est surtout regrettable que nous n'ayons pas pensé à adopter une disposition de cette nature lorsque nous avons voté la loi du 22 juillet 2009. Le tourisme d'affaires représente 20 % des entrées touristiques, et des villes se développent aujourd'hui autour de leurs friches industrielles. Il faudra évidemment qu'elles répondent à des critères de classement. Il ne leur suffira pas pour être éligible de bénéficier de quelques caractéristiques ou de disposer d'un centre de congrès ; un ensemble de critères sera exigé. Si nous ne votons pas cet amendeme...

Comme vous le savez tous, le classement des stations de tourisme antérieur au 1er janvier 1924 arrive à expiration le 1er avril 2012. Beaucoup de communes concernées ont donc entamé leur procédure de classement, mais celle-ci est très lourde. Les critères réglementaires de classement sont très difficiles à réunir et, surtout, très difficiles à apprécier par les services de l'État, qui sont engorgés, de sorte que nombre de ces communes risquent de ne pas pouvoi...

La loi du 22 juillet 2009 a revu en profondeur l'organisation du tourisme en France. Elle a modernisé des dispositions concernant les agences de voyage qui dataient des années 60, ainsi que la procédure de classement des hébergements touristiques. Elle a également abordé des sujets aussi divers que les motos-taxis ou le « temps partagé ». Des interrogations demeuraient sur deux points. D'abord, la réforme du classement des hébergement touristiques : notre rapport de co...

Avis défavorable. Si nous renvoyons au code du tourisme, c'est pour ne surtout pas laisser à penser que les mobile-homes pourraient devenir une habitation comme une autre. Il doit être parfaitement clair qu'ils sont destinés au tourisme. S'il en était traité dans le code de la consommation, ce pourrait être source de confusions.

Sur plus d'un million de meublés de tourisme dans notre pays, seuls quelques 150 000 tout au plus sont aujourd'hui classés. Le classement est en général délivré par les comités départementaux du tourisme, sur la base d'un référentiel national, et c'est Atout France qui tient le registre des classements. Cette tâche y occupe deux personnes alors même que personne ne consulte jamais ce registre, si difficile à actualiser qu'il est presque tou...

La déclaration préalable en mairie des meublés de tourisme n'était jusqu'à présent exigée que pour les meublés classés. Cet amendement propose qu'elle le soit pour tous, classés ou non.

L'amendement tend à déplacer à l'article 3 des dispositions figurant actuellement à l'article 4 et qui concernent également les meublés de tourisme : il s'agit d'une disposition de coordination avec ce qui vient d'être voté ainsi que de supprimer la date butoir du 23 juillet 2012 pour la caducité des anciens classements.

Je suis favorable sur le fond à cet amendement. Mais le terme « location saisonnière » est trop vague. Peut-être faudrait-il préciser « touristique ». Il est en effet des locations saisonnières n'ayant rien à voir avec le tourisme. Je vous propose donc de réécrire cet amendement et de le présenter de nouveau au titre de l'article 88.

... la hauteur mais c'est un autre débat. Le sujet est donc d'actualité : ces équipements rapportent et nous en avons besoin. Il peut y avoir un débat sur le partenariat public-privé, mais ce n'est pas de cela que nous discutons ce soir. La question se pose également en termes d'acceptabilité. Il est évident que ces équipements, parce qu'ils sont en nombre limité, sont potentiellement porteurs de tourisme. Je m'étonne que l'on accepte, dans certains départements pas forcément dirigés par un exécutif UMP d'ailleurs que certains grands équipements, destinés à la pratique d'un sport où le business occupe une place au moins aussi importante que dans le football, soient entièrement payés par le public et entièrement exploités par des sociétés privées. Je n'entrerai toutefois pas davantage dans ce d...

Ces amendements n'ont pas été examinés par la commission, n'ayant pas été déposés à temps pour cela. À titre personnel, j'y suis défavorable, car j'estime qu'élargir les avantages fiscaux des résidences de tourisme au-delà des ZRR serait un peu hasardeux, alors même que nous discutons de l'avenir des résidences de tourisme et essayons de trouver des solutions aux problèmes qui s'y posent.

La commission n'a pas examiné l'amendement n° 111. Si celui-ci pose une vraie question, il me semble un peu exagéré d'affirmer que la taxe compromet l'avenir des résidences de tourisme et supprime des lits touristiques. En tout état de cause, le problème soulevé par M. Nayrou demande une expertise beaucoup plus approfondie et ne saurait être réglé au moyen d'un simple amendement. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Défavorable. Alors que jusqu'à présent, les résidences de tourisme sont gérées par mutualisation, en créant un compte séquestre par résidence, les amendements proposés vont casser cette mutualisation.

Défavorable. M. Couve pose une vraie question mais la réponse a déjà été donnée. Les missions de l'ANCV sont très claires. Il y a, d'un côté, la gestion et le développement du dispositif des chèques-vacances et, de l'autre, la mise en oeuvre d'une politique sociale du tourisme. C'est clairement écrit dans ses statuts. Vouloir étendre le dispositif à d'autres catégories de personnes n'a pas de sens. Le Sénat avait introduit une telle disposition et nous avons été obligés de la supprimer pour éviter la confusion. Mener une politique sociale du tourisme, cela veut dire faire bénéficier des catégories qui ne sont pas salariées des chèques-vacances. C'est donc déjà réalisé...