Interventions sur "don" de Jean Leonetti

...fférence est minime pour les chercheurs. MM. Ménashé et Peschanski, que nous avons auditionnés en commission spéciale, ont affirmé que le dispositif actuel l'interdiction avec dérogations n'avait en aucun cas gêné leurs recherches. Ce qui les gênait, surtout, c'était le moratoire qui, au bout de cinq ans, pouvait faire tomber l'épée de Damoclès et signer la fin de leurs recherches. Nous avons donc supprimé ce moratoire. Si je vous propose aujourd'hui de revenir sur l'interdiction avec dérogations, c'est après avoir mûrement réfléchi et, Alain Claeys le sait, exploré les possibilités de l'autorisation encadrée. Il ne s'agit pas seulement, comme l'a dit M. le ministre, d'une formule symbolique ; il en va aussi de la clarté du dispositif. Énoncer un principe d'interdiction et n'autoriser le...

L'expression de nos doutes a été utile, et a parfois permis d'infléchir nos positions respectives. Je n'accepte donc pas l'idée selon laquelle les députés auraient été soumis à la pression de l'industrie pharmaceutique, pour ceux qui sont favorables à l'autorisation, ou à celle des autorités religieuses. Les députés décident librement !

Avis défavorable. On est tous d'accord sur le fait que le don cadavérique doit primer sur le don entre vifs, mais le don entre vifs n'est pas totalement dénué de risques. Dire qu'on ne privilégie que les dons d'organes totalement dénué de risques supprimerait le don entre vifs. Je crains que l'objectif louable d'Olivier Jardé n'aboutisse au contraire à une restriction du don d'organes.

Sur le fond, nous sommes tous d'accord pour élargir le champ des donneurs au-delà du cercle familial. Cependant, il faut avoir à l'esprit les décisions qui doivent être prises. Les mots « stable et avéré » sont flous, ils doivent être étayés par des éléments objectifs. Le critère d'une durée de deux ans, s'il n'est pas suffisant, est nécessaire. Il permet de disposer d'une première base pour estimer le caractère oblatif du don et conclure à l'absence de commercial...

Votre objectif est louable, madame Fraysse, et il est déjà satisfait. L'article du code de santé publique que modifie l'article 5 renvoie à un article du code pénal qui prévoit 100 000 euros d'amende et sept d'emprisonnement, que la mise en relation soit rémunérée ou non. Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame Fraysse.

Mme Fraysse évoque un sujet très important. Rappelons les diverses législations européennes : en Allemagne, c'est le consentement explicite de dons d'organe qui prévaut et il y a pénurie ; en Belgique, le passage du consentement explicite au consentement présumé a permis de tripler le nombre des dons d'organe ; en Espagne, où le dispositif est identique au nôtre, le taux de refus est de 15 % contre 30 % chez nous. Tout cela montre que le système du consentement explicite peut être positif à condition, comme l'a noté la commission spéciale,...

Cet amendement a déjà été adopté en première lecture par la commission spéciale et le Sénat a confirmé son adoption ; la disposition figure donc dans le texte. Cela prouve que votre idée était excellente, mon cher collègue : elle a fait l'objet d'un large consensus. (Sourires et exclamations sur divers bancs.) Je vous suggère donc de retirer l'amendement.

Je précise que M. Touraine a formulé deux propositions. La première, on l'a dit, a déjà été votée. La seconde consisterait à demander à tous nos concitoyens une réponse expresse et à inscrire dans le registre des refus ceux qui n'agréeraient pas cette demande. L'amendement n° 69 est satisfait. Mais l'autre amendement dont vous parliez ne saurait être accepté par la commission. En effet, vous y proposez non pas qu'on lance une campagne d'information, ce que le texte prévoit déjà, mais que l'on adresse une demande expresse à tous les Français.

Marc Le Fur a raison de dire que c'est un sujet complexe. Combien de fois constatons-nous qu'un jeune homme ou une jeune fille de seize ans apparaît comme un adulte, et pourrait physiquement je dirais presque médicalement donner son sang sans inconvénient ? Néanmoins, l'un des grands principes de notre droit est de protéger les mineurs et d'interdire toute atteinte à leur intégrité physique qui ne soit pas directement liée à un bénéfice pour eux-mêmes, même s'ils ont reçu l'autorisation parentale ou l'autorisation du tuteur. La volonté de don entre en contradiction avec ce principe. Il faut, je crois, considérer l'i...

Je comprends très bien votre émotion et le caractère insupportable d'une discrimination liée aux pratiques sexuelles. Le texte que nous avons adopté dispose que toute exclusion du don doit reposer sur des contre-indications médicales. Cependant, vous avez raison d'évoquer le problème je me tourne vers Mme la secrétaire d'État et vers M. le ministre car un arrêté daté du 12 janvier 2009 mentionne l'homosexualité comme une contre-indication au prélèvement. Dans ces conditions, le texte législatif doit, je crois, rester ce qu'il est car il est, je crois, assez large. Je rap...

Avis défavorable. Porter sur une carte qui n'est pas secrète, mais dont la personne se sert souvent, le fait qu'elle refuse le prélèvement peut être un élément discriminant, voire stigmatisant. Mieux vaut s'en tenir à la solution proposée par M. le ministre, qui est d'indiquer sur la carte que la personne a été informée, et conserver le registre des refus, qui est secret et que l'on peut consulter à tout instant.

...tous : à terme, il est probable qu'une simple analyse du sang de la mère permettra, à partir de cellules de l'enfant, de disposer du génome complet de ce dernier. Il sera alors possible d'établir une fiche listant la prévalence de telle ou telle maladie chez le futur enfant. Dans ces conditions le dépistage total obligatoire n'aurait pas lieu d'être et on n'aurait pas à tirer les conséquences de données qui ne constituent que des aléas de la vie. Le doublement du risque d'infarctus ou de cancer peut sembler significatif pour une mère mais, en fait, si l'on passe d'une chance sur cinquante mille à une chance sur vingt-cinq mille, la probabilité reste très faible. Avec les progrès de la science, nous devrions pouvoir faire la part de ce qui doit être dépisté ce qui a un impact fort sur l'enf...

Monsieur Souchet, l'amendement n° 34 me paraît plus lisible que celui que vous proposez, dans la mesure où il établit bien l'équilibre entre, d'une part, l'information systématique et, d'autre part, le dépistage non systématique. Monsieur Le Fur, j'avais moi-même déposé, en première lecture, l'amendement auquel vous souhaitez que nous revenions. Puisqu'il a jeté le trouble et la confusion et donné lieu à de mauvaises interprétations, j'ai voulu le clarifier et expliciter l'interprétation que nous en avions. Monsieur Gosselin, le code de déontologie dispose que la femme enceinte reçoit, non pas une information appropriée « à son état », comme vous le proposez, mais une information appropriée « sur son état ». Il est en effet fait référence, dans le code, à l'information que l'on donne gé...

...moment où la femme enceinte hésite, cela peut lui permettre de se faire une idée et de décider sereinement ; si ensuite cette femme décide de garder l'enfant atteint d'un handicap, qui n'est pas forcément une trisomie, l'association spécialisée pourra l'accompagner jusqu'à la fin de sa grossesse et la préparer à vivre avec un enfant pas tout à fait comme les autres. Le texte prévoit non pas de « donner » ou d'« imposer » une liste d'associations, mais de la proposer. Il ne fait que prévoir une possibilité pour la femme enceinte de consulter ces associations. Cela ne me paraît pas être incitatif dans un sens ou dans l'autre.

Non, ils sont contre. Le seul élément sur lequel nous ne les avons pas suivis, c'est qu'ils souhaitaient un fichier positif des donneurs d'organes, alors que les expériences étrangères nous ont convaincus que, compte tenu de la pénurie que connaît la France, il était préférable de rester sur le dispositif antérieur, mais avec une information plus offensive. Hors ce point précis, je me suis efforcé de reprendre dans les amendements toutes les propositions faites. Le panel marseillais, en l'occurrence, et donc plein de sages...

Ce panel, je le rappelle, a été tiré au sort, et pas dans un fichier d'adhérents à l'UMP ni dans un fichier du diocèse. Il faut donc dépassionner le débat, se souvenir que cette information n'a rien d'obligatoire, qu'elle ne constitue nullement une incitation à quoi que ce soit mais que c'est une simple proposition. Cessons donc d'être dans la suspicion, car ce n'est pas dans cet esprit que nous avons travaillé. On va sans doute dire que j'essaie encore de recoller les morceaux, mais ne reprochez pas au groupe UMP d'être arri...

On constate en France une pénurie majeure de dons d'ovocytes ; elle s'explique par le petit risque que ce prélèvement fait peser sur la fertilité des donneuses et par la pénibilité du procédé. Vous vous souviendrez que, lors de l'examen du texte en 1ère lecture, nous avons passé en revue les différentes solutions possibles. La première, celle de la facilité, qui aurait consisté à s'aligner sur le dispositif espagnol dans lequel on paye et on ve...

Si la Commission penche en faveur d'un même dispositif pour les hommes et les femmes, je suis prêt à retirer l'amendement AS 90 au bénéfice de l'amendement AS 5 de M. Jean-Sébastien Vialatte, qui emploie le terme générique de « donneur ».

Refuser tout prélèvement d'ovocytes en vue de don par le secteur privé me paraît trop rigide quand l'offre manque dans des territoires entiers. Cependant, on ne peut laisser ces interventions se développer de manière anarchique, au risque que des CECOS privés agissent dans la seule optique de la rentabilité. Aussi, je suggère aux auteurs de l'amendement que nous mettions au point ensemble une rédaction précisant que la possibilité de prélèvement...

Pour éclairer la Commission, je vais vous donner lecture de deux passages du rapport que l'IGAS a consacré au don d'ovocytes en février dernier. Le premier se lit ainsi : « Dans les schémas d'organisation qu'elle retient, la mission n'estime pas nécessaire une ouverture large du don au secteur privé lucratif mais elle ne l'exclut pas, de façon encadrée, dans les régions où l'absence du secteur public conduirait à ce que l'AMP avec don d'ovoc...