Interventions sur "TVA" de Jean Launay

...d'accompagnement, d'encadrement, d'alternative à des solutions beaucoup plus dures telles que l'emprisonnement. Dans le contexte actuel, où le Gouvernement ne manque pas de mettre en avant les questions de sécurité, il n'est pas inutile de s'appesantir un peu sur les lieux qui constituent un outil d'encadrement et de pédagogie. En 2009 et 2010, ces structures ont été définitivement soumises à la TVA à taux réduit, à la suite d'une initiative parlementaire. Or il apparaît finalement qu'il aurait été beaucoup plus avantageux pour elles d'être assujetties à la taxe sur les salaires, avec exonération sur le premier emploi. L'application de la TVA à taux réduit leur est défavorable, alors même que ce ne sont pas des activités concurrentielles.

Je note, dans les propos du rapporteur général, une réelle ouverture. L'important, c'est de regarder la réalité du terrain. L'assujettissement à la taxe sur les salaires leur serait plus favorable que le taux réduit de TVA. Ajoutons que ce sont souvent les collectivités locales qui confient ces jeunes à des lieux d'accueil, et en particulier les conseils généraux, via les services de protection judiciaire de la jeunesse. Or ces collectivités, qui sont soumises à des tensions financières, acceptent difficilement la renégociation des tarifs d'accueil. En tout état de cause, monsieur le rapporteur général, je suis p...

Au moment où nous devons tous nous engager vers des modes de production et de consommation plus économes en énergie, il convient de s'intéresser aux ventes de logements neufs répondant aux normes « bâtiment basse consommation ». Nous suggérons donc de créer une « TVA verte » à 5,5 % sur ces logements. Quant au coût de cet mesure, je rappelle que le récent abaissement du taux de TVA dans le secteur de la restauration a coûté quelque 2,5 milliards d'euros, et qu'il est inefficace en termes d'emploi et de baisse de prix. Avec notre mesure en revanche, nous ciblerions l'un des objectifs que vous poursuivez avec l'instauration de la taxe carbone, tout en rendant n...

Dans la même logique que pour l'amendement précédent, nous proposons d'abaisser la TVA sur les logements neufs labélisés « haute qualité environnementale ».

Cet amendement porte également sur la TVA, mais dans le secteur des fruits et légumes. Nous sommes nombreux, sur les bancs de cet hémicycle, à travailler au sein du groupe d'étude créé à l'Assemblée sur le thème des fruits et légumes, et nous connaissons tous les difficultés particulières de cette filière. Les prix versés aux producteurs sont bas. On peut donc s'interroger sur les circuits de commercialisation et sur le fait qu'à l'étal...

...z leurs dotations, l'activité économique générale en souffrira. Le débat sur la justice fiscale est complexe. Il faut tenir compte de plusieurs équilibres. Il y a, d'abord, l'équilibre entre impôts directs et indirects. Tout à l'heure ont déjà été évoqués le bouclier fiscal et l'impôt de solidarité sur la fortune, mais aussi l'impact des politiques qui touchent aux impôts indirects à travers la TVA : celle-ci, qui est l'impôt qui touche le plus grand nombre de nos concitoyens, alimente fortement le budget de l'État. Dans le même temps, vous n'avez de cesse d'affaiblir le rendement de la fiscalité directe, en particulier celle touchant les catégories les plus aisées. Mais il y aussi l'équilibre entre la fiscalité nationale et la fiscalité locale. Notre fiscalité est complexe ; l'État, à for...

L'application du taux réduit de TVA aux produits destinés à l'alimentation est une chose mais il peut y avoir des exceptions. Pour lutter, comme l'a dit François de Rugy, contre l'obésité, nous souhaitons, à travers l'amendement n° 229, signifier que notre modèle alimentaire n'est pas le modèle américain, que les objectifs de santé publique ne peuvent être déconnectés de la réalité des comptes de la sécurité sociale et du risque ma...

Nous poursuivons les mêmes objectifs de santé publique. Aujourd'hui, le taux super réduit de TVA à 2,1 % s'applique principalement aux publications de presse, à la redevance audiovisuelle, aux médicaments remboursables par la sécu. Par l'amendement n° 228, nous souhaitons y joindre les fruits et légumes, aujourd'hui taxés à 5,5 %. Vous connaissez les difficultés de la filière dans beaucoup de nos territoires. Les horticulteurs trouveraient de plus dans le vote de cet amendement un encouragem...