Interventions sur "adjoint" de Jean-Jacques Urvoas

...omptez-vous publier les avis des collèges chargés de vous assister ? Dans le même ordre d'idée, envisagez-vous de rencontrer ceux qui vous ont précédé à la tête des autorités administratives auxquelles succède le Défenseur des droits et dont le bilan a été salué dans l'hémicycle ? Vous n'ignorez pas, par ailleurs, que l'article 11 de la loi organique, qui fixe les conditions de nomination de vos adjoints, a été longuement débattu par notre assemblée. Alors que nous défendions le principe d'une collégialité, le garde des sceaux nous répondait qu'ils n'étaient que de proches collaborateurs du Défenseur, dénués de compétences propres. Comment envisagez-vous l'articulation de votre mission avec celle de vos adjoints ? Userez-vous le plus largement possible de la faculté que vous donne la loi de leur...

...si souvent pratiquée par la majorité, notamment dans cet hémicycle ! Si tant est que ce texte soit équilibré, pourquoi ne pas l'admettre ? Malheureusement, en regardant le texte qui nous revient du Sénat, on peine à comprendre quels seraient les fondements de cet équilibre. Est-ce que c'est équilibré de prévoir que le Président de la République nomme seul le Défenseur, et le Premier ministre ses adjoints ? Est-ce que c'est équilibré de prévoir que les adjoints sont totalement tributaires du Défenseur, qui est libre de leur déléguer ou pas ses dossiers ? En dépit de leur titre, ils ne sont en réalité, comme l'a dit l'UNICEF, que des fantômes, privés de toute indépendance et de toute marge de manoeuvre.

...ntégré dans le périmètre du Défenseur des droits. La mission du Contrôleur général est vraiment spécifique car il s'agit de contrôle, mais aussi de prévention. Décider de supprimer cette institution, même à échéance de 2014, comme vous l'aviez fait en première lecture, c'était fragiliser dès maintenant le Contrôleur général et la portée de ses recommandations. Enfin, nous nous félicitons que les adjoints du Défenseur aient retrouvé un peu d'utilité. Vous étiez restés sourds à nos amendements prévoyant leur participation aux collèges, mais le Sénat en a reconnu la pertinence. Sa commission des Lois a aussi rétabli le modeste très modeste rôle du Parlement consistant en l'avis des commissions compétentes sur la nomination des adjoints ; c'est loin d'être suffisant, bien sûr, mais c'est un lége...

Là encore, il s'agit de faire en sorte que les adjoints ne soient pas de simples collaborateurs ou des supplétifs, mais aient un rôle décisionnel.

Cet amendement vise à conférer la dénomination de « Défenseur de l'égalité » à l'adjoint du Défenseur des droits qui suivra les questions de discrimination.

Notre amendement est similaire. Monsieur le garde des sceaux, rappelons que nous discutons des adjoints du Défenseur des droits. La Constitution n'en dit rien, donc la loi organique a toute sa place pour en parler. Le rôle de la loi organique n'est-il pas de compléter la Constitution ?

...uoi ? Parce que nous parlons des libertés publiques ! Il est tout de même inconcevable d'imaginer qu'une institution qui a pour vocation de protéger les libertés publiques, le Parlement, n'y soit pas associée en terme d'influence, d'une manière ou d'une autre. Ce débat n'oppose d'ailleurs pas la droite à la gauche. Hier soir, droite et gauche confondues, nous avons adopté des amendements sur les adjoints. Nous avons ainsi décidé que l'un de ces adjoints s'appellerait le Défenseur des enfants. Droite et gauche confondues, contre l'avis du Gouvernement, nous avons aussi décidé que les enfants pourraient saisir directement le Défenseur des enfants. Pourquoi ce Défenseur des enfants ne serait-il pas suggéré, informé par les commissions compétentes ? C'est ce que le Sénat voulait. Que je sache, le S...

Les adjoints, que vous avez du mal à admettre, ont tellement peu d'importance à vos yeux que, selon la rédaction actuelle du texte, ils ne sont même pas membres des collèges. Cela paraît un peu bizarre, à moins de supposer que le garde des sceaux est bonapartiste et croit au pouvoir personnel, ce que je n'arrive pas à imaginer. Je lui suggère donc de s'appuyer sur la collégialité, latente dans le texte, et d...

...ite de l'hommage qu'il vient de rendre aux délégués du Médiateur. Il aurait pu également inclure ceux de la Défenseure des enfants et de la HALDE. Je souhaite savoir si, dans son esprit, les délégués évoqués à l'alinéa 2 de l'article 28 sont ceux des actuelles autorités administratives indépendantes ? En d'autres termes, le réseau reprendra-t-il la totalité des délégués, y compris les contrôleurs adjoints et contrôleurs à temps plein du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ? (L'amendement n° 35, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...« Je vous confie ces arguments empreints de toute la force de mes convictions » rappelant qu'elle avait toute confiance en l'Assemblée nationale. « Vous avez entre vos mains, écrivait-elle, le sort de la défense du droit des enfants. Vous pouvez soit décider de maintenir un défenseur des enfants autonome et spécialisé, soit supprimer le défenseur des enfants et doter le Défenseur des droits d'un adjoint. Mais, précisait-elle, en l'état du texte, cet adjoint n'est qu'un simple collaborateur

...ts. Vous pouvez, par contre, décider de lui donner des pouvoirs liés à son domaine de compétence en prévoyant dans la loi une large délégation » Nous y reviendrons par voie d'amendements. Je n'interprète nullement les propose de Mme Versini : si elle a pris la décision d'adresser une lettre aux 577 membres de cette Assemblée pour nous mettre en garde et appeler notre attention sur le fait que l'adjoint au Défenseur des droits ne sera qu'un simple chef de service non identifiable par les enfants. Il me semble que l'on ne peut guère voir dans son propos un appui au texte du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle je voterai l'amendement de François Bayrou.

Personne ne remet en cause la règle constitutionnelle, et l'adoption du sous-amendement ne rendrait pas les adjoints plus légitimes que le Défenseur des droits. Le système proposé est vertueux : il s'agit d'ajouter à la légitimité issue de la procédure de l'article 13 celle tirée du vote des parlementaires à la majorité des trois-cinquièmes. En matière de protection des libertés publiques, abondance de biens ne nuit pas. Je rappelle en outre qu'en l'état actuel du texte, les collèges n'ont qu'un rôle consulta...

Il n'est pas écrit dans la Constitution que les adjoints seront des collaborateurs. Certes l'article 71-1 dispose que le Défenseur peut être « assisté », mais cela n'empêche en rien que les adjoints s'appuient sur la force que leur donnerait le Parlement et qui serait au contraire un atout supplémentaire dans le système.