Interventions sur "nomination" de Jean-Jacques Urvoas

...tte perspective, comptez-vous publier les avis des collèges chargés de vous assister ? Dans le même ordre d'idée, envisagez-vous de rencontrer ceux qui vous ont précédé à la tête des autorités administratives auxquelles succède le Défenseur des droits et dont le bilan a été salué dans l'hémicycle ? Vous n'ignorez pas, par ailleurs, que l'article 11 de la loi organique, qui fixe les conditions de nomination de vos adjoints, a été longuement débattu par notre assemblée. Alors que nous défendions le principe d'une collégialité, le garde des sceaux nous répondait qu'ils n'étaient que de proches collaborateurs du Défenseur, dénués de compétences propres. Comment envisagez-vous l'articulation de votre mission avec celle de vos adjoints ? Userez-vous le plus largement possible de la faculté que vous donne...

...nuent à travailler tant que le Défenseur des droits n'aurait pas été nommé. Or en seconde lecture, la majorité a souhaité raccourcir les délais en revenant sur ces dispositions. Nous sommes donc actuellement dans une situation curieuse de vide juridique : la loi organique et la loi ordinaire ont été promulguées le 29 mars dernier, ces autorités ont été dissoutes, et en l'absence de proposition de nomination d'un Défenseur des droits par le Président de la République, les Français souhaitant faire valoir leurs droits ne disposent pas d'interlocuteur et sont donc dans l'incapacité de le faire, par carence du pouvoir exécutif. Je souhaiterais ainsi que M. le Président puisse rappeler au Chef de l'État que c'est à lui qu'il revient de faire une proposition de nomination pour que cette autorité puisse ê...

...ses spécificités. Le constituant voulait en fait protéger le bicamérisme et empêcher l'Assemblée de modifier la composition et l'organisation stricto sensu du Sénat. Or, dans le cas qui nous occupe, la loi organique ne comprend aucune spécificité relative au Sénat. Par ailleurs, et en lien plus direct avec l'article 13 de la Constitution, le Conseil a considéré que la loi organique relative aux nominations des présidents de France Télévisions ne relevait pas des lois organiques relatives au Sénat. Il s'agit de la décision du 3 mars 2009, n° 2009-576. Deuxième question : la loi organique est-elle conforme à la Constitution ? La compétence du législateur organique ne peut être contestée. Patrice Gélard avance, dans son rapport, l'argument selon lequel « le Conseil constitutionnel dans une décision...

Au nom du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC), je souhaite formuler quelques remarques de forme à propos des conditions dans lesquelles cette audition, dont nous approuvons bien sûr le principe, est organisée. Nous avions dénoncé ces procédures de nomination, considérant qu'il ne s'agissait que d'un leurre. Notre préférence allait à une approbation votée à la majorité des trois cinquièmes, qui aurait eu le mérite de faire prévaloir l'intérêt général sur les clivages partisans et telle est bien la mission du Conseil constitutionnel. Mais là n'est pas l'objet de mon intervention. Nous n'avons appris ces projets de nominations qu'hier après-midi par ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, même si nous en sommes à la deuxième lecture, il n'est sans doute pas inutile de rappeler la philosophie du groupe SRC sur ce projet de loi organique, Dès les débats constitutionnels, nous avions indiqué que la volonté d'encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République partait d'une bonne intention. Nous en avions défendu le principe pour une raison assez simple : un tel contrôle représente potentiellement une avancée démocratique. Il vise naturellement à éviter que ces nominations n'apparaissent comme le « fait du prince ». Nous pouvons d'ailleurs a posteriori regretter une lacune : il aurait peut-être été sage de viser aussi les ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, soyons pragmatiques : l'introduction de ce nouvel alinéa dans l'article 13 de la Constitution fut un progrès. Minime certes, mais mieux vaut une association restreinte du Parlement au processus des nominations présidentielles que pas d'avis du tout.

Ce satisfecit de principe ne suffit pourtant pas à masquer notre reproche principal : avoir prévu une majorité des trois cinquièmes pour qu'un veto soit opposé revient à vider la procédure de son efficacité. Arnaud Montebourg, intervenant à la tribune au moment de la révision constitutionnelle sur ce point précis, avait indiqué que, pour s'opposer à une nomination, il faudrait que les députés socialistes, par exemple, réussissent le tour de force de convaincre onze sénateurs et vingt-sept députés de la majorité, soit trente-huit parlementaires par essence peu enclins à s'opposer à une nomination présidentielle. Vous le savez, lors des débats constitutionnels du printemps 2008, nous avons milité à l'inverse pour que la majorité des trois cinquièmes soit ex...

...seillers je n'intègre pas les anciens Présidents de la République sont de droite ou nommés par la majorité de droite. C'est donc un euphémisme d'affirmer que le groupe SRC est extrêmement sceptique sur votre projet de loi organique. Néanmoins, le débat en commission a éclairé d'un jour nouveau l'une des ambitions de la révision de l'article 13, ambition qui était de redéfinir précisément les nominations relevant du Président de la République et du Premier ministre. En effet, selon la Constitution, contrairement aux nominations faites par le Premier ministre, qui sont la règle, celles relevant du Président, qui sont l'exception, sont soumises à contreseing. Une telle répartition découle de l'article 20 de la Constitution, qui prévoit que c'est le Gouvernement, et non pas le Président, qui dir...

Mais, dans la pratique, la confusion règne, au point que notre rapporteur a pu nous indiquer qu'il voulait bien s'« engager à présenter un état des lieux, mais seulement en ce qui concerne les nominations qui sont prévues par une norme écrite car vous savez que certaines d'entre elles ne reposent pas sur un texte, et une liste exhaustive serait donc aléatoire ».

Je note, monsieur le ministre, que nous attendons toujours cet état des lieux. Je dis cela parce que, vendredi dernier, nous avons reçu une liste très longue j'ai compté 518 nominations du Secrétariat général du Gouvernement. En recoupant cette liste avec celle figurant dans le projet de loi, j'ai constaté avec surprise que certains des organismes figurant dans votre texte n'apparaissaient pas dans la liste du Secrétariat général du Gouvernement. C'est le cas mais peut-être ai-je fait une erreur du président du conseil d'administration de l'Agence d'évaluation de la reche...

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que si nous avons pu regretter les choix du constituant, nous ne les avons pas remis en cause, notamment la règle des trois cinquièmes nécessaires pour s'opposer à une nomination. Vous vous félicitez de votre vote ; souffrez simplement que nous en contestions le fondement ! Cet amendement découle de nos débats en commission des lois, dont vous avez fort justement souligné l'utilité, ne serait-ce que pour condamner de concert l'indigence de l'étude d'impact : elle ne contenait même pas la liste des nominations auxquelles le Président de la République procède, ce qui est u...

Cette discussion a tout de même quelque chose de cocasse. Nous discutons de l'encadrement des nominations auxquelles le Président de la République procède sans disposer de la liste exacte de ces nominations pour servir de base à nos échanges. Certes, il faut parfois faire preuve de pragmatisme et se garder de toute rigidité, mais convenez que notre souplesse, en l'espèce, est tout à fait louable. Cet amendement vise à élargir la liste à l'Agence de la biomédecine, établissement public national créé...

Nous proposons d'inclure dans la liste la nomination des présidents de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Nous aurions pu élargir cette proposition aux directeurs généraux qui ont probablement davantage de pouvoirs dans ce type d'agences. Mais j'imagine que le rapporteur et le Gouvernem...

Pour le moment, les amendements du groupe SRC n'ont eu le droit qu'à des « avis défavorables », sans autre explication. J'en viens à l'amendement n° 6. La Commission des sondages, créée en 1977, joue un rôle important dans la garantie des droits et du pluralisme des libertés dans notre pays. Elle fait partie de ces organismes pour lesquels le régime de nomination doit être clarifié. En ce qui concerne cette instance, le rapporteur a affirmé : « Les nominations ne sont pas effectuées à l'heure actuelle par le Président de la République et il peut être justifié de ne pas souhaiter modifier le régime actuel de nomination. » Pourtant, et le président de la commission des lois vient de nous expliquer que le secrétariat général du Gouvernement avait commis une...

Le groupe SRC s'abstiendra. Si nous avons pu considérer ces textes comme un progrès, puisque le Parlement est à présent associé à la procédure de nomination alors qu'auparavant régnait l'opacité la plus totale, ce progrès reste minime car le dispositif envisagé est illusoire et factice : avoir besoin d'une majorité des trois cinquièmes pour écarter un candidat impose que la majorité vote contre elle-même, ce à quoi nous ne croyons pas un instant. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) De plus, comme je l'ai dit en commission, ce texte a été atr...

...nimité un texte également relatif à la révision constitutionnelle et portant sur la question prioritaire de constitutionnalité, je doute que celui-ci connaisse le même sort. Vous dites qu'il s'inspire des propositions du comité Balladur. Ce dernier poursuivait trois objectifs, auxquels on peut souscrire : clarifier les compétences du Président de la République et du Premier ministre en matière de nomination, circonscrire le champ des nominations susceptibles d'être encadrées, élaborer une procédure efficace et transparente. Or, tels ne sont pas les choix qui ont été faits par le constituant, qui a en fait créé une procédure factice dans la mesure où le Parlement, compte tenu du critère de majorité retenu, ne dispose pas véritablement de la capacité de s'opposer aux propositions présidentielles. Nous...

...e que nous avons défendu sur le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous étions inquiets quant à la fusion des différentes instances à l'intérieur de la fonction de contrôleur mais Mme la garde des sceaux vient d'indiquer que le contrôleur général qui sera nommé fera au moins un mandat j'espère que ce sera plus. Lors des auditions, le Médiateur avait lui-même reconnu que la dénomination n'était pas idéale puisqu'il fallait sans doute l'élargir aux droits fondamentaux, ce qui est pertinent. Ensuite, nous avons encore des inquiétudes sur le périmètre complet de ce Défenseur, mais aussi sur les moyens qui seront mis à sa disposition. Nous espérons que la future loi organique nous rassurera. Enfin, la proposition de nomination du contrôleur général des lieux de privation de libert...

...r le suivi, chaque Contrôleur disposerait de cinq heures. La tâche s'avère bien évidemment insurmontable, ce qui est là aussi en complète contradiction avec le Protocole facultatif, qui, dans son article 18, alinéa 2, stipule que « les États parties s'engagent à dégager les ressources nécessaires au fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention ». Le quatrième élément a trait au mode de nomination du Contrôleur général, qui, à tout le moins, nous paraît aisément perfectible.

Nous avons bien compris que l'amendement « d'attente » que M. le rapporteur a déposé, répondait à la volonté de ne pas préjuger la révision constitutionnelle, qui pourrait prévoir une procédure d'association du Parlement à certaines nominations. Mais, outre que le calendrier de cette révision demeure à tout le moins incertain, une modification de la loi serait toujours possible si celle-ci devait survenir après la désignation du premier Contrôleur général. En l'espèce, nous prenons le risque d'une nomination soumise au seul bon vouloir du Président de la République. Or ce point est en flagrante contradiction, une fois de plus, avec le ...

La question de l'association du Parlement à la nomination du contrôleur général est intéressante. Le Sénat a déjà fait évoluer cet article dans le bon sens. Les débats en commission et ici même, ce soir, montrent que nous sommes tous d'accord sur deux points : le Contrôleur doit être le plus indépendant possible et jouir de l'autorité morale incontestable nécessaire pour établir sa crédibilité ; ensuite, les modalités de sa nomination, pour garantir ce...