Interventions sur "indépendance" de Jean-Jacques Urvoas

...libre. Est-ce que c'est équilibré de prévoir que le Président de la République nomme seul le Défenseur, et le Premier ministre ses adjoints ? Est-ce que c'est équilibré de prévoir que les adjoints sont totalement tributaires du Défenseur, qui est libre de leur déléguer ou pas ses dossiers ? En dépit de leur titre, ils ne sont en réalité, comme l'a dit l'UNICEF, que des fantômes, privés de toute indépendance et de toute marge de manoeuvre.

... HALDE ne fait que respecter la nécessaire mission qui lui a été confiée par le législateur. Bien plus nombreuses sont les voix qui se sont élevées pour souligner son intérêt, non seulement pour les victimes qui, grâce à elle, ont été rétablies dans leurs droits, mais aussi pour la prise de conscience et la sensibilisation de la société française aux discriminations qui la traversent. Hélas ! l'indépendance n'est pas la caractéristique la plus appréciée par le Président de la République. Vous avez donc décidé de faire taire cette voix, alors qu'il aurait, au contraire, fallu oeuvrer au renforcement des moyens de l'institution. Un sort identique c'est-à-dire la suppression va être réservé à la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Première marque d'infamie, c'est un gouvernement de...

...e désaccord sur le fond, c'est-à-dire sur la nécessité de créer ce défenseur des droits la Constitution en a du reste décidé ainsi. Faisons donc en sorte qu'il puisse travailler au mieux, dans l'intérêt collectif et surtout dans celui des libertés qu'il veut préserver. Permettez-moi cependant quelques questions. La plupart des personnalités qui ont été auditionnées ont soulevé le problème de l'indépendance du défenseur des libertés y compris la défenseure du peuple espagnol, institution qui a inspiré le comité Balladur. Vous l'avez dit, la constitutionnalisation du défenseur des droits en fait une institution stable. Elle me paraît tout de même souffrir d'une difficulté quant à sa légitimité : seule l'indépendance pourra asseoir cette légitimité ; un contre-pouvoir nommé par le pouvoir ne saurait...

...nels. Le rapporteur a reconnu tout à l'heure qu'il existait un « léger malaise » entre les magistrats et la Chancellerie. J'avoue que j'aurais, pour ma part, usé d'un autre adjectif, au vu notamment des propos tenus hier soir par la délégation reçue par le Président de la République, dont les membres ne semblaient pas très satisfaits, c'est le moins que l'on puisse dire, s'agissant notamment de l'indépendance des magistrats à l'égard de la Chancellerie. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs, dans une décision du 13 juillet 2008, « prenant acte de l'absence d'indépendance du procureur de la République à l'égard du pouvoir politique », dénié au procureur « la qualité d'autorité judiciaire » dans notre pays. Rien ne nous rassurant quant à l'indépendance de la justice, nous pouvions espé...

Permettez-moi, madame la garde des sceaux, de préciser ma pensée car je me suis peut-être mal exprimé. Je vous ai parlé de difficultés entre la Chancellerie et les organisations de magistrats, ces dernières ayant des interrogations, fondées à mes yeux, concernant leur indépendance. Bien évidemment, un budget ne peut régler ces difficultés. Cependant, la manière de les résoudre n'est-elle pas de donner des moyens aux magistrats pour travailler ?

J'entends bien, madame la garde des sceaux, que vous avez fait appel de l'arrêt de la CEDH, mais s'agissant de la notion d'indépendance ce n'est pas moi qui ai pris une décision le 13 juillet 2008. C'est cette même Cour européenne des droits de l'homme qui dénie au procureur de la République en France le terme d'autorité judiciaire : « Le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : [...] il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir...

...'emprisonnement. « Ces magistrats feront l'objet d'un véritable interrogatoire mené par l'inspection des services judiciaires, en pleine nuit » et sans avoir pu bénéficier des plus élémentaires droits à la défense. « Ces différentes affaires illustrent les dérives institutionnelles actuelles ». [...] « Au travers de ce qui nous apparaît comme une caporalisation du ministère public, c'est l'indépendance de l'autorité judiciaire qui nous semble fragilisée par les pressions hiérarchiques constantes que fait peser le Gouvernement, au travers des parquets, sur la magistrature tout entière. » Ce texte a été signé par le bureau de l'Union syndicale des magistrats et du Syndicat de la magistrature le 16 octobre 2008. Ce n'est pas tant avec la représentation nationale qu'il faut vous expliquer. C'est ...