Interventions sur "émetteur" de Jean-Jacques Gaultier

...us générale, quelles sont vos préconisations en matière de gestion du post-passage ? Les missions du CSA et de France Télé Numérique sont légalement définies en amont du passage d'une région au numérique et jusqu'à un mois après. Quels sont les acteurs en charge de la protection de la réception au-delà de cette période ? À partir de quel moment les aides alternatives sont-elles assurées lorsqu'un émetteur ne fonctionne pas correctement ? J'ai pu constater dans mon département qu'il pouvait être nécessaire de procéder à quelques réglages des émetteurs pour améliorer la réception. Sur les télévisions locales, sujet évoqué par M. Nicolas About, nous avons bien avancé, notamment grâce à plusieurs tables rondes. J'aimerais revenir sur le coût de diffusion d'un multiplex national comme le GR1 environ...

Le service enfin ne serait pas forcément au rendez-vous, puisque le nombre de chaînes est parfois inférieur à celui offert par le bouquet satellitaire. S'il ne me paraît pas bon de multiplier indéfiniment les émetteurs, je crois qu'il serait utile d'augmenter la puissance, d'autant que nous avons de la marge puisque la puissance nécessaire à la transmission du numérique est dix fois inférieure à la puissance qu'exige l'analogique. On peut donc doubler la puissance tout en réduisant l'exposition aux ondes électromagnétiques.

Le développement de la TNT sur l'ensemble du territoire national constitue un défi que nous avons tous à relever. Il faut distinguer la couverture numérique de la couverture hertzienne qui est présente à 95 %. Les coûts de l'ensemble de l'opération doivent clairement être précisés et un équilibre préservé. On sait qu'un gain de couverture peut être réalisé lorsque l'on augmente la puissance d'un émetteur.

Le développement de la TNT sur l'ensemble du territoire national constitue un défi que nous avons tous à relever. Il faut distinguer la couverture numérique de la couverture hertzienne qui est présente à 95 %. Les coûts de l'ensemble de l'opération doivent clairement être précisés et un équilibre préservé. On sait qu'un gain de couverture peut être réalisé lorsque l'on augmente la puissance d'un émetteur.

...la télévision numérique hertzienne, le CSA a, de sa propre initiative, assorti le taux minimal de couverture nationale de 95 % de « correctifs » de couverture départementale, fixés à 91 % de la population pour les chaînes historiques nationales gratuites, et à 85 % pour les autres chaînes nationales nouvellement entrantes ou payantes. Deux listes ont ainsi été arrêtées : l'une, de 1 626 sites émetteurs, pour les chaînes historiques ; l'autre, de 1 423, pour les nouvelles chaînes de la TNT et les chaînes payantes. Cependant, ces décisions ont déjà fait l'objet de recours devant le Conseil d'État de la part de Canal Plus , et d'autres chaînes ont fait part de leurs réserves, car le « correctif départemental » les oblige à mettre en place plus d'émetteurs qu'il n'en faut pour respecter l'objec...

...é moindre qu'on arrive à 99 %. S'agissant de M6, France 5 ou Arte, la couverture n'est même que d'environ 85 %. L'objectif de 95 % national assorti d'un correctif départemental de 91 % que nous fixons pour les chaînes historiques est donc ambitieux. Le CSA et la présente proposition de loi demandent aux chaînes de réaliser des efforts supplémentaires puisque celles-ci doivent installer plus d'émetteurs qu'il n'en fallait pour respecter l'objectif national d'où le recours de Canal + et les remarques de M6 ou de TF1. S'agissant de l'article 1er GA, un compromis me semble possible qui permettrait à la fois de simplifier les procédures et d'encadrer l'intervention du CSA dans le temps et dans l'espace j'y reviendrai à travers un amendement. Le CSA est en effet le premier à reconnaître l'utili...

Avis défavorable. Outre qu'il ne faut pas confondre couverture numérique et couverture hertzienne, cette dernière ne pouvant atteindre 100 % pour les raisons que j'ai évoquées, les objectifs fixés dans cette proposition de loi entraînent déjà un accroissement des obligations des chaînes d'où les recours. Augmenter le nombre d'émetteurs soulèverait par ailleurs un certain nombre de problèmes : la numérisation et le fonctionnement d'un émetteur pour des zones peu peuplées entraîne des dépenses récurrentes, de l'ordre de plusieurs dizaines de milliers d'euros alors que l'équipement satellitaire de chaque foyer a un coût moindre et non récurrent ; cela nous conduirait par ailleurs à ne pas respecter nos obligations européennes, no...

Avis défavorable, cet article sécurisant les préconisations du CSA et notamment le « correctif départemental » qui oblige ces chaînes à numériser un plus grand nombre d'émetteurs qu'il n'en fallait au départ pour satisfaire le seul objectif national. La Commission rejette l'amendement AC 8. Elle adopte ensuite l'amendement de clarification rédactionnelle AC 14 du rapporteur pour avis. La Commission est saisie de l'amendement AC 9 de M. Patrick Bloche.

Outre que l'amendement précédent répond en partie à cette demande, il est techniquement impossible d'élaborer une cartographie précise un an à l'avance, faute de connaître, avant que les appels d'offre n'aient été lancés, les sites d'implantation et les caractéristiques des émetteurs. La Commission rejette l'amendement AC 10. Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 1er CA ainsi modifié.

Le code de la construction et de l'habitation impose aux constructeurs et aux propriétaires de constructions qui engendrent des brouillages de rétablir des conditions satisfaisantes de réception. Afin de faciliter l'application de cet article, cet amendement vise à permettre au CSA d'assigner directement aux propriétaires ou aux constructeurs les fréquences nécessaires à l'installation des réémetteurs permettant de réduire ou de supprimer la gêne de réception éprouvée par les voisins. Cette disposition éviterait d'impliquer les collectivités. La Commission adopte l'amendement AC 18. Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 19 du rapporteur pour avis portant article additionnel.