Interventions sur "PPP" de Jean-Jacques Urvoas

...arde contre ce que nous considérions comme étant le risque d'un recours systématique et irraisonné au partenariat public-privé. Nous vous avions alors rappelé la décision du 26 juin 2003 du Conseil constitutionnel qui limitait ces dispositifs « à des situations répondant à des motifs d'intérêt général ». Trois conditions, rappelées par le Conseil, devaient en effet être réunies pour permettre un PPP : la « complexité » de l'opération envisagée, son « urgence » et, depuis la loi de 2008, le bilan économique plus favorable. Je rappelle que l'ordonnance de 2004 prévoit la réalisation d'une évaluation préalable qui doit établir si une de ces conditions d'éligibilité au moins est présente. Or en pratique, on constate que le recours au contrat de partenariat est plus souvent le produit du volonta...

...ue », non une délégation au privé, notamment à l'intérieur de nos établissements. En parallèle, évidemment, dans son rapport d'octobre 2011 sur la situation pénitentiaire rapport que vous ne pouvez pas ignorer, monsieur le ministre , la Cour des comptes a souligné, en premier lieu, l'insuffisance des évaluations préalables prévues par la loi et l'étrangeté des motifs avancés pour recourir aux PPP. Alors que le Gouvernement justifie son choix par le constat de la surpopulation carcérale, la Cour des comptes relève que si « l'insuffisante capacité d'accueil des prisons est une difficulté majeure, la démonstration que cette difficulté soit le résultat d'une incapacité de l'administration à la résoudre sans le recours aux PPP ne paraît pas avérée ».

...xternaliser cette complexité, sans préjudice du coût de cette prestation ». De plus, si elle estime la qualité du service fourni globalement satisfaisante, la cour prend soin d'ajouter que « la qualité incontestable de la gestion privée ne disqualifie pas pour autant la gestion publique ». À cela s'ajoutent les problèmes de rigidité budgétaire que j'ai évoqués. La Cour souligne que « la dépense PPP permet de différer et d'étaler sur trente ans le coût d'investissements lourds dont la dette des engagements n'avait pas, jusqu'en 2009, à être consolidée dans le passif de l'État. Mais si cette dette est désormais consolidée, les difficultés de lisibilité comptable des opérations, quant à elles, demeurent ». Une fois ce constat posé, je ne veux pourtant pas sombrer dans la facilité qui serait d...

En ce qui concerne la France, je rappelle à mon tour le rapport de la Cour des comptes, déjà évoqué hier soir à plusieurs reprises, très sévère sur les partenariats public-privé PPP. Après avoir cité deux cas précis, il ajoute : « De manière générale, cette opération » celles des PPP « pose la question des conséquences budgétaires et financières des opérations de partenariat public-privé, notamment dans le cas des autorisations d'occupation temporaire du domaine public. Cette formule apparaît inopportune s'agissant d'un service public non marchand puisque en l'absence de...

...ents réalisés à son profit. De même, de nombreux dysfonctionnements ont été relevés outre-Manche dans le cadre de l'exploitation. Ils sont liés à la rigidité des termes contractuels, à des divergences d'appréciation sur les conditions de cessation des contrats, aux stratégies financières de l'opérateur, voire à une éventuelle défaillance de ce dernier. Autre leçon, l'équilibre économique de ces PPP peut être remis en cause par un choc macro-économique d'une telle ampleur qu'il fragilise le prestataire privé. C'est ainsi que les attentats du 11 septembre 2001 entraînèrent une forte chute du trafic sur les vols transatlantiques, rendant problématique l'exécution du contrat relatif au contrôle aérien signé quelques semaines plus tôt. L'État britannique n'eut d'autre choix que d'intégrer dans l...

car on ne compte plus au Royaume-Uni, depuis plusieurs années, les contrats de partenariat ayant donné lieu à des difficultés d'exécution : c'est le cas du métro londonien, du musée des armes anciennes de Leeds, du laboratoire national de physique, du pont Élisabeth II, sans parler du financement mixte des hôpitaux. Au-delà de la Grande-Bretagne, qui, je le rappelle, pratique les PPP depuis 1992 et dont les expériences nous permettent d'avoir un certain recul, d'autres pays les utilisent depuis plus longtemps encore, et ils nous font part des mêmes réserves, et de façon croissante. Une étude indépendante, réalisée l'an dernier par le professeur Pierre Hamel, pour le compte de la Fédération canadienne des municipalités, illustre ces réserves. On y apprend la déconvenue du cons...

On découvre dans la même enquête le PPP liant la municipalité de Montréal à la Chambre de commerce, par lequel la première confie à la seconde, pour une période de trente ans, la gestion des parcmètres pour le stationnement. On apprend que, si la ville avait conservé cette prérogative, elle aurait récupéré 225 millions de dollars en 1994, alors qu'en délégant l'opération à la Chambre, elle n'en recouvra que 196. Autrement dit, la ville...

... que les principes énoncés en 2003 par le Conseil constitutionnel pour justifier la stricte limitation du champ d'application des contrats de partenariat, à savoir la protection des propriétés publiques, le bon usage des deniers publics et l'égalité devant la commande publique, sont tout à fait fondés. Or votre projet de loi remet en cause l'égalité devant la commande publique. Si l'on prend les PPP en cours, seuls trois sur vingt-neuf ont été conclus avec des groupements de PME. De fait, seule une poignée de ce que l'on appelle pudiquement les « majors du BTP », qui n'ont d'ailleurs pas démérité pour la promotion de ce texte, est en mesure de prendre à sa charge ces contrats de partenariats. Vous allez organiser une marginalisation des PME dans l'accès à la commande publique, faussant ainsi...

Si ces contrats de partenariat se révèlent en fin de compte plus dispendieux qu'on voudrait nous le faire croire, ils présentent en revanche un avantage certain, quoique fort pernicieux, pour l'État et les collectivités territoriales, celui d'être apparemment indolores. Avec un PPP, une personne publique peut s'endetter sans en avoir l'air, puisque seuls les loyers sont enregistrés en dépenses de fonctionnement et ceux qui restent dus sont ignorés par la comptabilité publique.

Non, la présidente de la communauté urbaine ! Demandez à la maire de Lille son avis sur le PPP !

Cet amendement concrétise une position que nous ne cessons de défendre depuis le début du débat. Nous prenons acte que les contrats de partenariat existent. Encadrés par la décision du Conseil constitutionnel, ils peuvent répondre à certains besoins. Puisque vous nous faites l'amabilité de citer régulièrement le PPP de la région lilloise, monsieur le rapporteur, je vous invite à vous rapprocher de la maire de Lille, aujourd'hui présidente de la communauté urbaine. Je suis certain que son avis vous éclairera et que vous cesserez de l'invoquer à l'appui de votre thèse.

Si nous proposons cet article additionnel avant l'article 1er, c'est que, selon nous, le Gouvernement entend contourner la décision du Conseil constitutionnel, qui nous paraît sage, au sens où elle maintient la procédure d'exception pour les contrats de partenariat. Nous ne voyons pas pourquoi le fait d'étendre le recours aux PPP à six secteurs nouveaux serait une mesure banale, et nous sommes opposés à la suppression du caractère dérogatoire de ces contrats. Vous avez prétendu que les petites et moyennes entreprises n'avaient pas lieu de s'inquiéter des contrats de partenariat. Mais nous avons lu certains articles de presse. Par ailleurs, nous avons reçu et auditionné des représentants d'entreprises ou de syndicats, qui...