Interventions sur "programmé" de Jean-Jacques Urvoas

...iférer, entre parlementaires, sur la manière dont nous allons élaborer la loi , appelle le groupe majoritaire à ne pas faiblir : y aura-t-il donc un vainqueur et un vaincu ? Il me semblait plutôt que nous devions chercher à rassembler ce qui était épars et trouver le plus petit commun dénominateur. Je rappelle les raisons pour lesquelles nous sommes hostiles au principe même du temps législatif programmé nous verrons tout à l'heure les modalités à propos desquelles nous souhaitons trouver des arrangements. L'UMP, groupe majoritaire le Premier ministre l'a dit encore tout à l'heure soutient ce principe en arguant du fait que le recours à l'article 49-3 a été quasiment supprimé. L'article 49-3 dont les constitutionnalistes considèrent qu'il est l'équivalent, en droit parlementaire, de la gu...

Je reprends la discussion sur l'application du temps législatif programmé, là où le rapporteur l'a laissée avant la suspension de séance. Un exemple chiffré vous montrera combien la mise en oeuvre de l'article 26 sera matériellement difficile. Imaginons que le temps global fixé par la conférence des présidents soit de quinze heures dont dix concédées aux groupes. Au regard des calculs que nous avons pu effectuer, trois heures seront attribuées au groupe SRC souligno...

...dispose dans le cadre de la discussion générale. Nous proposons d'inscrire dans le règlement que : « Nonobstant les dispositions de l'article 91 du présent règlement, les groupes usent librement du temps dont ils disposent dans le cadre de la discussion générale. » En effet, le temps qui peut être consacré à la défense des motions de procédure est actuellement limité. Or, dans le cadre du temps programmé, un groupe devrait pouvoir décider de s'exprimer plus longuement que ne le permet l'actuel règlement pour présenter une motion de rejet préalable il s'agit du nom de la nouvelle motion, fruit de la fusion entre l'exception d'irrecevabilité et la question préalable. Puisque le groupe le plus important qui n'appartient pas à l'opposition nous impose la pratique du crédit-temps, nous espérons pou...

Cet amendement confie aux présidents de groupe un droit de veto sur l'application du temps législatif programmé. Aujourd'hui, en effet, le Gouvernement n'est pas désarmé face au Parlement, même s'il reste discret dans sa pratique. M. Copé nous répète depuis un an que l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ne s'applique plus, que cette procédure a quasiment disparu et que l'exécutif a renoncé à en faire usage, mais je crains que, malheureusement, tel ne soit pas vraiment le cas. J'ai ainsi démontré tou...

L'article 122 de notre règlement est celui qui prévoit la possibilité de présenter une motion référendaire. Nous proposons de l'exclure du champ de la procédure de temps programmé. Pourquoi ? Parce que l'article 122 actuel impose déjà des contraintes de temps. En effet, il limite à trente minutes le temps de parole imparti à l'un des signataires de cette motion. En outre, un amendement de notre rapporteur a ramené de cinq à deux minutes le temps de parole dont dispose les orateurs des différents groupes pour l'explication de vote. La contrainte de temps est assez forte pou...

...ommission et d'un autre pour répondre au Gouvernement, comme aujourd'hui. Enfin, et c'est le recul le plus important, qui rencontre à ce titre notre hostilité déterminée, vous n'aviez pas proposé mais un amendement du président du groupe le plus important qui n'est pas dans l'opposition, avec avis favorable du rapporteur, l'a permis que les présidents de groupe ne puissent s'opposer au temps programmé sur un texte lorsque le Gouvernement aura déclaré l'urgence. Telles sont les régressions par rapport à la proposition initiale.

...de travail du Parlement. En l'occurrence, deux procédures sont concernées : le rappel au règlement et la suspension de séance. Par définition, la suspension de séance est destinée à suspendre les débats. C'est pendant le débat que nous élaborons la loi, et non lorsqu'il est suspendu. Rien, pas même la sémantique, ne justifie que les suspensions de séance soient intégrées dans le temps législatif programmé. Nous plaidons donc en faveur de la suppression de cette disposition. De surcroît, monsieur le président, votre proposition de résolution précisait qu'il appartenait au président de séance de se prononcer sur l'intégration ou non d'un rappel au règlement dans le temps de parole global du groupe. L'amendement de notre rapporteur supprime cette faculté d'interprétation en prévoyant que le temp...

Dans la cohérence de ce que nous défendons depuis le début de cette séance, l'amendement n° 243 vise à octroyer aux présidents de groupe la possibilité d'opposer à quatre reprises par an leur veto sur l'usage du temps programmé. Ce chiffre n'a pas été choisi au hasard : il correspond à la moitié du nombre d'utilisations possibles de l'article 49, alinéa 3, par le Gouvernement. L'utilisation de ce droit de veto par un président de groupe impliquerait le retour au droit commun pour l'examen d'un texte, sans contrainte de durée.

... elle est appliquée. Ce n'est tout de même pas la vocation des textes pour lesquels nous passons des heures dans cet hémicycle ! Pour rappeler au Gouvernement que l'urgence n'est pas automatique, nous suggérons, comme vous l'aviez accepté, monsieur le président, que, lorsque le Gouvernement engage la procédure accélérée prévue à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, il n'y ait pas de temps programmé.

L'article 31 traite du même sujet que l'article 26, et c'est la raison pour laquelle ils ont tous les deux été réservés. Il porte sur d'autres modalités de l'application du temps législatif programmé. Prendre la parole sur cet article, c'est redire que notre Parlement fonctionnera différemment, et nous ne sommes pas du tout convaincus qu'il fonctionnera mieux. En relisant, pour préparer le débat sur cette résolution et par la même occasion sur cette révolution du temps parlementaire, un certain nombre de constitutions, je suis tombé sur l'article 46 de la Charte que le roi avait octroyée en...

L'amendement n° 248 tend à supprimer les alinéas 3 à 6 de l'article 31 parce que nous sommes opposés au principe même du temps législatif programmé. Je souscrits à tous les arguments qui viennent d'être évoqués. J'ajoute que je suis membre d'un groupe et, comme l'a dit très justementJean-Luc Warsmann, le président d'un groupe ne le dirige pas : il le coordonne. Je n'ai donc pas envie de faire l'objet demain d'une coercition de la part d'un président de groupe qui pourrait décider que tel parlementaire a le droit de s'exprimer, et pas tel aut...

Vous ne serez pas surpris que nous proposions la suppression de l'article qui introduit dans le Règlement le temps législatif programmé, auquel nous nous opposons avec détermination depuis des mois. Cette volonté de la majorité de restreindre le temps de parole dans l'hémicycle était en effet une des principales raisons de notre opposition à la loi organique.

Cet amendement tend à doter les présidents de groupe d'un « veto législatif » leur permettant de restreindre l'usage du temps législatif programmé. La première justification du temps législatif programmé était en effet d'être la contrepartie de la limitation de l'usage de l'article 49, troisième alinéa, de la Constitution. Or cette limitation est très relative, cet article pouvant être utilisé huit fois par session.

Il s'agit de savoir quelles interventions seront intégrées dans le temps législatif programmé. L'assertion du président de l'Assemblée nationale, selon laquelle l'opposition et la majorité disposent du même temps de parole, n'est fondée que si le temps de parole des rapporteurs est intégré dans le temps imparti au groupe auquel ils appartiennent. C'est ce que nous proposons par cet amendement.

Cet amendement vise à faire échapper le temps consacré aux rappels au règlement et aux suspensions de séance au temps législatif programmé. Il serait en effet trop aisé pour un président de séance de considérer que certaines interventions n'ont aucun rapport avec le Règlement ou le déroulement de la séance. Au surplus, il n'est pas acceptable de considérer qu'une suspension de séance, qui, par définition, suspend les débats, fasse partie intégrante du temps législatif. On ne fait pas la loi pendant une suspension de séance, mais bie...

...t de la dernière réforme constitutionnelle, et nous pouvons les comprendre, même si nous n'avons pas approuvé cette réforme. D'autres en revanche imposent de nouvelles contraintes inutiles et mesquines aux groupes de l'opposition. Parmi elles, je citerai la réduction de trente à quinze minutes de la durée de la défense des motions de procédure en deuxième lecture, lorsqu'il n'y aura pas de temps programmé, la restriction à « cinq ou dix minutes » contre quinze aujourd'hui des explications de vote après une déclaration de politique générale et à cinq minutes contre quinze aujourd'hui lors de la discussion d'une motion de censure. Nous reviendrons sur ces propositions difficilement compréhensibles demain en commission. Sur deux points majeurs, nous souhaiterions que vous nous apportiez maintenant, ...