Interventions sur "classement" de Jean-Louis Léonard

... le voir dans certaines régions. Cette disposition a fait l'objet d'une longue réflexion avec les professions du secteur. Le chapitre II constitue pour sa part une sorte de droit de suite à la loi du 22 juillet 2009, en ce qu'il tire les conséquences du premier bilan qui a été effectué au sujet de sa mise en application. Il vise tout d'abord, à l'article 3, à simplifier la nouvelle procédure de classement des hébergements touristiques marchands instituée par la loi de 2009. Rappelons à cet effet que les référentiels nationaux de classement ont tous été revus en 2009 et 2010, que le classement est désormais délivré pour une durée limitée à cinq ans, et que l'instruction des demandes est confiée à des organismes évaluateurs accrédités par le COFRAC, comité français d'accréditation, en lieu et place ...

Avis totalement défavorable, bien entendu, comme M. Chassaigne doit s'en douter. Je saisis cependant cette occasion pour lui répondre et lui dire combien ses termes m'ont surpris. Qu'est-ce qu'un classement ? Une certification. Les entreprises demandent des certifications ISO 9000, ISO 9001, ISO 14 000, peu importe. Vous êtes-vous jamais posé la question, monsieur Chassaigne, de la validité de ces certifications ? Je suis bien certain que vous achetez des produits certifiés et que vous êtes très attentif à cette certification en laquelle vous avez confiance, comme tout le monde. Prenons le marché ...

Le classement actuel des meublés de tourisme est complexe. Cet amendement tend à bien distinguer le classement pour l'hébergement collectif hôtels, campings du classement pour l'hébergement individuel en meublés, gîtes etc. Nous avions largement abordé la question avec Mme Got dans notre rapport d'information. Il existe pour l'instant un registre national des hôtels, campings, etc, tenu par Atout France, ...

Le classement est une procédure lourde. Or, à compter du 24 juillet 2012 date qui renvoie à un délai inscrit dans la loi de 2009 tous les classements qui n'ont pas été renouvelés en fonction des nouveaux référentiels deviendront caducs. Or, si les hôtels ont été prévenus suffisamment tôt et si leurs référentiels sont parus, ceux qui concernent les campings sont sortis plus tard. Pour l'essentiel, ils ont é...

... de loi plutôt que dans le texte de M. Warsmann. Il est surtout regrettable que nous n'ayons pas pensé à adopter une disposition de cette nature lorsque nous avons voté la loi du 22 juillet 2009. Le tourisme d'affaires représente 20 % des entrées touristiques, et des villes se développent aujourd'hui autour de leurs friches industrielles. Il faudra évidemment qu'elles répondent à des critères de classement. Il ne leur suffira pas pour être éligible de bénéficier de quelques caractéristiques ou de disposer d'un centre de congrès ; un ensemble de critères sera exigé. Si nous ne votons pas cet amendement, nous excluons du classement un certain nombre de grandes villes qui ont un rôle touristique majeur dans notre pays.

Comme vous le savez tous, le classement des stations de tourisme antérieur au 1er janvier 1924 arrive à expiration le 1er avril 2012. Beaucoup de communes concernées ont donc entamé leur procédure de classement, mais celle-ci est très lourde. Les critères réglementaires de classement sont très difficiles à réunir et, surtout, très difficiles à apprécier par les services de l'État, qui sont engorgés, de sorte que nombre de ces communes ...

...manière certaine l'indépendance des organismes certificateurs, proposait de leur interdire toute relation commerciale avec leurs certifiés, ce qui est une excellente chose, durant un an. Nous en avions donc défini la durée, mais nous n'avions pas fixé à partir de quand l'interdiction s'appliquait. Cet amendement de précision indique donc que cette durée d'un an démarre à la date de délivrance du classement.

La loi du 22 juillet 2009 a revu en profondeur l'organisation du tourisme en France. Elle a modernisé des dispositions concernant les agences de voyage qui dataient des années 60, ainsi que la procédure de classement des hébergements touristiques. Elle a également abordé des sujets aussi divers que les motos-taxis ou le « temps partagé ». Des interrogations demeuraient sur deux points. D'abord, la réforme du classement des hébergement touristiques : notre rapport de contrôle sur la mise en application de la loi a révélé divers problèmes concernant les instances chargées du classement, la procédure suivie et l...

Je souhaiterais vraiment tordre le cou à l'idée que la RGPP serait à l'origine de la modification des procédures de classement des hébergements touristiques. La réflexion sur le sujet a été entamée dès 2004. Il était indispensable de procéder à une remise à niveau qualitative de nos hébergements touristiques. Le classement leur était auparavant quasiment acquis à vie, les contrôles étant de toute façon très légers, intervenant pour l'essentiel à la suite de plaintes de la part de clients. Il était impératif que la France...

Douter de la certification des organismes évaluateurs, ce serait remettre en question toutes les certifications. Celle délivrée par le COFRAC est des plus sérieuses. Toute fraude constitue d'ailleurs un délit. Or, seuls les organismes certifiés pourront intervenir dans les procédures de classement des hébergements touristiques. Chacun sait que les services de l'État ne remplissaient plus la tâche qui leur incombait. Comment le pourraient-ils de nouveau alors même que les classements devront être réévalués tous les cinq ans ? Par ailleurs, rien ne garantissait la qualification de leurs personnels. Pour le reste, c'est le système antérieur qui constituait une usine à gaz avec des circuits s...

Sur plus d'un million de meublés de tourisme dans notre pays, seuls quelques 150 000 tout au plus sont aujourd'hui classés. Le classement est en général délivré par les comités départementaux du tourisme, sur la base d'un référentiel national, et c'est Atout France qui tient le registre des classements. Cette tâche y occupe deux personnes alors même que personne ne consulte jamais ce registre, si difficile à actualiser qu'il est presque toujours obsolète. Je propose donc de décharger Atout France de cette tâche. L'obligation nouvel...

L'amendement tend à déplacer à l'article 3 des dispositions figurant actuellement à l'article 4 et qui concernent également les meublés de tourisme : il s'agit d'une disposition de coordination avec ce qui vient d'être voté ainsi que de supprimer la date butoir du 23 juillet 2012 pour la caducité des anciens classements.

Il ne faudrait pas qu'un an avant l'échéance des classements, cela constitue un frein nouveau à la dynamique de classement et que cela ait une incidence négative sur l'engagement des établissements à se classer.

Les articles 73 et 74, qui reviennent sur les dispositions de la loi de 2009 relatives au classement hôtelier, font doublon avec la proposition de loi relative au tourisme que nous examinerons demain. En 2009, le Sénat avait souhaité maintenir l'intervention préfectorale dans la décision de classement ; il convient de revenir sur cette mesure, car les préfectures, en l'absence d'instruction par les commissions départementales de l'action touristique (CDAT), ne sont plus que de simples boîtes au...

Les CDAT ont été supprimées car elles étaient devenues inutiles. Essentiellement composées de professionnels, juges et parties, elles étaient aussi sujettes à caution. J'ajoute qu'il existe un référentiel national. Si le préfet prend la décision de classement, ce sont des organismes certifiés par le Comité français d'accréditation (COFRAC) qui conduisent l'instruction. Je suis d'ailleurs favorable, madame Got, à une séparation très claire des organismes de classement et d'évaluation, comme vous le proposez par un amendement à la proposition de loi relative au tourisme. Pour les meublés, Atout France était devenu un simple organisme d'enregistrement d...

Défavorable, dans un souci de parallélisme : nous avons longuement débattu pour savoir si le classement des hébergements devait être obligatoire ou non, et nous avons convenu, avec M. le secrétaire d'État, qu'il valait mieux privilégier l'incitation ; nous nous sommes donnés trois ans pour évaluer la progression du classement des hébergements. Aujourd'hui, lorsqu'une commune demande un classement, elle doit avoir dans son référentiel un office de tourisme classé. C'est le seul cas. Autrement, n'im...

...re de la France le leader mondial en termes de destination. Ce texte se propose d'atteindre cet objectif en agissant sur l'offre en modernisant l'environnement juridique des professionnels, au premier chef celui des agences de voyages, mais également celui des transporteurs de tourisme avec chauffeur ou encore des offices de tourisme et des communes touristiques ; en initiant une vaste réforme du classement de l'ensemble des hébergements touristiques, il vise à redonner au secteur une image rénovée. Il agit aussi sur la demande, d'une part, en créant les conditions d'un véritable essor du dispositif des chèques vacances, notamment dans les petites et moyennes entreprises, et, d'autre part, en renforçant le cadre juridique protecteur des droits du consommateur, en particulier s'agissant des dérives d...

...commission des affaires économiques a souhaité inscrire dans la loi. L'agence exercera en effet les missions auparavant dévolues à Maison de la France et à ODIT, et elle reprendra également certaines attributions relevant précédemment de la compétence de l'administration : l'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs touristiques, l'élaboration et la mise à jour des référentiels de classement ainsi que la tenue et la diffusion des fichiers des hébergements classés. Elle aura également la charge d'assurer la promotion du classement et de la qualité auprès des professionnels de l'hébergement. Si la création de cette « super-agence », saluée par l'ensemble du monde du tourisme, répond à une nécessité, la question des moyens, à la fois financiers et humains, dévolus par l'État à ce GIE p...

...nsieur Tardy, je ne suis pas un fanatique de la commission Théodule ou du comité Trucmuche, et je crois que personne ici n'a envie de siéger dans une instance qui ne sert à rien. Mais, en l'espèce, cette création n'est pas seulement une demande de la profession : elle correspond à l'une des missions de l'agence, à savoir créer et gérer les référentiels nationaux, suivre et émettre un avis sur les classements. Il lui sera impossible d'y parvenir sans l'apport des professionnels. On ne peut pas passer d'un système où les professionnels faisaient tout, où les commissions départementales de l'action touristique géraient les affaires et décidaient pratiquement des classements, confirmés par le préfet, à un système dont les professionnels seraient complètement absents, hormis dans le conseil d'administrat...

...us devrons, au bout de six mois ou d'un an, examiner ce que deviennent les mesures adoptées, et nous avons tous les moyens d'investigation, notamment dans le cadre de la préparation de la loi de finances. Nous avons des points de référence : au cours de nos auditions, nous avons effectué des évaluations avec le directeur général ; nous avons fait le bilan de la situation, notamment en matière de classement des hébergements ; nous avons une idée du nombre de personnes nécessaires au fonctionnement de cette mission nouvelle de l'agence par rapport aux effectifs actuels. Nous avons donc connaissance de tous les éléments et de tous les événements prévisibles dans les six mois à venir. Un rapport produit par l'État serait peut-être moins fiable si vous me le permettez, monsieur le secrétaire d'État ...