Interventions sur "exécution" de Jean-Jacques Urvoas

... législatif de projet immobilier. La seule ambition réelle de ce texte est en effet de porter à 80 000 le nombre de places de prison. Je ne vais pas développer à nouveau les arguments présentés avec talent par Dominique Raimbourg. Nous vous avons déjà souvent exposé les raisons de notre désaccord sur ce texte, dont nous ne pensons pas qu'il puisse apporter une quelconque solution au problème de l'exécution des peines. Éric Ciotti a rappelé que nous avons des visions assez antagonistes pour ne pas dire irréductibles. Vous défendez l'idée respectable mais que nous combattons selon laquelle l'incarcération à laquelle oblige l'aggravation constante des peines est une condition de l'efficacité de la réponse pénale. Nous pensons que c'est une vision un peu courte. Vous voulez construire 24 397 nouve...

...économie de plus de 60 euros. Quant au travail d'intérêt général, il ne coûte quasiment rien à la puissance publique. L'impact sur le budget de l'État de l'incarcération pour de courtes peines, dont le projet de loi fait un axe majeur, est particulièrement frappant : plus de 90 % des peines dites non exécutées sont inférieures ou égales à deux ans donc aménageables, l'aménagement étant un mode d'exécution et non une faveur. D'ailleurs, si la majorité des condamnations à de courtes peines était exécutée en milieu ouvert, le parc carcéral actuel de 57 268 places suffirait. Vous prévoyez la construction de 24 397 places pour un investissement, que nous considérons sous-évalué, de 3 milliards d'euros. Or il a été calculé hors acquisition foncière et hors coûts de fonctionnement. Bien plus, la Cour de...

Certainement, personne ne cherche à le nier. Nous avons contribué à sa création, merci de le reconnaître pareillement. Que dit à propos de ce texte le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ? « La loi de programmation relative à l'exécution des peines est une aberration. Dans des prisons d'au moins 700 places, tout le monde est isolé, détenus et surveillants, et les relations sociales sont impossibles. Un programme de rénovation des centres existants me semble plus adapté. C'est pourquoi je ne militerai pas pour le maintien de ce texte, mais abroger ce projet de loi est un choix politique. » M. Delarue ne sort donc pas de son devoi...

...ue c'est une aberration. Nous approuvons le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. En quoi, du reste, est-ce une loi de programmation, dès lors que vous ne consacrez que peu de développements aux conditions de financement des différents objectifs qui figurent dans le rapport annexé ? Votre texte ne répond pas aux ambitions que vous vous fixez. Il ne garantit pas l'effectivité de l'exécution des peines. Il ne renforce pas les dispositifs de prévention de la récidive. Il n'améliore en rien la prise en charge des mineurs délinquants, par exemple. Un domaine illustre à lui seul la distance qu'il y a entre vos objectifs et les moyens que vous ne vous donnez pas pour les atteindre : la protection judiciaire de la jeunesse. Entre 2008 et 2011, son budget a continuellement baissé de 6 %. C...

...ble victoire au rang de la onzième plaie d'Égypte, après les eaux qui se gorgent de sang, l'invasion des sauterelles et autres calamités ! Au risque de lasser, je vais en venir à l'objet de notre discussion de ce soir, c'est-à-dire une loi de programmation, qui n'est d'ailleurs, en réalité, qu'une loi de construction. Pour la seconde fois, en effet, nous débattons d'un texte qui, moins que de l'exécution des peines, nous parle surtout de la façon d'organiser et d'encourager la passation de futurs marchés de travaux publics. Le seul point concret de ce projet, monsieur le ministre, est d'acter et d'accélérer un programme de construction des prisons en privilégiant une seule forme de contrat administratif, le partenariat public-privé, qui sera le coeur de mon propos. Vous ne pouvez pourtant pas i...

...puisque, au titre de l'article 34 de la Constitution, toute mesure restrictive de liberté relève de la loi. La décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2009 a ainsi confirmé qu'il appartient « au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les conditions et les modalités d'exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne ». Au regard de cette décision, il nous semble logique que les critères sur lesquels repose la classification des établissements selon leur niveau de sécurité soient définis par la loi. Tel est le fondement de notre amendement.

...mpossible, d'apporter les bonnes réponses à des besoins pourtant identifiés depuis de nombreuses années. Tout d'abord, vous avez une tendance, qu'illustra en son temps la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et que l'on retrouva ensuite dans le rapport d'Éric Ciotti de juin 2011, à vouloir marginaliser la phase d'application des peines. Vous voulez lui substituer une conception automatiste de l'exécution des peines, sous le contrôle quasi hégémonique du parquet. Or les notions d'application et d'exécution des peines renvoient à des phases distinctes du procès pénal. Le temps de l'application est celui où se décident et se révisent les modalités de mise en exécution de la sanction prononcée. Le temps de l'exécution est, comme son nom l'indique, celui de l'exercice concret de la peine. Associée à...

C'est le débat lorsque l'on parle d'exécution des peines et que l'on veut construire de nouvelles prisons ! Le droit dont nous discutons n'est pas appliqué en détention. La loi de la République n'est pas appliquée dans les établissements pénitentiaires, où règne l'arbitraire, ce qui, pour le législateur, est inadmissible.

...jourd'hui le premier facteur de récidive. Pourtant, un autre chemin existe, celui de la probation, logique bien plus récente que celle de l'administration pénitentiaire. Née avec la création des services pénitentiaires d'insertion et de probation en 1999, la probation se définit d'une part par l'accent mis sur la dimension éducative de la sanction, d'autre part par la diversification des modes d'exécution de la sanction pénale et la professionnalisation des acteurs. Là encore, votre position se caractérise par l'hégémonie plus que jamais affirmée de la dimension pénitentiaire de l'exécution des peines, la pérennité même des SPIP étant menacée au profit d'un éclatement des responsabilités entre les directeurs de prison, le ministère public et, pour une portion congrue, le juge de l'application des...

...e du condamné, quand la prison favorise au contraire des attitudes de déresponsabilisation. Faire le choix de la probation, c'est permettre la réparation du trouble causé par l'infraction, tant à l'égard de la société que de la victime, alors que la prison contribue au contraire à nourrir ce trouble indéfiniment. Faire le choix de la probation, c'est préférer la souplesse et le dynamisme dans l'exécution de la peine quand le tout-carcéral conduit à une répression rigide et stérile. Faire le choix de la probation, c'est enfin encourager des dispositifs à moindre coût en milieu ouvert, alors que la prison coûte cher. Une journée de détention coûte 84 euros contre 27 pour une journée de placement en extérieur : ce sont les chiffres qui nous ont été fournis lors de l'examen du projet de budget 2012....

...restation au moins équivalente à celle qu'aurait fourni le second. Le dernier centre ayant fait l'objet d'un partenariat public-privé, celui de Mont-de-Marsan, a coûté 64 millions d'euros ; or on s'est aperçu, aussitôt après son ouverture, que le système électrique était gravement défectueux. S'agissant des emplois, vous annoncez l'arrivée de 120 magistrats et de 89 greffiers dans les services d'exécution et d'application des peines. S'agit-il de créations nettes ou de redéploiement ? Aucune création d'emplois n'est prévue dans les SPIP, pourtant en première ligne pour assurer le respect des mesures de mise à l'épreuve, de suivi socio-judiciaire et de surveillance judiciaire. Par ailleurs, 120 postes d'éducateur doivent être créés en 2013 et 2014. Pourquoi attendre deux ans, dans la mesure où les ...