Interventions sur "abonnement" de Jean-Louis Gagnaire

Dans le cas qui nous occupe, les internautes qui en ont les moyens segmenteront leur accès internet entre plusieurs abonnements à des fournisseurs différents. De toute façon, votre système sera inopérant : puisque cette interdiction d'accès s'adresse à des personnes physiques, rien n'interdit à chacun des membres d'une famille de souscrire un abonnement. Le système pourra donc être facilement contourné.

...lement erroné. Vous devriez donc faire preuve de prudence et nous écouter davantage. La coupure d'internet n'est pas une sanction anodine parce que, comme nous l'avons déjà dit, l'accès à internet est un droit « imprescriptible ». Cette sanction est disproportionnée, d'autant qu'elle sera longue elle pourra aller jusqu'à un an et qu'elle sera assortie de l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement. Ne vous leurrez pas, les petits malins qui recevront un premier mail pourront très bien souscrire immédiatement un nouvel abonnement. Il n'est pas dit qu'on fermera tous les accès internet. Seul le compte sur lequel le téléchargement aura été opéré sera affecté, on ne touchera pas aux autres.

Il s'agit là d'un enrichissement sans cause prohibé par le droit, tout de même ! Vous auriez pu, à la limite, convertir le montant de l'abonnement en une amende qui aurait abondé un fonds pour la promotion de la culture, pour le soutien aux artistes. Vous auriez pu demander aux FAI de reverser l'équivalent des abonnements suspendus à un tel fonds. Seulement, vous n'en êtes pas là et, vous nous l'avez montré à plusieurs reprises, votre préoccupation première n'est pas la juste rémunération des artistes, mais la satisfaction à tout prix d'une...

Permettez-moi de me livrer à des comptes d'apothicaire. D'abord, monsieur le ministre, 29,90 euros, c'est un minimum, puisqu'il peut y avoir des offres beaucoup plus chères, notamment dans le cadre d'abonnements professionnels, qui permettent de sécuriser davantage les accès ou d'avoir des capacités de mémoire beaucoup plus importantes pour les e-mails. J'aimerais savoir quelle est la part qui revient réellement à internet. Si l'on prend l'exemple d'un abonnement à 29,90 euros, il y a des coûts fixes qui ne peuvent être réduits. Et si l'on doit se livrer à un décompte de ce que coûte internet, il faut ...

Beaucoup de nos concitoyens choisissent la formule du triple play pour des raisons économiques. En effet, cela les dispense d'avoir un abonnement de téléphonie fixe. C'est une solution très intéressante d'un point de vue financier. Vous ne pouvez pas balayer cet amendement d'un revers de main, comme vous l'avez fait. Il faut absolument délimiter la part des uns et des autres. Il est clair que la télévision représente un coût important dans le triple play, et c'est parfois la seule solution, en dehors du satellite, pour recevoir la TNT dan...

Certes, nous savons, madame la ministre, que la réparation fait partie des principes généraux du droit. Nous faisons seulement remarquer que votre dispositif risque d'entraîner de forts embouteillages dans les tribunaux. Vous ne mesurez pas les conséquences de la suspension d'un abonnement et du préjudice que subiront les personnes morales. Vous n'avez pas voulu de notre amendement qui visait à exclure du champ d'application de la loi les personnes morales. Or ce sont elles, en particulier, qui subiront les conséquences de fautes qu'elles n'auront probablement pas commises. Elles seront sanctionnées parce que leur adresse IP aura été falsifiée, parce que leur port wifi n'aura pas é...