Interventions sur "internet" de Jean-Louis Gagnaire

Le caractère suspensif du recours est extrêmement important. Compte tenu des difficultés que l'on peut rencontrer pour installer Internet, nous concevons la gravité que peuvent revêtir, pour certains usagers, des coupures inopinées survenues à cause d'erreurs de la Haute Autorité. Pour éviter des recours en responsabilité qui risqueraient d'être extrêmement pour elle, mieux vaut, par prudence et sagesse, prévoir un recours suspensif. C'est une disposition de bon sens, courante en droit français. (Les amendements nos 18 et 171, suc...

Vous qui n'avez pas suivi les débuts de la discussion sur ce texte, vous devez être conscients que la plupart d'entre nous n'ont pas un accès à Internet sécurisé et que pouvez être victimes d'un certain nombre d'indélicatesses, voire d'étourderies de vos voisins, qui peuvent utiliser votre branchement Internet pour aller sur des sites de téléchargement. Promenez-vous dans les rues de Paris, vous verrez que, dans chaque rue, nombre d'accès Wi-Fi ne sont pas sécurisés et qu'on peut télécharger en se servant du Wi-Fi des autres.

...subir la peine, c'est un principe général du droit. Il me semble bien d'ailleurs que, si les voies et délais de recours ne figurent pas, cela suspend de manière indéfinie l'application des sanctions. Il y a donc une véritable inconscience à ne pas vouloir entrer dans ce débat. Vous vous exposez vous-mêmes à de sérieuses mises en cause, votre permanence ou votre domicile seront peut-être privés d'Internet. C'est un droit imprescriptible, on l'a dit. Plus personne aujourd'hui ne peut se passer d'Internet. C'est vrai sur le plan professionnel, c'est vrai sur le plan de la formation. J'avais évoqué lors de la première lecture l'exemple de la déclaration d'impôt. Certes, cela a été simplifié mais bon nombre de nos concitoyens la font désormais et sont incités à la faire par Internet. En général, on la...

Sur les bancs de la majorité, certains députés semblent considérer la suspension de la connexion à Internet comme quelque chose d'assez anecdotique : après tout, on peut vivre sans Internet ! Cette assertion est contredite par les faits. Cela socialement utile et c'est devenu un droit imprescriptible. L'usage social d'Internet est avéré. Je ne comprends pas que vous campiez sur cette position assez antiéconomique. Je crains que vous n'inscriviez la France dans une forme de régression sur le numérique p...

... conception franco-française de ces systèmes et nous nous demandons comment nous parviendrons à les mettre au point pour faire appliquer une loi, très contestable, dont la durée sera très limitée. Nous attendons également des réponses précises sur cette question, madame la ministre. Enfin, je rappelle que l'installation de ces logiciels de filtrage contribue à dégrader très fortement l'accès à l'Internet. Elle peut, par exemple, provoquer une telle réduction de la bande passante que l'on soit empêché d'accéder à certains sites ou de charger des fichiers volumineux, comme ceux contenant des photos. Il faudra développer l'ultra-haut débit dans notre pays pour compenser les inconvénients de ces logiciels de filtrage. Nous attendons donc des précisions techniques sur ces sujets. (L'amendement n° 8 ...

Mme Billard a raison et il faut y insister : c'est une attitude complètement anti-économique. Avec votre loi, vous allez pénaliser non seulement un certain nombre de familles, qui auront téléchargé quelques morceaux de musique ou quelques films, mais aussi le grand public, pour lequel cet accès à Internet offert dans les lieux publics par des personnes morales est un véritable service. Il risque d'en être privé si, au nom du principe de précaution, les personnes morales en question suppriment tout simplement ces accès. Pourquoi prendraient-elles des risques si on ne les assure pas d'une certaine immunité, ou impunité si vous voulez ? Pourquoi iraient-elles au devant d'un tas d'ennuis ? La France ...

Mes chers collègues, vous n'aurez aucune difficulté à voter cet amendement, puisqu'il s'agit de garantir une procédure équitable à tous ceux qui pourraient se voir priver d'accès à Internet. L'architecture du texte repose en effet sur la présomption de culpabilité, notamment celle des jeunes. Or je vous rappelle, madame la ministre, que ceux-ci ne représentent qu'un tiers des utilisateurs d'Internet. Une telle stigmatisation de la jeunesse est quelque peu pénible et pourrait produire des effets désastreux dans l'opinion publique. Admettez que les procédures prévues ne sont pas très...

Les personnes qui découvrent de la musique ou des films sur Internet en sont les plus gros acheteurs, notamment sous forme de places de spectacles. Cela a été démontré par des organismes complètement indépendants et vous avez beau le contester, c'est la réalité !

Il faudra bien que vous admettiez un jour que si l'on n'achète pas toute la musique que l'on écoute, cela est dû à des raisons économiques. Tout le monde a, un jour ou l'autre, enregistré des disques appartenant à des personnes de son entourage, tout en achetant par ailleurs d'autres disques. Internet favorise la copie à usage privée, mais cette pratique existe depuis le lancement des minicassettes, créées pour cela, et qui dégradaient un peu la qualité de la musique enregistrée. Il me semble par conséquent que vous vous trompez complètement.

La protection des consommateurs et des usagers d'Internet est devenue un droit imprescriptible, en passe d'être confirmé par le Parlement européen. Il me semble que nous devons au minimum inscrire dans la loi que la procédure doit être équitable et respectée en toutes circonstances. Or, de ce qui a déjà été débattu longuement lors de la précédente lecture

...t en tant que président d'une société de vente par correspondance de disques consiste à vendre ce produit et que son business l'inciterait à se prononcer en faveur d'un projet supposé inciter à l'achat de disques. Or il sait fort bien que ce modèle économique est éculé et il poursuit : « L'industrie du disque était acculée et elle n'a trouvé que cette réponse qui montre qu'elle ne connaît rien d'Internet. Au fond, cette loi est de mauvaise foi. Beaucoup de gens dans la musique savent que la loi est inefficace mais ils savent aussi que le modèle des maisons de disques un peu grasses, employant beaucoup de monde, est un modèle qui va mourir. Mais ils préfèrent continuer de toucher leur salaire avant que le modèle ne meure complètement. » Tout est dit, et vous faites semblant de croire, vous faites...

...ue vont courir tous les innocents que vous allez pénaliser. Vous balayez tout cela d'un revers de main alors que l'application de la loi coûtera tout de même de 70 à 100 millions d'euros on se demande encore qui va payer. N'y aurait-il donc pas eu d'autres manières de dépenser utilement l'argent public pour aider réellement les artistes ? Nous verrons demain que certains se trouveront privés d'Internet alors que son accès est un droit imprescriptible.

Des innocents seront donc pénalisés sans comprendre comment leur liaison Internet aura été piratée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous essayons donc encore une fois d'attirer votre attention sur ce point. Vous vous montrez quelque peu irresponsables : vous refusez d'examiner les dossiers au fond. On verra donc bien ce qu'on verra dans quelques mois, cette loi se révélant inapplicable et une troisième étant donc nécessaire, qui prendra peut-être enfin en compte l...

Il est clair qu'il y aura une rupture d'égalité entre les offres commerciales et les autres. Or les offres commerciales ne représentent qu'un centième, voire un millième de ce que l'on trouve sur Internet. Pourquoi privilégier exclusivement les offres commerciales, dont les représentants seront d'ailleurs membres de l'HADOPI ? Il y a là un conflit d'intérêts majeur. Vous avez refusé un amendement précédent visant à exclure de l'HADOPI tous ceux qui auraient une trop grande proximité avec l'industrie du disque.

L'HADOPI favorisera les offres commerciales au détriment de toutes les autres. Or beaucoup d'artistes ils sont même de plus en plus nombreux veulent diffuser leurs oeuvres sur Internet pour les rendre plus accessibles et assurer la promotion de leurs disques et concerts. Avec ce système qui référencera quasi exclusivement les offres commerciales formatées pour obtenir le label, il y aura une rupture d'égalité. Il faut, je crois, revenir à quelque chose de plus basique qui rétablisse l'égalité et évite de créer une sorte d'art officiel. (L'amendement n° 64 n'est pas adopté.)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, malgré la déclaration d'urgence et après le vote intervenu le 9 avril dans cet hémicycle, nous voici réunis pour une nouvelle lecture de la loi « création et Internet ». Grâce à ce bug législatif, les Français ont découvert la vraie nature de ce texte et ses risques de dérive. Vous savez tous que le rejet de ce projet de loi controversé n'a pas procédé d'artifices de dernière minute, mais bien de la volonté du plus grand nombre de ne pas voter un texte qui va à l'encontre de l'opinion de millions d'internautes, défavorables à ce projet ils seraient 60 % sel...

...surde que décalée. Au cours de la précédente discussion, j'ai eu l'occasion de dire, de façon sans doute un peu trop lapidaire, que le débat ne reposait pas sur un clivage droite-gauche mais opposait ceux qui étaient dans le coup et ceux qui étaient has been. Je crois aujourd'hui que votre conservatisme sur ce texte témoigne d'abord de votre ressentiment face à l'espace de liberté que représente Internet. Au-delà de la question de la rémunération des ayants droit, c'est la peur devant la modernité d'Internet qui vous tient. Ce qui vous gêne vraiment, ce n'est pas la prétendue menace que ferait courir Internet à la création, qui n'a jamais été aussi riche et diverse, mais le penchant naturel d'Internet pour le débat, l'échange, et son peu de goût pour la marchandisation que certains voudraient enc...

Pour expliquer la baisse continue des ventes, vous devriez vous interroger sur les erreurs stratégiques des majors et leur désintérêt pour Internet au moment où ce média s'imposait. J'en veux pour preuve la faiblesse de l'offre légale. Les majors ont choisi la standardisation et la normalisation culturelle au moment même où Internet et la technologie ont donné naissance à une prolifération culturelle et à une diversité nouvelle. En réaction à cette frilosité et dans un souci de meilleure diffusion, on constate que beaucoup de musiciens mett...

En réalité, votre position est l'expression d'une méconnaissance profonde des enjeux du numérique alors que l'accès à Internet est devenu un droit fondamental que le Parlement européen vient encore de confirmer. Elle procède toujours de la même volonté de faire la leçon aux autres et à l'Europe entière en imaginant que le système de riposte graduée à la française constitue la réponse aux difficultés structurelles de l'industrie du disque. Votre dogmatisme nous aura fait perdre un temps précieux au détriment de l'amélior...

Il n'a plus accès à Internet ! (Sourires.)