Interventions sur "médecin" de Jean Leonetti

Avis défavorable car ce serait accorder un pouvoir réglementaire à l'Agence de biomédecine. Nous avons toujours voulu conserver à l'exécutif et au Parlement le pouvoir de décider en ces matières éminemment politiques, au bon sens du terme. Cet amendement risque d'entraîner une dérive et à faire de l'Agence de la biomédecine un organisme totalement indépendant qui déciderait sans connexion avec le pouvoir exécutif ou le Parlement.

...et sur la mère et ce qui n'a qu'une incidence mineure. L'amendement que j'ai défendu s'appuyait sur le fait que l'évolution des connaissances scientifiques était de nature à avoir une influence sur l'information donnée à la mère et sur le dépistage qui ne devait pas être systématique. Mais cet amendement a été compris, notamment par certains groupes de gynécologues, comme signifiant que chaque médecin, en fonction de ses convictions, pouvait soit donner l'information à la femme enceinte et lui proposer des tests de dépistage, soit ne pas le faire. Or cette interprétation n'est pas conforme à mes intentions. De plus, elle transforme en choix individuel du médecin ce qui doit, au contraire, relever de la loi applicable à tous, du respect du libre choix de la femme et du devoir d'information. En...

...is d'une parturiente. Enfin, je précise que Xavier Breton, qui avait déposé un amendement similaire au mien, et moi-même avons fusionné nos deux amendements. L'amendement n° 34 me semble ne pas dénaturer notre volonté initiale et clarifier les choses. Chacun, sur ces bancs, souhaitait que l'information soit systématique, mais que le dépistage ne le soit pas. En effet, tout ce qui est possible en médecine n'est pas forcément souhaitable, et peut-être aurons-nous demain des moyens de dépister des pathologies que nous ne souhaiterons pas proposer systématiquement à l'ensemble des femmes enceintes.

...la pertinence de fournir une liste d'associations à des femmes, pleinement informées auparavant et libres de faire le choix qu'elles veulent. Revenons à la réalité : il n'y a pas l'obscurantisme d'un côté et le progrès de l'autre ! Nous proposons simplement une liste d'associations : si la parturiente en veut elle la prend, sinon non ; et si elle l'a prise parce qu'elle était impressionnée par le médecin, elle la déchire en sortant ! Vous connaissez quand même les citoyens français : ils sont encore capables d'exercer leur libre arbitre après une réflexion personnelle, surtout lorsqu'il s'agit d'un enfant, qui engage votre vie tout entière. Il serait donc bon de ne pas trop infantiliser ces femmes, en imaginant que les médecins sont dotés de pouvoirs surhumains. Depuis 1968, le temps de la médeci...

...un point que je veux clarifier sur un ajout que j'avais proposé en première lecture. J'avais souhaité subordonner la proposition systématique de dépistage à toute femme enceinte à la condition que « les conditions médicales le nécessitent ». Cette formulation, sans doute ambiguë, a créé la confusion et suscité des inquiétudes, notamment au sein du corps médical. Ainsi certains ont-ils cru que les médecins pourraient, selon leurs convictions, choisir de procéder ou non aux examens de diagnostic prénatal. Telle n'était bien sûr pas mon intention. L'information sur la possibilité de recourir à divers tests de dépistage sera systématique mais il en ira, bien entendu, tout autrement de ces tests. Si une information « loyale, claire et appropriée » des femmes enceintes sur la possibilité de divers dépi...

Avis défavorable. En première lecture, certains d'entre nous s'étaient élevés contre l'attribution d'un pouvoir normatif à l'Agence de la biomédecine et avaient plaidé pour que le représentant de l'exécutif ou le législateur conservent la main. Même si j'ai conscience de l'inconvénient que peuvent présenter des délais plus longs, je ne souhaite pas que l'Agence puisse empiéter sur le rôle du législateur.

...erdire la pratique de tests génétiques pour soi-même ou pour une personne dont on a la responsabilité légale, en dehors d'une finalité médicale ou de recherche scientifique. Aucune sanction pénale n'avait toutefois été prévue en cas de violation de cette interdiction. Cet amendement y remédie en la punissant de 3 750 euros d'amende, étant précisé que cette sanction ne s'appliquera en aucun cas au médecin qui interpréterait ces tests.

L'article L. 1418-1 du code de la santé publique dispose déjà que le rapport annuel d'activité que l'Agence de la biomédecine adresse au Parlement comporte « un état des lieux d'éventuels trafics d'organes ou de gamètes et des mesures de lutte contre ces trafics ». C'est pour cela que le Sénat a supprimé l'article 5 bis A.

En présence d'une forte fièvre, un médecin peut penser au paludisme et demander par conséquent au patient s'il vient d'un pays d'Afrique. Il ne s'agit pas de discrimination, mais d'un élément d'information qui lui permet de poser un diagnostic. Appartient-il au législateur, fût-il médecin, de définir les conditions médicales dans lesquelles doit s'effectuer le don du sang ? Je ne le pense pas. Il doit en revanche affirmer que seules des c...

...e garantie éthique supplémentaire au donneur, il est nécessaire de maintenir le régime actuel au titre duquel le consentement est exprimé devant le président du tribunal de grande instance ou, en cas d'urgence, devant le procureur de la République. Cette procédure permet au juge de s'assurer que la personne souhaitant effectuer le don n'y a pas été poussée par un membre de son entourage et que le médecin lui a délivré une information adéquate. La procédure fonctionne parfaitement, les équipes médiales ayant l'habitude de solliciter les juridictions pour le recueil du consentement, et son coût pour la justice évalué à 0,09 équivalent temps plein est minime.

La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture était ambiguë, la formule « lorsque les conditions médicales le nécessitent » pouvant s'appliquer tant à l'information qu'au recours aux examens. Par ailleurs, certains membres du corps médical ont craint qu'elle ne laisse place aux convictions propres à chaque médecin, ce qui ne serait pas acceptable. Enfin, des associations ont craint que certains médecins n'apportent aux femmes une information déséquilibrée, voire ne leur suggèrent leur décision, laissant ainsi peu de place à la liberté et à la réflexion de l'intéressée. Je propose donc de préciser que « toute femme reçoit, lors d'une consultation médicale, une information loyale, claire et appropriée » t...

Dès lors que le médecin apporte une information loyale et équilibrée, la patiente reste libre de sa décision. Son autonomie doit absolument être préservée.

Quitte à paraître naïf, je pense que nous sommes d'accord pour dire que l'information est due à toute femme, et qu'elle doit être suffisamment équilibrée et claire pour permettre à celle-ci de prendre une décision en toute liberté. Si, en conséquence, l'information doit être systématiquement transmise, de manière claire et appropriée, par le médecin, l'examen, lui, ne saurait être systématique, ne serait-ce que parce qu'il dépend de la volonté d'un être humain dûment éclairé. J'estime que l'amendement AS 18 de Xavier Breton, qui se fonde sur le code de déontologie médicale, répond à cette double exigence. D'autre part, si la formule retenue est « une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse », c'est parce...

...sent une dimension préventive et positive du diagnostic prénatal. Pour autant, la proposition faite à toute femme enceinte au cours d'une consultation médicale ne doit pas se transformer dans les faits en obligation et être le prélude à un dépistage systématique des enfants handicapés, notamment trisomiques, avant la naissance. » L'information doit donc être systématique c'est un devoir du médecin et permettre à la femme enceinte de prendre une décision en toute liberté : soit interrompre sa grossesse, soit en modifier le suivi. C'est pourquoi je vous propose, faute de mieux, de retenir la formulation que j'ai proposée même si la syntaxe laisse à désirer. Il sera toujours possible de l'améliorer au titre de l'article 88.

Avis défavorable : L'article dispose que seuls les praticiens qui procèdent à des examens de biologie médicale destinés à établir un DPI continuent sans changement à devoir être agréés par l'ABM. Constatant que l'article 19 bis B maintenant l'agrément de l'Agence de la biomédecine pour les seuls praticiens habilités à réaliser le DPI, le Sénat a conclu à juste titre que cet article 10 était redondant et a donc décidé de le supprimer.

Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée en substituant aux mots « un médecin qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte » les mots « un praticien spécialiste ( ) ». La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 13 ainsi modifié. Article 13 bis : Délai de réflexion avant une décision d'interruption de grossesse pratiquée pour motif médical

Le médecin libéral n'est pas un fonctionnaire d'État !

L'objectif est de parvenir à l'efficacité dans une situation particulière. Quelle est cette situation ? Les médecins qui, après un long cursus, ont terminé leurs études, n'auront aucun problème financier.

Sur dix médecins généralistes qui arrivent sur le marché de la santé

Oui, monsieur Paul, car un médecin fait tout de même attention à bien choisir l'endroit où il va s'installer. Huit médecins sur dix ne s'installent pas en tant que généralistes. Par conséquent, si l'on impose aux jeunes médecins de faire deux ans de médecine générale à tel endroit, le problème ne sera pas résolu pour autant. En effet, huit médecins sur dix ne vont pas exercer, et donc, ne seront pas sous le coup d'une coercition....